Subrogation

Subrogation – Subrogation conventionnelle – Subrogation consentie par le créancier – Assurance dommages – Preuve du paiement de l’indemnité en exécution de la police – Nécessité (non)
Com., 16 juin 2009, Bull. 2009, IV, n° 85, pourvoi n° 07-16.840

L’assureur qui, après avoir indemnisé son assuré, invoque les droits qu’il tient de celui-ci dispose de deux voies pour établir en être titulaire : la première, qui n’est pas la plus fréquente, consiste à prouver qu’ils lui ont été cédés par son client, conformément aux articles 1689 et suivants du code civil. La seconde, le plus souvent invoquée, résulte de la subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré. Ce mécanisme classique se dédouble lui-même entre subrogation légale, résultant en matière maritime de l’article L. 172-29 du code des assurances et en matière routière de l’article L. 121-12 du même code, et subrogation conventionnelle, prévue par l’article 1250 1° du code civil, entre lesquelles l’assureur peut choisir. Mais l’une et l’autre, pour produire leurs effets, doivent respecter des règles strictes et différentes, sources de contestations fréquentes de la recevabilité de l’action de l’assureur.

Dans les deux cas, l’assureur doit faire la preuve du paiement qu’il a effectué au profit de son assuré.

L’assureur ne peut invoquer la subrogation légale que s’il était contractuellement tenu de procéder à ce paiement. Une indemnisation accordée à titre de geste commercial, ou même dans la croyance erronée qu’elle était due, ne permet pas de bénéficier de la subrogation légale. Pour vérifier que cette condition est bien remplie, il y a lieu de se reporter au contrat d’assurance. Et si le contrat d’assurance fait dépendre l’étendue de la garantie de stipulations contenues dans le contrat de vente, celles-ci seront examinées sans porter atteinte à la règle d’indépendance des contrats de transport et de vente.

Cette condition d’un paiement obligé par l’effet du contrat d’assurance n’existe pas lorsque l’assureur se fonde sur une subrogation conventionnelle. C’est ce que rappelle l’arrêt présenté ici, l’assureur invoquant cumulativement, comme c’est souvent le cas, la subrogation légale et la subrogation conventionnelle.

En revanche, il lui faut alors produire un acte subrogatif exprès et délivré soit au moment du paiement, soit avant celui-ci. Cette exigence tient à ce que « après le paiement, la subrogation est impossible en raison de l’effet extinctif de celui-ci » (1re Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-13.437).

Assurance (règles générales) – Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Effets – Action de l’assuré (non)
Com., 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-20.656, en cours de publication

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire – Période d’observation – Créanciers – Déclaration des créances – Qualité – Caution subrogée par l’effet du paiement – Limites
Com., 1er décembre 2009, pourvois n° 08-12.806 et 08-12.811, en cours de publication

Transports maritimes – Marchandises – Transport international – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Responsabilité du transporteur – Action en responsabilité – Qualité pour agir – Détermination
Com., 1er décembre 2009, pourvois n° 08-14.203 et 08-14.585, en cours de publication

Se prononçant pour la première fois depuis son arrêt du 23 janvier 2001 (Bull. 2001, IV, n° 21, pourvoi n° 97-21.311), la chambre commerciale a décidé, par cinq arrêts rendus le 1er décembre 2009, qu’un créancier, qui, après avoir été indemnisé, n’a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l’y habilitant, agir en justice dans l’intérêt d’un tiers, subrogé dans ses droits.

La chambre commerciale a appliqué le principe ainsi dégagé, sans distinguer selon que la subrogation est légale ou conventionnelle et selon que le créancier a été en tout ou en partie désintéressé :
- à une action en justice introduite par un créancier, désintéressé par son assureur (pourvoi n° 08-20.656, arrêt commenté) : « l’assuré, qui, après avoir été indemnisé, n’a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l’y habilitant, agir en justice dans l’intérêt de l’assureur, subrogé dans ses droits » ;
- en matière de procédure collective, à des déclarations de créances effectuées par des créanciers, désintéressés par une caution : « la caution qui, avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé en tout ou partie la dette et se trouve, par l’effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieux et place » (trois arrêts, Com., 1er décembre 2009, pourvois n° 08-12-806 et 08-12.811, arrêt commenté ; Com., 1er décembre 2009, pourvois n° 08-12.807 et 08-12.809 et Com., 1er décembre 2009, pourvois n° 08-12.808 et 08-12.810) ;
- pour écarter l’effet interruptif de l’action en justice introduite par un créancier, désintéressé par son assureur : « l’assuré, qui, après avoir été indemnisé, n’a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l’y habilitant, agir en justice et ainsi interrompre la prescription dans l’intérêt de l’assureur, subrogé dans ses droits » (pourvois n° 08-14.203 et 08-14.585, arrêt commenté).

Ce faisant, la chambre commerciale rejoint la solution retenue par les première (4 février 2003, 2 arrêts, Bull. 2003, I, n° 31, pourvoi n° 00-11.023 et n° 32, pourvoi n° 00-15.716) et deuxième chambres civiles (23 septembre 2004, pourvoi n° 03-16.087). Jusqu’alors elle décidait qu’aucune disposition légale n’obligeant le subrogé à faire valoir les droits dont il est conventionnellement investi et qu’il peut laisser exercer par le subrogeant, la cour d’appel retenait à bon droit que l’indemnisation versée par l’assureur en exécution du contrat d’assurance ne saurait être invoquée par le débiteur en redressement pour se libérer de ses obligations envers le créancier subrogeant et faire obstacle à la déclaration et à l’admission de la créance privilégiée dont celui-ci demeure titulaire dans ses rapports avec le débiteur en redressement judiciaire (Com., 23 janvier 2001, précité).

Les arrêts du 1er décembre 2009 présentent ainsi le double intérêt d’assurer la cohérence de la jurisprudence de la Cour de cassation et, pour le contentieux de la chambre commerciale, d’adopter une règle de portée générale.