Accidents de la circulation

Fonds de garantie – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Transaction avec la victime – Opposabilité à l’auteur des dommages – Conditions – Auteur du dommage pleinement informé de la faculté de contester une transaction devant un juge
Ass. plén., 29 mai 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 5, pourvoi n° 08-11.422,

L’arrêt de l’assemblée plénière du 29 mai 2009 affirme que les exigences du procès équitable imposent la délivrance à celui à qui l’on oppose une transaction à laquelle il n’a pas été partie, d’une information complète sur la faculté de contester cette transaction devant un juge.

A la suite d’un accident au cours duquel une automobile pilotée par un conducteur non assuré avait heurté un autre véhicule, le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a réglé à l’assureur de la victime diverses sommes en réparation de son préjudice matériel.

Alléguant avoir, par lettres recommandées avec accusé de réception, réclamé à l’auteur de l’accident, conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, le remboursement des sommes versées en exécution d’une transaction conclue avec la victime, le fonds de garantie l’a assigné en paiement.

D’abord saisie, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant rejeté cette demande en retenant que la transaction n’avait pas été régulièrement dénoncée au conducteur, qui n’avait pas été informé de la faculté de la contester.

Le 14 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que, le fonds de garantie ayant fait savoir à ce conducteur que les sommes en cause étaient réclamées « conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances », celui-ci avait reçu l’information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et exercer son droit de contestation.

Résistant à cette solution, la cour d’appel de Lyon, désignée comme cour de renvoi, a confirmé le jugement en énonçant que constitue un droit fondamental celui d’être pleinement informé de la faculté de contester une transaction, lorsque celle-ci est opposée à une personne qui n’y était pas partie, ainsi que de la possibilité de porter cette contestation devant un juge, et en relevant que les lettres recommandées avisant l’auteur de l’accident du versement de sommes par le fonds de garantie, qui se bornaient à indiquer que le remboursement des sommes versées par le fonds était demandé conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, n’informaient nullement leur destinataire du droit dont il disposait de contester devant le juge le montant des sommes qui lui étaient réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation était ouvert et de son point de départ.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation approuve cette solution, affirmant que constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie.

Cette décision s’inscrit dans la doctrine de la Cour de cassation qui, comme la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, a reconnu à plusieurs reprises le caractère fondamental du droit d’accès au juge, élément inhérent au procès équitable (Ass. plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. plén., n° 4, pourvoi n° 94-20.302 et 7 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 3, pourvoi n° 05-11.519  ; Crim., 9 mai 1994, Bull. crim., n° 175, pourvoi n° 92-83.092).

Accident de la circulation – Indemnisation – Charge – Conducteur du véhicule – Exclusion – Cas – Préposé conduisant un véhicule de son commettant et agissant dans les limites de la mission qui lui a été impartie
2e Civ., 28 mai 2009, Bull. 2009, II, n° 128, pourvoi n° 08-13.310

Par cet arrêt, la deuxième chambre civil étend au domaine des accidents de la circulation, la solution dégagée dans l’arrêt d’assemblée plénière du 25 février 2000 (Bull. 2000, Ass. plén., n° 2, pourvois n° 97-17.378 et 97-20.152) affirmant que « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant ».

Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation avait assigné en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le préposé d’une société qui conduisait, dans l’exercice de ses fonctions, le véhicule impliqué dans l’accident, appartenant à son employeur.

L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont autonomes, déclare tenu à réparation le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation sans distinguer la situation du préposé qui conduit le véhicule de son employeur. Son application au préposé conducteur n’était pas sans susciter des difficultés lorsque le véhicule n’est pas assuré par l’employeur et que ce dernier est insolvable. La charge de l’indemnisation de la victime pesait entièrement sur le préposé, alors même qu’il avait pu ne commettre aucune faute et qu’il n’était pas en situation d’assurer le véhicule.

Marquant une évolution importante, le présent arrêt accueille le pourvoi du préposé pris de la violation de l’article 1384, alinéa 5, du code civil et décide, par un attendu de principe, que n’est pas tenu d’indemniser la victime d’un accident de la circulation le préposé conducteur qui agit dans les limites de la mission qui lui est impartie. Cette exception à l’exclusivité de la loi du 5 juillet 1985 oblige la victime à demander réparation au commettant ou à son assureur voire, en l’absence d’assurance ou d’insolvabilité de l’employeur, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.