Propriété industrielle

Communauté européenne – Propriété intellectuelle – Directive n° 2004/48 – Article 13 – Dommages-intérêts – Appréciation souveraine – Méconnaissance des objectifs de la Directive (non)
Com., 10 février 2009, Bull. 2009, IV, n° 18, pourvoi n° 07-21.912

Parmi d’autres nombreux aspects, la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, traite notamment du souci de « réparer le préjudice subi », en faisant en sorte que « le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit [prenne] en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit ». Le texte européen permet également de calculer le montant des réparations « à partir d’éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question ».

En l’espèce, jugée par la chambre commerciale, cette Directive était en vigueur à la date des faits retenus par les juges du fond comme étant constitutifs de contrefaçon de marque, mais le délai de transposition n’en était pas encore expiré. Or, « dès la date à laquelle une directive est entrée en vigueur, les juridictions des États membres doivent s’abstenir dans la mesure du possible d’interpréter le droit interne d’une manière qui risquerait de compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive » (CJCE, 4 juillet 2006, Konstantinos X... et a. c. Ellinikos Organismos Galaktos, affaire n° C-212/04, points 123 et s.). Il s’agissait donc d’examiner si la liquidation du préjudice, effectuée par l’arrêt attaqué en fonction du nombre des objets contrefaisants, en l’occurrence des sacs, pouvait satisfaire aux principes posés par le texte européen.

Réaffirmant la souveraineté des juges du fond sur ce point, la chambre commerciale décide qu’une telle fixation ne méconnaît pas les objectifs de la Directive en cause. C’est dire que les principes posés par ce texte, à présent transposé par la loi du 29 octobre 2007, doivent être présents à l’esprit, mais que, dans le cadre du débat judiciaire, le préjudice demeure souverainement apprécié par le juge, au regard des nécessités de la lutte contre la contrefaçon et au vu des éléments débattus par les parties, sauf sa faculté de recourir à une mesure d’instruction.

L’arrêt tranche également une difficulté relative à la concurrence déloyale. Rappelant que les produits litigieux, importés, avaient été saisis en douane puis détruits, la société condamnée à raison de faits distincts de ceux fondant l’action en contrefaçon de marque faisait valoir que l’absence de commercialisation était exclusive de concurrence déloyale. La chambre commerciale écarte cette critique en retenant que la faute reprochée à l’importateur résultait, en l’espèce, de la seule commande des produits. En effet, les principes de la concurrence déloyale visent à sanctionner les fautes commises par des intervenants sur le marché au préjudice d’autres intervenants, précisément identifiés. Dans la mesure où cette faute existe, ce dont s’infère d’ailleurs nécessairement un préjudice (jurisprudence constante depuis, au moins, un arrêt de la chambre commerciale du 9 février 1993 – Bull. 1993, IV, n° 53, pourvoi n° 91-12.258), l’effet sur le marché, considéré en son ensemble, n’est pas un critère pertinent.

Il ne s’agit pas là d’un alignement des conditions de la concurrence déloyale sur celles, toute objectives, de la contrefaçon, mais de la délimitation des actes susceptibles de justifier une responsabilité pour faute.