Protection des consommateurs

Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Défaillance de l’emprunteur – Action – Délai de forclusion – Détermination – Règle d’ordre public – Portée
1re Civ., 22 janvier 2009, Bull. 2009, I, n° 10, pourvoi n° 06-15.370

L’article L. 311-37 du code de la consommation dispose en son alinéa premier que : « Les actions en paiement engagées devant [le tribunal d’instance] à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »

La convention de compte courant, en ce que ce dernier se caractérise, selon la définition qu’en a donnée la chambre commerciale (9 octobre 2001, Bull. 2001, n° 159, IV, pourvoi n° 99-13.71), par son indivisibilité, sa fongibilité et l’existence de remises réciproques de fonds, échappe à la règle issue de l’application de cet article selon laquelle le délai court à compter de la première échéance impayée non régularisée pour les prêts classiques ou pour les crédits reconstituables remboursables à échéances convenues (Ass. plén., 6 juin 2003, Bull. 2003, Ass. plén., n° 6, pourvoi n° 01-12.453) ou à compter du dépassement du plafond du découvert accordé (1re Civ., 23 mai 2000, Bull. 2000, I, n°157, pourvoi n° 98-11.715), dès lors que les opérations effectuées sur un compte de cette nature correspondent à des articles de crédit ou de débit qui ne peuvent se résorber en une créance ou en une dette exigible avant la clôture du compte. La dette ne devient donc exigible qu’à la clôture du compte, lequel constitue l’événement qui donne naissance à l’action en paiement.

Dans la présente espèce, les emprunteurs ont souscrit le même jour une offre de prêt personnel remboursable en soixante mensualités ainsi qu’une convention de compte courant lequel n’avait visiblement pas vocation à concerner les besoins professionnels du client dans le cadre de son activité.

Les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte courant pour lequel a été conclue quelques jours plus tard une convention de découvert autorisé d’un certain montant.

Après avoir clôturé le compte, la banque a assigné en paiement le 4 septembre 2003 les emprunteurs qui ont invoqué la forclusion de cette demande, le montant du découvert maximum autorisé ayant été dépassé sans être résorbé dès le 10 mai 2001 et les échéances du prêt ayant cessé d’être remboursées le 5 juin 2001.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et condamner les emprunteurs la cour d’appel avait considéré que le dépassement du découvert autorisé en compte courant ainsi que le prélèvement des échéances du prêt sur ce compte, ne pouvaient constituer le point de départ du délai biennal de forclusion.

Ainsi la convention de compte courant permet de reculer le point de départ du délai de forclusion biennale à la clôture du compte laquelle relève d’une décision de la banque.

Pour autant, et dès lors que la situation décrite résulte d’un habillage juridique qui ne correspond pas au fonctionnement habituel du compte courant, peut-elle faire obstacle à l’application des règles d’ordre public du droit de la consommation ?

Sans dire la (ou les) règle qui était applicable en l’espèce où coexistaient un prêt classique et un découvert en compte d’un certain montant, la première chambre civile, par l’arrêt commenté, sanctionne une utilisation des spécificités du compte courant ainsi que des pratiques bancaires qui ont pour effet, pour ne pas dire pour objet, de neutraliser une application plus protectrice du consommateur des dispositions de l’article L. 311-37 du code de la consommation, en décidant : « qu’il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propres au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt soit en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci ».

Intérêts – Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Nullité – Action en nullité – Prescription – Prescription quinquennale – Point de départ – Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur
1re Civ., 11 juin 2009, Bull. 2009, I, n° 125, pourvoi n° 08-11.755

Cet arrêt vient préciser les règles à suivre en matière de prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts en cas d’erreur affectant le taux effectif global (TEG) fixé pour les opérations de crédit.

L’article L. 313-2 du code de la consommation impose que ce taux figure dans tout écrit constatant un prêt et il faut noter que ces dispositions reprenant, dans le cadre d’une codification à droit constant, les règles générales qui étaient auparavant énoncées aux articles 1 à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, sont notamment applicables aux prêts à finalité professionnelle (Com., 5 octobre 2004, Bull. 2004, IV, n° 80, pourvoi n° 01-12.435). Il a été jugé par la première chambre (1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 135, pourvoi n° 04-10.876) que le délai de prescription quinquennale de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts d’un contrat de prêt, comportant une mention erronée du taux effectif global, commence de courir à compter de la révélation à l’emprunteur de cette erreur. La chambre commerciale a, pour sa part, ensuite retenu (Com., 10 juin 2008, Bull. 2008, IV, n° 116, pourvoi n° 06-19.452) que la prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG, le point de départ de cette prescription étant, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

L’arrêt du 11 juin 2009 qui est ici examiné contribue à clarifier le champ d’application respectif des règles ainsi posées pour la détermination du point de départ de la prescription quinquennale régissant l’action en annulation de la stipulation d’intérêts.

Pour les emprunteurs ayant obtenu un concours financier pour les besoins de leur activité professionnelle, ce sera toujours, conformément à ce qu’a jugé la chambre commerciale, la date de la convention s’agissant d’un prêt.

En revanche, lorsque l’emprunteur est un consommateur ou un non professionnel, le point de départ de la prescription ne sera fixé à cette date que dans la mesure où l’examen de la teneur du contrat permet de constater l’erreur affectant le taux, cette circonstance établissant que l’emprunteur a nécessairement connu ou aurait dû connaître l’erreur, étant relevé qu’il en va évidemment de même dans l’hypothèse ou la mention du TEG ferait défaut, cet élément ne pouvant lui échapper.

Dans les autres cas, le consommateur ou non professionnel sera recevable à agir en annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel dans le délai de cinq ans suivant la révélation de l’erreur, étant noté que la sanction applicable consiste en la substitution du taux de l’intérêt légal au taux conventionnel.

Il n’est pas inutile de rappeler, enfin, comme la première chambre l’a fait à l’occasion de cette décision, que l’exception de nullité de la stipulation de l’intérêt se prescrit dans les mêmes conditions lorsque le prêt a reçu un commencement d’exécution.