Le salarié protégé reste vulnérable au terme de son mandat

Les anciens représentants du personnel ou représentants syndicaux bénéficient, à l’expiration de leur mandat ou en cas de disparition de l’institution, d’un régime de protection d’une durée de 6 mois (délégués du personnel, membres élus et représentants syndicaux au comité d’entreprise, représentants du personnel au CHSCT : articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail) ou de 12 mois (délégués syndicaux : article L. 2411-3 ; salariés mandatés : article L. 2411-4).

Ce délai de 6 mois trouve également à s’appliquer en cas d’annulation des élections des délégués du personnel (Soc., 11 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 211, pourvoi n° 97-40.765), des élections des représentants du personnel au CHSCT (Soc., 17 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 156, pourvoi n° 95-42.885) ou d’un jugement reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés (Soc., 2 décembre 2008, Bull. 2008, V, n° 238, pourvoi n° 07-41.832).

Le statut protecteur doit en effet, malgré l’annulation ultérieure du mandat, demeurer acquis au salarié, parce que le candidat, l’élu ou le délégué désigné, prenant des risques, s’est découvert et déclaré prêt à assumer un mandat. Selon M. le professeur Verdier, « (...) toute menace de perdre légalement et rétroactivement le bénéfice du statut protecteur enlèverait une grande part de son efficacité à ce dernier et aurait un effet dissuasif sur la représentation (...) » (Dr. soc. 2001, p. 634).

Poursuivant son oeuvre prétorienne, la chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs récemment étendu la protection spéciale de six mois prévue à l’article L. 2422-2 du code du travail, applicable en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, au salarié protégé dont l’autorisation de transfert a été annulée, ces deux situations étant en effet voisines (Soc., 13 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 8, pourvoi n° 06-46.364).