Sécurité sociale

Convention européenne des droits de l’homme – Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 351-4 – Portée
2e Civ., 19 février 2009, Bull. 2009, II, n° 53, pourvoi n° 07-20.668

Les dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ouvrent à la femme assurée sociale le bénéfice d’une majoration, égale à huit trimestres par enfant élevé dans les conditions fixées par voie réglementaire, de la durée d’assurance pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse. Ces dispositions introduisaient-elles au détriment des assurés de sexe masculin une discrimination incompatible avec les stipulations combinées de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article premier du premier Protocole additionnel à la Convention, telle était la question soumise à la deuxième chambre civile.

La question a fait l’objet, au cours des années écoulées, de plusieurs décisions de jurisprudence :

1) Statuant dans le cadre des dispositions de l’article 141 du Traité CE (ancien article 119 du Traité de Rome), qui consacre le principe de l’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération et d’avantages accessoires, entre les travailleurs des deux sexes, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu à l’application pure et simple du principe aux régimes de protection sociale qui, nonobstant leur appartenance éventuelle au système national de sécurité sociale, reposent sur une assise étroitement professionnelle : il en va ainsi des régimes contracted out, qui se substituent en Grande-Bretagne, dans le cadre de l’entreprise, du groupe ou de la branche, au régime légal de retraite (CJCE, 17 mai 1990, Douglas Harvey Barber c. Guardian royal exchange assurance group, affaire n° C-262/88, Rec., I, n° 1889), et des régimes spéciaux de sécurité sociale propre au système français (CJCE, 29 novembre 2001, Joseph Griesmar c. ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, affaire n° C-366/99, Rec., I, n° 9383). Cette dernière jurisprudence a d’ailleurs été reprise tant par la Cour de cassation (2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 397, pourvoi n° 03-30.210 ou 2e Civ., 11 septembre 2008, pourvoi n° 07-17.399) que par le Conseil d’Etat (CE, 29 juillet 2002, n° 141112, publié au Recueil Lebon, p. 284).

2) Saisi avant leur promulgation de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui tendent à modifier les dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale pour en effacer, à terme, la différence de traitement entre les hommes et les femmes quant à la majoration de carrière pour avoir eu ou élevé des enfants, le Conseil constitutionnel a admis, après avoir affirmé que « l’attribution d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants ne saurait dépendre, en principe, du sexe des parents » (considérant n° 24), que le législateur pouvait néanmoins « prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet » en matière de carrière professionnelle et de rémunération, pour « maintenir, en les aménageant, des dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître » (considérant n° 25) (Cons. const., 14 août 2003, décision n° 2003-483 DC, Rec., p. 430).

Si elle a dénié aux avantages accordés en application des dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale le caractère de rémunération au sens des dispositions de l’article 141 du Traité CE et écarté, ainsi, en la matière l’application du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes énoncé audit article (2e Civ., 15 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 300, pourvoi n° 02-30.978), la deuxième chambre civile s’est interrogée, en revanche, sur la compatibilité des dispositions de l’article L. 351-4 avec les stipulations des articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et premier du premier Protocole additionnel. Dans un arrêt rendu en 2006, elle a ainsi jugé que l’avantage résultant de ces dispositions étant accordé aux femmes qui ont élevé un ou plusieurs enfants, sans distinction entre celles qui ont poursuivi sans interruption leur carrière et celles qui l’ont interrompue à cette occasion, aucune discrimination justifiée par un motif objectif et raisonnable ne saurait être retenue entre une femme qui n’a pas interrompu sa carrière et un homme qui a rapporté la preuve qu’il a élevé seul un enfant, de sorte qu’il y a lieu, dans cette hypothèse, d’étendre à l’intéressé le bénéfice de la majoration de carrière (2e Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 364, pourvoi n° 04-30.586).

L’arrêt rendu le 19 février 2009 franchit une étape supplémentaire, qui juge qu’en l’absence d’une justification objective et raisonnable, les dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont incompatibles avec les stipulations de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article premier du premier Protocole additionnel à la Convention en tant qu’elles réservent aux seules assurées le bénéfice de la majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants.

On précisera que les dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ont été modifiées par les dispositions de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009).

Sécurité sociale, accident du travail – Rente – Rente prévue à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 11 juin 2009, Bull. 2009, II, n° 155, pourvoi n° 08-17.581

Sécurité sociale, accident du travail – Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 11 juin 2009, Bull. 2009, II, n° 153, pourvoi n° 07-21.768
2e Civ., 11 juin 2009, Bull. 2009, II, n° 154, pourvoi n° 08-16.089

Sécurité sociale, régimes spéciaux – Fonctionnaires – Accident du travail – Allocation temporaire d’invalidité – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 11 juin 2009, Bull. 2009, II, n° 160, pourvoi n° 07-21.816
2e Civ., 11 juin 2009, Bull. 2009, II, n° 161, pourvoi n° 08-11.853

Par cette série de cinq arrêts rendus le 11 juin 2009, la deuxième chambre civile précise, à la suite de la réforme du 21 décembre 2006, les modalités d’imputation de certaines prestations versées par les tiers payeurs aux victimes de dommages corporels, sur l’indemnité réparant le poste du préjudice fonctionnel permanent.

Les recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne ont été profondément réformées par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifiant l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui a énoncé des règles nouvelles relatives à l’assiette du recours subrogatoire et au mode d’imputation des prestations sociales :
- les tiers payeurs ne peuvent plus exercer leur recours de manière globale, mais poste par poste ;
- la distinction des préjudices en fonction de leur caractère personnel ou non personnel n’est pas abandonnée, mais les tiers payeurs ont la possibilité de recourir sur des postes de préjudice personnels à la condition qu’ils aient versé effectivement et préalablement une prestation indemnisant de manière incontestable un tel poste ;

Dans plusieurs avis rendus le 29 octobre 2007 (Bull. 2007, Avis, n° 12, demande n° 07-00.014 ; Bull. 2007, Avis, n° 10, demande n° 07-00.015 ; Bull. 2007, Avis, n° 11, demande n° 07-00.016 et Bull. 2007, Avis, n° 10, demande n° 07-00.017) la Cour de cassation a précisé, d’une part, que la réforme s’appliquait aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, que la rente versée, en application de l’article L. 434-2 du même code, à la victime d’un accident du travail, indemnisait, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité, qu’elle devait en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité réparant les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Ces avis ajoutaient que si la caisse de sécurité sociale estimait que cette prestation indemnisait aussi un préjudice personnel et souhaitait exercer son recours sur un tel poste, il lui appartenait d’établir que, pour une part de cette prestation, elle avait effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

Ces solutions ont été consacrées par la jurisprudence ultérieure de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle. Toutefois, une difficulté d’application de la réforme s’est posée concernant la possibilité d’imputer la rente accident du travail et d’autres prestations équivalentes, sur l’indemnité réparant le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, tel que défini par le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac (rapport Dintilhac), définition entérinée par la jurisprudence (2e Civ., 23 octobre 2008, Bull. 2008, II, n° 229, pourvoi n° 07-18.819 ; 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.576 ; 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.933).

Dans un premier temps, plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile, (2e Civ., 23 octobre 2008, Bull. 2008, II, n° 229, pourvoi n° 07-18.819 ; 2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.576 ; 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.933) avaient considéré que si la rente pouvait présenter une nature mixte et réparer aussi le poste de préjudice du déficit fonctionnel, il appartenait au tiers payeur de renverser la présomption selon laquelle elle ne réparait que la part patrimoniale du préjudice. Mais faute de préciser les critères de ventilation de la rente entre les préjudices patrimoniaux et le déficit fonctionnel permanent, la preuve réclamée apparaissait impossible à fournir.

C’est pourquoi, faisant évoluer sa jurisprudence par ces arrêts rendus le 11 juin 2009, la deuxième chambre reconnaît le caractère mixte de la rente accident versée en cas d’accident du travail et de l’allocation temporaire d’invalidité et énonce que ces prestations indemnisent les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Tirant toutes les conséquences de cette constatation, ces arrêts décident que ces prestations doivent nécessairement s’imputer sur les postes de préjudices concernés, dans des proportions qui peuvent varier selon les cas. La solution est fondée sur l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui affirme le caractère indemnitaire de ces prestations et sur le principe de réparation intégrale du préjudice qui interdit la double indemnisation d’un même poste de préjudice.

La chambre criminelle a adopté la même position par plusieurs arrêts rendus le 19 mai 2009 (Bull. crim. 2009, n° 97, pourvoi n° 08-82.666 ; Bull. crim. 2009, n° 95, pourvoi n° 08-86.050 ; Bull. crim. 2009, n° 96, pourvoi n° 08-86.485 ; pourvoi n° 08-83.529 ; pourvoi n° 08-84.896 et pourvoi n° 08-84.261).

Complétant l’interprétation des dispositions de l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la deuxième chambre a précisé, par plusieurs arrêts rendus le 22 octobre 2009 (Bull. 2009, II, n° 259, pourvois n° 08-19.628 et 08-19.576 ; Bull. 2009, II, n° 260, pourvoi n° 08-18.755 et Bull. 2009, II, n° 258, pourvoi n° 07-20.419), que lorsque la décision d’attribution de la prestation est définitive, le tiers payeur est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation prévue pour l’imputation sur un poste de préjudice personnel est remplie.