Assemblée plénière

Urbanisme – Permis de construire – Construction non conforme – Permis de construire suspendu – Défaut d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux – Construction sans permis (non)
Ass. plén., 13 février 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 01-85.826,
rapport de M. André et avis de M. Mouton

La loi pénale étant d’interprétation stricte, il s’ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d’un arrêté prescrivant l’interruption des travaux, n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Voir également le commentaire p. 449.

Procédure civile – Fin de non-recevoir – Définition – Exclusion – Cas – Contradiction au détriment d’autrui (non)
Ass. plén., 27 février 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 07-19.841,
rapport de M. Boval et avis de M. de Gouttes

La seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir.

Voir également le commentaire p. 419.

Travail réglementation, rémunération – Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Cas – Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste – Condition
Ass. plén., 27 février 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 2, pourvoi n° 08-40.059,
rapport de M. Mas et avis de Mme Petit

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe « à travail égal, salaire égal », à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé. Dès lors, un arrêt de cour d’appel, qui a relevé que l’objet du complément de rémunération dit « complément poste » était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, constaté que l’agent de droit privé effectuait le même travail qu’un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions, et retenu que La Poste ne fournissait pas d’explication sur le niveau annuel inférieur du « complément poste » versé à l’agent de droit privé, et donc que l’employeur ne justifiait par aucune raison objective pertinente la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003, a exactement décidé que le principe « à travail égal salaire égal » avait été méconnu.

Voir également le commentaire p. 340.

Chose jugée – Etendue – Dispositif
Assemblée plénière, 13 mars 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 3, pourvoi n° 08-16.033,
rapport de Mme Gabet et avis de M. Maynial

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes formées par le plaideur, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement, alors que celui-ci n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles présentées par le plaideur lors de la première instance.

Voir également le commentaire p. 420.

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Chose jugée – Autorité – Seconde procédure collective contre le même débiteur – Portée
Ass. plén., 10 avril 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 4, pourvoi n° 08-10.154,
rapport de Mme Crédeville et avis de M. Bonnet

En l’absence d’identité de parties, l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur.

Voir également le commentaire p. 387.

Fonds de garantie – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Transaction avec la victime – Opposabilité à l’auteur des dommages – Conditions – Auteur du dommage pleinement informé de la faculté de contester une transaction devant un juge
Ass. plén., 29 mai 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 5, pourvoi n° 08-11.422,
rapport de Mme Kamara et avis de M. de Gouttes

Constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie.

Voir également le commentaire p. 413.

Fonds de garantie – Accident de circulation et de chasse – Indemnisation – Transaction avec la victime – Opposabilité à l’auteur des dommages – Défaut – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Même arrêt

En l’absence d’une transaction opposable, il appartient à la cour d’appel de se prononcer sur l’action récursoire dont elle était saisie par le fonds subrogé dans les droits du créancier d’indemnité.

Voir également le commentaire p. 413.

Prescription civile – Courtes prescriptions – Principes généraux – Fondement – Présomption de paiement – Preuve contraire – Aveu – Caractérisation – Défaut – Cas – Contestation de la créance formée à titre subsidiaire
Ass. plén., 29 mai 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 6, pourvoi n° 07-20.913,
rapport de M. Gérard et avis de M. Mellottée

Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l’application de la prescription de l’article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie soutient, à titre subsidiaire, que la demande en paiement des dépens de son avoué est injustifiée.

Voir également le commentaire p. 432.

Cassation – Mémoire – Mémoire ampliatif – Défaut – Portée
Ass. plén., 17 juillet 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 2, pourvoi n° 09-82.690,
Ass. plén., 17 juillet 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 3, pourvoi n° 09-82.691,
Ass. plén., 17 juillet 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 4, pourvoi n° 09-82.692,
rapport de M. Finidori et avis de M. Charpenel

Dès lors qu’aucun moyen n’est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République ordonnant un renvoi devant la Cour de justice de la République est rejeté (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-82.690, arrêt n° 2, pourvoi n° 09-82.691 et arrêt n° 3, pourvoi n° 09-82.692).

Voir également le commentaire p. 438.

Nantissement – Gage – Réalisation – Gage garantissant partiellement une dette – Imputation du versement – Détermination – Portée
Ass. plén., 6 novembre 2009, pourvoi n° 08-17.095, en cours de publication,
rapport de Mme Cohen-Branche et avis de Mme Petit

Lorsqu’un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Ne commet donc pas de faute de nature à engager sa responsabilité envers le créancier gagiste le commissaire priseur, tiers convenu, qui, après paiement intégral du montant garanti de la dette par le produit de la réalisation partielle des objets remis en gage, restitue à leur propriétaire les objets non vendus, le gage étant devenu sans objet, peu important que ce dernier reste débiteur du solde de la dette.

Voir également le commentaire p. 400.