Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - Article 1384, alinéa 1er du code civil - Domaine d’application - Dommage causé par la chute de pierre provenant d’une voûte
2e Civ., 22 octobre 2009, Bull. 2009, II, n° 255, pourvoi n° 08-16.766

L’article 1386 du code civil instaure une responsabilité du propriétaire de l’immeuble même en l’absence de faute, dès lors que le dommage a été causé par la ruine du bâtiment, qui suppose, au terme d’une jurisprudence constante, la chute d’éléments de construction (2e Civ., 4 mai 2000, pourvoi n° 98-19.951). Selon ce texte, il appartient alors à la victime du dommage de démontrer l’existence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.

A l’appui de son pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accueilli la demande d’indemnisation du propriétaire du véhicule endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment, l’assureur s’emparait des conclusions du rapport d’expertise qui estimait que la ruine du bâtiment ne relevait ni d’un défaut d’entretien, ni d’un vice de construction.

Par le présent arrêt, la deuxième chambre civile écarte l’application de l’article 1386 du code civil en substituant aux motifs entrepris, le motif de pur droit au terme duquel, si ce texte vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa premier, du même code qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.

Cette décision est conforme à la solution dégagée dans un précédent arrêt qui avait considéré que le basculement d’un immeuble ne caractérisait pas la ruine du bâtiment en l’absence de perte de substance ou de chute d’un de ses éléments (2e Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, II, n° 211, pourvoi n° 07-16.967), mais qui avait retenu, en relevant d’office le moyen tiré de l’application de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, que la victime des dommages résultant de cette situation devait néanmoins être indemnisée.

La deuxième chambre civile avait antérieurement jugé qu’en cas de dissociation entre la garde du bâtiment et sa propriété, la victime pouvait agir contre le gardien sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil (2e Civ., 23 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 54, pourvoi n° 97-19.991, Rapport annuel de la Cour de cassation 2000, p. 400), limitant ainsi le champ d’application de l’article 1386 du code civil au propriétaire.

La deuxième chambre civile permet aujourd’hui, alors que les qualités de gardien et de propriétaire appartenaient cependant à la même personne, l’indemnisation de la victime qui subit les conséquences d’une ruine dont l’origine était inconnue, privilégiant l’application de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, de portée plus générale, dont les conditions d’application sont plus favorables.

La Cour de cassation suggérait dans son Rapport annuel 2000 (p. 13) l’abrogation de l’article 1386 du code civil jugé inapproprié aux besoins de la société concernant l’indemnisation des victimes, de sorte que la suppression de cette dérogation au jeu normal de la responsabilité du fait des choses permettrait aux victimes, quelque soit la qualité de la partie responsable, de bénéficier d’un même régime d’indemnisation.

Dans le même sens, le Rapport de l’année 2005 (p. 13) relevait que l’article 1386 du code civil impliquait, pour le demandeur victime d’un dommage du fait d’un bâtiment, d’apporter la preuve « toujours délicate » d’une part, que ce dommage procédait de la ruine d’un bâtiment et, d’autre part, que cette ruine trouvait son origine dans le défaut d’entretien ou dans le vice de construction du bâtiment, situation que vient illustrer le présent arrêt qui met, une fois encore, en exergue la complexité qui résulte de l’application de cette disposition dérogatoire au droit commun.