Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique – Droit d’auteur – Exploitation des droits – Cession des droits – Rémunération de l’auteur – Modalités – Détermination – Cas – Œuvre complexe – Applications diverses – Jeu vidéo
1re Civ., 25 juin 2009, Bull. 2009, I, n° 140, pourvoi n° 07-20.387

Une société d’édition de jeux vidéos prétendait que les oeuvres qu’elle éditait et qui comportaient la reproduction d’oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM, n’étaient pas soumises au droit de reproduction mécanique géré par la SESAM (société de perception et de répartition de des redevances afférentes à ce droit pour les programmes « multimédia »). Elle faisait valoir à cet effet que le jeu vidéo devait être qualifié de façon unitaire de « logiciel » et échappait en conséquence au paiement des redevances réclamées.

L’occasion a ainsi été donnée à la première chambre de donner du « jeu vidéo » une définition claire et précise :

« Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ».

Elle a ainsi jugé, en l’état des textes applicables, qu’une qualification unitaire ne pouvait être donnée à ce type d’oeuvre et que chacune des composantes de celle-ci était soumise au régime propre à sa nature : elle en a déduit que l’illustration sonore d’un jeu vidéo à l’aide des oeuvres du répertoire de la SACEM était en conséquence soumise au droit de reproduction mécanique que génère un tel acte.

Cette application distributive des différents régimes en fonction de la nature de la composante de l’oeuvre a nécessairement vocation à s’appliquer à toute oeuvre multimédia.

Elle s’inscrit dans le courant jurisprudentiel initié par arrêt du 27 avril 2004 (1re Civ., 27 avril 2004, Bull. 2004, I, n° 117, pourvoi n° 99-18.464) qui ne consacrait pas, contrairement à ce qu’ont pu dire certains commentateurs, la qualification unitaire des jeux vidéos en logiciel.