Produits défectueux

Responsabilité du fait des produits défectueux – Produit – Défectuosité – Définition – Produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre – Caractérisation – Applications diverses
1re Civ., 9 juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 176, pourvoi n° 08-11.073

Par trois arrêts du 22 mai 2008 (1re Civ., 22 mai 2008, Bull. 2008, I, n° 147, pourvoi n° 06-14.952 ; n° 148, pourvoi n° 05-20.317 et n° 149, pourvoi n° 06-10.967) considérés comme opérant un revirement de jurisprudence, mais qui s’inscrivent dans le prolongement de l’évolution entreprise le 24 janvier 2006 (1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 35, p. 34, pourvoi n° 02-16.648), la première chambre a rappelé « que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ».

L’arrêt ici présenté constitue une première illustration positive de mise en oeuvre de ces principes, en même temps qu’il détermine les conditions et critères permettant de retenir un lien causal entre la vaccination et le dommage. Toutefois ce second aspect du problème ne doit pas faire oublier la difficulté que pose la qualification de produit défectueux.

La première question posée par cette affaire portait sur l’appréciation du défaut du produit. La cour d’appel est approuvée pour avoir déduit le défaut de sécurité du produit du fait que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, font figurer la poussée de sclérose en plaque, parmi les effets secondaires indésirables possibles du produit, alors que rien n’établissait que la notice de présentation du produit litigieux eût contenu cette information.

En effet, l’arrêt indiquait clairement que le risque n’étant signalé que dans les notices postérieures à l’époque de la mise en circulation des lots incriminés, cette information n’avait pas été donnée à l’époque de cette mise en circulation, ou si elle avait été donnée, le laboratoire n’en rapportait pas la preuve.

La seconde question portait sur le lien de causalité entre la vaccination et le dommage. La cour d’appel est approuvée pour s’être fondée sur un faisceau d’indices : elle a d’abord retenu le fait que si les études scientifiques ne mettaient pas en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque ou de démyélinisation après vaccination contre l’hépatite B, elles n’excluaient pas pour autant un tel lien. Elle a ensuite relevé la coïncidence entre les premières manifestations de la sclérose en plaque, très proches dans le temps (2 mois) de la dernière injection du produit. Elle a enfin considéré l’absence chez la patiente, comme dans sa famille, de tout antécédent neurologique. C’est donc au vu de ces divers critères d’appréciation que le juge du fond a souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, et qu’il a pu en être déduit l’existence d’un lien causal entre la vaccination et le préjudice subi.

Cet arrêt, rompant plus nettement encore que les précédents du 22 mai 2008 avec la jurisprudence antérieure (1re Civ., 23 septembre 2003, Bull. 2003, I, n° 188, pourvoi n° 01-13.063), souligne toute l’importance que revêt pour la solution du litige l’appréciation par le juge du fond des éléments de fait sur laquelle la Cour de cassation n’a guère de moyen de contrôle. Toutefois, la Cour de cassation souligne, en approuvant la méthode suivie par la cour d’appel de Lyon, l’existence de critères précis qui devront être observés pour pouvoir déduire l’existence du lien causal entre la vaccination et le dommage. Cet arrêt ne constitue sans nul doute qu’un arrêt d’étape au regard des critères à retenir pour déterminer dans quels cas un produit ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il apporte toutefois un éclairage sur un point précis, qui est celui de la prise en compte des bénéfices que retirent en général les patients de cette vaccination en refusant d’apprécier le défaut du produit en fonction d’une approche plus globale de santé publique : le rapport bénéfice/risque. Cette solution s’avère cohérente avec les précédents de 2008 qui reprochaient à la cour d’appel de s’être déterminée « en référence à une approche probabiliste déduite exclusivement de l’absence de lien scientifique et statistique entre vaccination et développement de la maladie, sans rechercher si les éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi » (1re Civ., 22 mai 2008, Bull. 2008, I, n° 148, pourvoi n° 05-20.317).

Cette position souligne une convergence d’appréciation entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, qui avait le premier admis par un arrêt du 9 mars 2007 (CE, 9 mars 2007, n° 267635) que, hormis le cas où un lien de causalité direct était expressément exclu par le rapport d’expertise, il appartenait aux juridictions de rechercher par des éléments de fait, qui s’analysent comme des présomptions graves, précises et concordantes, si la maladie est ou non directement imputable à la vaccination (« Dès lors que les rapports d’expertise, s’ils ne l’ont pas affirmé, n’ont pas exclu l’existence d’un lien de causalité, l’imputabilité au service de la sclérose en plaques dont souffre la victime doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme établie, eu égard, d’une part, au bref délai ayant séparé l’injection et l’apparition du premier symptôme de la sclérose en plaques et, d’autre part, à la bonne santé de l’intéressée et à l’absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie, antérieurement à sa vaccination »). Cette solution a d’ailleurs trouvé un prolongement par deux importants arrêts rendus le 11 juillet 2008 (CE, 11 juillet 2008, n° 305685 et n° 289764).

Dans la présente affaire, le juge du fond avait souverainement retenu un lien causal entre la vaccination et l’apparition de la maladie. La Cour de cassation qui n’est que juge du droit ne pouvait remettre en discussion cette appréciation des éléments de fait.

Dès lors, seule demeurait la question de savoir si on pouvait retenir le défaut du produit. Là encore la Cour de cassation, liée par les constatations du juge du fond, a approuvé la cour d’appel qui, faisant application des dispositions de l’article L. 1386-4 du code civil, avait relevé que le risque, signalé par la documentation médicale postérieure aux faits, s’était réalisé dans le cas de la plaignante, de telle sorte que la responsabilité du fabricant du vaccin pouvait être retenue.