Droit pénal général

Urbanisme – Permis de construire – Construction non conforme – Permis de construire suspendu – Défaut d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux – Construction sans permis (non)
Ass. plén., 13 février 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 01-85.826,

Par cet arrêt, consécutif à la première constatation – à l’unanimité – par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation par la France de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » (CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France, requête n° 40403/02), l’assemblée plénière a décidé que par application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, le permis de construire délivré à l’intéressé ayant été déféré devant la juridiction administrative, celle-ci a ordonné qu’il soit sursis à son exécution. L’intéressé, qui avait poursuivi les travaux postérieurement à la notification qui lui avait été faite de cette décision, a été condamné par le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 480-3 du code de l’urbanisme pour avoir exécuté ces travaux malgré le jugement ayant ordonné le sursis.

Saisie par le prévenu, la cour d’appel, retenant que le jugement du tribunal administratif n’avait été suivi d’aucun arrêté prescrivant l’interruption des travaux, a requalifié les faits et déclaré celui-ci coupable du délit de construction sans permis prévu par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dès lors que, le permis étant suspendu du fait de la décision de sursis à exécution dont il avait été avisé, il était tenu d’interrompre les travaux.

L’assemblée plénière a décidé qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les articles 111-4 du code pénal et L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Il apparaît en effet qu’à l’époque où ils ont été commis, aucun texte législatif ou réglementaire n’incriminait spécifiquement les faits reprochés au prévenu et que la jurisprudence assimilant à la construction sans permis celle réalisée avant son obtention, après son refus, en vertu d’un permis annulé, retiré, périmé ou obtenu par fraude, ne pouvait, sauf application extensive prohibée par l’article 111-4 du code pénal, être appliquée au cas d’espèce, le sursis à exécution, qui n’entraîne que la suspension du permis de construire, ne pouvant être assimilé à une absence de titre.

En conséquence, l’assemblée plénière a prononcé une cassation sans renvoi en vertu de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, les faits n’étant susceptibles d’aucune qualification pénale.

Voir également, dans la première partie (suggestions de modifications législatives ou réglementaires) la rubrique propositions de réforme en matière pénale (II), suggestions nouvelles (B), p. 26.

Peines – Peines complémentaires – Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale – Loi du 4 août 2008 – Application – Cas
Crim., 6 mai 2009, Bull. crim. 2009, n° 87, pourvoi n° 08-85.201

Lois et règlements – Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus douce – Application immédiate – Loi du 4 août 2008 abrogeant les articles L. 128-1 et suivants du code de commerce – Substitution d’une peine complémentaire à une interdiction légale
Crim., 16 décembre 2009, pourvoi n° 09-80.545, en cours de publication

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 70 II 14°, a abrogé les articles L. 128-1 à L. 128-6 du code de commerce qui fixaient les incapacités d’exercer une profession commerciale ou industrielle, en cas de condamnation antérieure pour certaines infractions et a substitué à ces dernières la peine complémentaire d’interdiction « d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ». Cette peine, prévue notamment pour les infractions pour lesquelles était autrefois encourue une incapacité d’exercer une profession commerciale, dont notamment les délits de vol, abus de confiance, escroquerie, faux et usage, peut être soit définitive, soit temporaire, mais ne peut excéder dans ce dernier cas une durée de dix ans (article 131-27 2° du code pénal). La loi ouvre ainsi la possibilité au juge, lorsque le code pénal le prévoit, de prononcer une peine d’interdiction de gérer, alors même que les faits pour lesquels le prévenu a été déclaré coupable n’ont pas été commis en qualité de gérant ou de dirigeant ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions.

La chambre criminelle a été amenée à faire application de ces nouvelles dispositions dans les deux arrêts précités.

Dans le premier arrêt, un prévenu, déclaré coupable d’abus de biens sociaux, faux et usage de faux pour des faits commis alors qu’il était gérant de diverses sociétés, avait été condamné à une interdiction définitive « de gérer, d’administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale » en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal. Devant la Cour de cassation, le prévenu soutenait que, depuis la loi du 4 août 2008 précitée, postérieure à sa décision de condamnation, l’interdiction de gérer, prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal, devait être cantonnée à la gestion d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale et ne pouvait être étendue à la gestion d’une entreprise artisanale ou de toute personne morale. A l’appui de son argumentation, il exposait que les dispositions de la loi du 4 août 2008, plus douces en ce qu’elles limitaient le champ de l’interdiction, étaient applicables aux poursuites en cours. La chambre criminelle n’a pas accueilli un tel raisonnement, contraire à la lettre de l’article 441-10 2° du code pénal qui distingue, d’une part, l’interdiction professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction commise, dont la rédaction n’a pas été modifiée par la loi du 4 août 2008, d’autre part, l’interdiction de gérer proprement dite, issue de la loi précitée.

Dans le second arrêt, la chambre criminelle approuve une cour d’appel d’avoir renvoyé des fins de la poursuite un prévenu, poursuivi pour avoir, entre mai 2005 et mai 2006, géré et administré des sociétés commerciales, alors qu’il avait fait l’objet d’une condamnation définitive à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, en juin 2000, du chef de complicité d’obtention frauduleuse de document administratif, condamnation à laquelle était attachée la peine accessoire d’interdiction de gérer en application de l’article L. 128-1 du code de commerce. L’article L. 128-5 du code de commerce, qui prévoyait et réprimait la violation de l’interdiction de gérer, a en effet été abrogé par la loi du 4 août 2008 ; seule est désormais incriminée et sanctionnée, par l’article 434-40 du code pénal, la violation, lorsqu’elle a été prononcée à titre de peine, de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29 dudit code.

Juridictions de l’application des peines – Mesure de sûreté – Surveillance judiciaire de personnes dangereuses – Placement – Conditions – Crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru – Domaine d’application
Crim., 21 janvier 2009, Bull. crim. 2009, n° 23, pourvoi n° 08-83.372

Par cet arrêt, la chambre criminelle s’est prononcée sur une question d’application dans le temps de la loi n° 2005-1249 du 12 décembre 2005, laquelle a instauré la mesure de surveillance judiciaire afin de permettre de surveiller après leur libération les condamnés présentant un risque élevé de récidive, en les soumettant à diverses obligations pendant une durée ne pouvant excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peine supplémentaires dont ils ont bénéficié.

L’article 723-29 du code de procédure pénale détermine les conditions qui doivent être réunies pour qu’une telle mesure soit prononcée. Notamment, la personne doit avoir été « condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ».

Dans l’espèce commentée, le pourvoi formé par le procureur général invitait la chambre criminelle à interpréter cette condition tenant à l’existence d’une condamnation du chef d’un « crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru » : la mesure de surveillance judiciaire peut-elle être prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 qui a institué le suivi socio-judiciaire ? En d’autres termes, la condition tenant à ce que la personne ait été condamnée pour un « crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru » doit-elle s’apprécier à la date à laquelle les faits ont été commis ou à la date à laquelle le placement sous surveillance judiciaire est décidé ?

L’arrêt attaqué avait répondu que l’intéressé ayant été condamné pour des faits commis à une date à laquelle la peine de suivi socio-judiciaire n’était pas encourue, il ne pouvait pas faire l’objet d’un placement sous surveillance judiciaire.

La chambre criminelle censure cette analyse en énonçant qu’une mesure de surveillance judiciaire peut être ordonnée alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l’entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire.

Il convient de rappeler que l’article 42 de la loi du 12 décembre 2005 a prévu l’application immédiate des dispositions relatives à la surveillance judiciaire aux personnes condamnées pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, et a même prévu, dans son alinéa 4, des dispositions spécifiques pour les personnes condamnées avant le 1er mars 1994. Le législateur a ainsi manifestement entendu que la condition tenant à ce que la personne ait été condamnée pour un « crime ou délit pour lequel le suivi socio- judiciaire est encouru » s’apprécie à la date à laquelle le placement sous surveillance judiciaire est décidé.

Saisi de la constitutionnalité de cette disposition, le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution par une décision n° 2005-527 du 8 décembre 2005. Rappelant que le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne s’applique qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition, il a considéré que la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction, mais une modalité d’exécution de la peine prononcée par la juridiction de jugement.