Urbanisme

Urbanisme – Permis de construire – Construction non conforme – Permis de construire suspendu – Défaut d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux – Construction sans permis (non)
Ass. plén., 13 février 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 01-85.826,

 

Voir le commentaire infra, rubrique droit pénal et procédure pénale (VII), droit pénal général (B), p. 449.