Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Convention européenne des droits de l’homme – Article 6 § 1 – Tribunal – Impartialité – Défaut – Caractérisation – Cas – Présence dans la composition de la cour d’appel d’un magistrat ayant rendu l’ordonnance déférée
2e Civ., 10 septembre 2009, Bull. 2009, II, n° 209, pourvoi n° 08-14.004

Un tribunal de commerce autorise la mise en vente aux enchères publiques d’une habitation. Le propriétaire fait opposition à cette ordonnance devant la cour d’appel. Le conseiller en charge de la mise en état déclare cette demande irrecevable. La cour d’appel devant laquelle la décision est déférée, et dont la composition collégiale comprend le conseiller qui a déjà statué sur la recevabilité, confirme la décision.

Le plaideur n’a pas invoqué de moyen tiré de l’impartialité dans ses premières conclusions. La cour d’appel en déduit qu’il a renoncé sans équivoque à se prévaloir du principe d’impartialité tiré de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mais pouvait-elle le faire sans violer ce principe ?

Certes, il avait été jugé que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l’ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services, était nécessairement connue à l’avance de la partie représentée par son avoué, celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant par application de l’article 341 5° du nouveau code de procédure civile le magistrat qui figurait déjà dans la composition de la cour d’appel ayant statué en référé et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir (Ass. Plénière, 24 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. plén., n° 10, pourvoi n° 99-12.412). Mais dans cette espèce, comme le rappelait l’avocat général, « le moyen avait pour seul et unique but de faire censurer l’arrêt attaqué pour la façon dont il a été prononcé et non pas en raison de la décision exprimée par les juges du fond dans le dispositif de leur décision ».

Car dans la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge qui s’est prononcé dans une première procédure ne peut ensuite statuer sur le fond du litige, sans manquer objectivement au principe d’impartialité (Com., 9 octobre 2001, Bull. 2001, IV, n° 160, pourvois n° 98-22.015, 98-22.016, 98-22.017 et 98-21.987 ; Crim., 24 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 275, pourvoi n° 98-85.327 ; 1re Civ., 30 mai 2000, Bull. 2000, I, n° 162, pourvoi n° 98-13.981 ; 1re Civ., 29 septembre 2004, Bull. 2004, I, n° 217, pourvoi n° 02-16.436).

De même, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la juridiction doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son impartialité (CEDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique, requête n° 8692/79 ; CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, requête n° 10486/83 ; CEDH, 26 octobre 1984, de Cubber c. Belgique, requête n° 9186/80).

Dans un arrêt récent, (CEDH, 11 juin 2009, Dubus c. France, requête n° 5242/04, point 53) la Cour de Strasbourg rappelle que « l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à la preuve du contraire […]. Reste donc l’appréciation objective qui consiste à se demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables ».

L’application du principe d’impartialité par la décision frappée de pourvoi ne résistait pas à cette jurisprudence. Par ailleurs, l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que les règles de recevabilité des contestations relatives à la composition de la formation de jugement sont applicables à compter du moment où les débats sont ouverts, c’est-à-dire du moment où les parties se trouvent face à leur juge.

La décision précitée de l’assemblée plénière prévenait l’usage excessif et déloyal du pourvoi. L’arrêt du 9 septembre 2009 dessine concrètement l’équilibre nécessaire entre l’obligation de loyauté procédurale et le respect du principe fondamental d’impartialité, condition du procès équitable.