Chambre mixte

Procédure civile – Procédure orale – Demande – Demande incidente – Formulation par un écrit déposé au greffe – Moment – Portée
Ch. mixte, 13 mars 2009, Bull. 2009, Ch. mixte, n° 1, pourvoi n° 07-17.670,
rapport de M. Pronier et avis de M. Maynial

Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience.

Voir également le commentaire p. 421.

Jugements et arrêts – Nullité – Mentions – Omissions ou inexactitudes – Condition
Ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvoi n° 08-13.643, en cours de publication,
rapport de M. Garban et avis de M. Gariazzo

Aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Par suite, bien que seul le nom du président ait été mentionné dans un arrêt, le grief tiré de cette irrégularité n’est pas fondé dès lors qu’il résulte du procès verbal de l’audience que la Cour d’appel était composée d’un président et de deux conseillers.

Voir également le commentaire p. 424.

Jugements et arrêts – Mentions obligatoires – Nom du greffier – Indication – Omission – Effet
Même arrêt

L’article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience. N’est donc pas fondé le grief tendant à l’annulation de l’arrêt en raison de l’absence d’indication du nom du greffier ayant assisté à l’audience.

Voir également le commentaire p. 424.

Chambre de l’instruction – Appel d’une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d’inscription provisoire d’hypothèque – Contrôle – Etendue – Détermination
Ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvois n° 08-86.304 et 09-13.944, en cours de publication,
rapport de M. Rouzet et avis de M. Boccon-Gibod

Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mainlevée d’une inscription provisoire d’hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n’était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l’autorité judiciaire le soin d’apprécier l’existence d’éléments de gravité justifiant le recours à une procédure exceptionnelle, ne s’applique qu’à l’infraction de vol en bande organisée et non à l’ensemble des infractions visées par l’article 706-73 du code de procédure pénale.

Voir également le commentaire p. 442.

Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Décision pénale conforme à la doctrine de la Cour de cassation – Annulation de la décision civile
Même arrêt

Dès lors qu’il résulte du rapprochement des dispositifs que deux décisions, l’une émanant du juge pénal, l’autre du juge civil, sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice, et que celle rendue par la chambre de l’instruction, juridiction compétente à défaut de disposition particulière dérogatoire pour connaître de l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention, est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d’annuler celle rendue par la chambre civile.

Voir également le commentaire p. 442.