Droit bancaire

Banque – Carte de crédit – Ordre de paiement – Irrévocabilité – Opposition au paiement – Cas non prévu par la loi – Obligations de la banque du porteur et de la banque du bénéficiaire – Détermination
Com., 20 janvier 2009, Bull. 2009, IV, n° 6, pourvoi n° 08-11.273

La Cour de cassation a tranché pour la première fois la question de savoir si les banques doivent admettre une opposition formée pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par la loi, en répondant par la négative.

La difficulté tenait à ce que, contrairement au chèque, le législateur, tout en instaurant, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, des motifs d’opposition strictement limités, est resté muet sur ce point précis.

Les faits étaient simples : la société Flywest commercialisait des billets d’avion jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire en 2005. Cette société avait souscrit en 2004, auprès d’une banque, un contrat dit « accepteur » d’adhésion au système de paiement par carte bancaire ; le liquidateur avait reproché à la banque de la société Flywest d’avoir enregistré des opérations de contre-passation au débit de son compte, qui résultaient de la prise en compte, par le banquier des porteurs, d’oppositions formées par des clients qui avaient payé par carte bancaire leur voyage, au motif que la prestation n’avait pas été fournie.

La chambre commerciale a élargi à l’ordre de paiement par carte la règle prévalant pour les chèques, aux termes de laquelle le banquier ne peut prendre en compte une opposition formée pour un motif non prévu par la loi, et a rejeté le pourvoi de la banque du bénéficiaire par l’énoncé suivant :

« attendu que, selon l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable et que l’opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas limitativement énumérés ; qu’il en résulte que la banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi et que la banque du bénéficiaire, lorsqu’elle est informée d’un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l’impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l’opposition ;

[…] attendu qu’après avoir constaté qu’aucune des oppositions n’avait été formée pour l’un des motifs limitativement prévus par la loi, […] la cour d’appel en a exactement déduit que la banque [du bénéficiaire], qui a reconnu avoir connaissance du motif invoqué, ne pouvait pas tenir compte de ces oppositions pour débiter le compte [du bénéficiaire] par contre-passation des écritures ».

S’agissant des chèques, le principe selon lequel le banquier n’avait pas à se faire juge de la validité des oppositions, celles-ci emportant révocation immédiate du mandat, avait été remis en cause par la loi du 30 décembre 1991. Ces nouvelles dispositions ont imposé la confirmation écrite des oppositions aux chèques et encadré strictement leur régime : selon l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. L’article R.131-51 résultant du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 a précisé que le banquier doit adresser une lettre au tireur, lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise. L’arrêt de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 (Bull. 2002, IV, n° 135, pourvoi n° 00-12.174) a toutefois précisé que la banque n’était pas tenue de contrôler la réalité du motif invoqué par le porteur.

On le sait, le législateur, en revanche, est en fort peu intervenu dans la mise en place des dispositions propres au régime de paiement par cartes bancaires, qui, pour l’essentiel, s’est développé sur la base de contrats d’adhésion. La Cour de cassation a considéré qu’il existait des raisons suffisantes pour assimiler les deux régimes.

Il peut être d’abord observé que le législateur est intervenu pour consacrer le caractère irrévocable d’un tel ordre de paiement et calquer les seuls motifs limitativement admis pour faire opposition sur ceux du chèque : selon l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, « l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ».

Selon Mmes Perrochon et Bonhomme (Entreprises en difficultés, instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 7e édition, n° 837), les banques ont eu tendance à se faire juges de la validité de l’opposition, « en l’absence d’un texte relatif à la mainlevée devant le juge des référés d’une opposition irrégulière, comme il en existe en matière de chèque ».

Au-delà de ce motif, l’équilibre délicat du système de paiement par carte repose, pour le porteur, sur le fait que s’il fait opposition pour un des motifs énoncés par la loi dans les conditions prévues par ces textes, les prélèvements ne pourront être à sa charge, ce qui assure la sécurité du porteur contre les fraudes. En revanche, il ne peut rétracter un ordre qu’il reconnaît avoir donné, assurant ainsi la sécurité du paiement au fournisseur, ce qui se traduit, vis-à-vis de la banque émettrice, par l’équivalent d’une inopposabilité des exceptions tirées de ses rapports avec le fournisseur. De cet équilibre résulte la sécurité de ce qui est devenu, depuis 2004, le principal moyen de paiement des français.

Admettre que la banque du porteur puisse prendre en compte des oppositions formées pour contestation du service rendu aurait conduit à un affaiblissement incontestable de ce moyen de paiement, en créant un déséquilibre entre les droits et devoirs de chacune des parties à l’opération.

Il appartenait dans un second temps à la chambre commerciale de trancher la question des obligations, non plus de la banque du porteur, mais de celle du bénéficiaire. Tout aussi clairement, pour la Cour de cassation, à la seule réserve qu’il soit établi que la banque du bénéficiaire ait été informée du motif du rejet, celle-ci doit également refuser de prendre en considération de telles oppositions et ne pas débiter le compte de son client commerçant par contre-passation des écritures.