La vulnérabilité des salariés qui demandent la mise en place d’élections professionnelles et des salariés candidats à des fonctions représentatives

1.1. Les salariés qui demandent la mise en place d’élections professionnelles (articles L. 2411-6 et L. 2411-9 du code du travail)
1.2. Les salariés dont l’imminence de la candidature est connue de l’employeur (articles L. 2411-7, alinéa 2, et L. 2411-10, alinéa 2, du code du travail)
1.3. Les candidats aux élections professionnelles

 

En se découvrant et en se déclarant prêt à assumer un mandat représentatif, le salarié concerné prend un risque.

Bénéficient donc d’un régime de protection spécifique les salariés se retrouvant dans les situations qui suivent.

1.1. Les salariés qui demandent la mise en place d’élections professionnelles (articles L. 2411-6 et L. 2411-9 du code du travail)

Cette protection ne peut jouer que si le salarié est mandaté par une organisation syndicale – à raison d’un seul salarié par organisation – ou, à défaut, si sa demande est relayée par un syndicat. Dans ce dernier cas, la protection ne commence à courir qu’à compter de la date d’envoi de la lettre par laquelle le syndicat demande lui-même l’organisation des élections (Crim., 10 décembre 1985, Bull. crim. 1985, n° 396, pourvoi n° 85-90.814 ; Soc., 25 juin 1987, Bull. 1987, V, n° 425, pourvoi n° 84-41.600 ; Crim., 21 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 435, pourvoi n° 89-80.847 ; Soc., 10 janvier 2006, pourvoi n° 04-41.736).

Ce système, qui vise à faciliter la mise en place des institutions représentatives dans les entreprises, n’est pas pleinement satisfaisant dès lors que seule l’intervention d’une organisation syndicale permet au salarié demandeur de bénéficier d’un régime de protection. En d’autres termes, le salarié se trouve exposé à un risque « de représailles » pendant toute la période comprise entre la date de sa demande et l’intervention du syndicat (Le Guide des élections professionnelles, Guides Dalloz, Edition 2010/2011, n° 511.21 et s.).

1.2. Les salariés dont l’imminence de la candidature est connue de l’employeur (articles L. 2411-7, alinéa 2, et L. 2411-10, alinéa 2, du code du travail)

Est considérée comme imminente la candidature survenue avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral (Soc., 23 mai 1984, Bull. 1984, V, n° 223, pourvoi n° 83-61.130 ; Soc., 17 octobre 1989, Bull. 1989, V, n° 596, pourvoi n° 87-41.174 ; Crim., 18 novembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 391, pourvoi n° 96-80.942 ; Soc., 4 juillet 1990, Bull. 1990, V, n° 348, pourvoi n° 87-44.840) ainsi que celle d’un salarié non mandaté par une organisation syndicale présentée avant le premier tour du scrutin, pour lequel les syndicats représentatifs ont le monopole des candidatures (Soc., 18 novembre 1992, Bull. 1992, V, n° 556, pourvoi n° 88-44.905).

Le salarié bénéficie du statut protecteur si l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature ou de sa désignation avant la date à laquelle il lui a remis ou envoyé la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (Soc., 1er décembre 1993, Bull. 1993, V, n° 298, pourvoi n° 92-40.072 ; Soc., 28 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 25, pourvoi n° 08-41.633).

Cette protection n’est valable que jusqu’au dépôt d’une nouvelle candidature régulière pour le second tour des élections (Soc., 21 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 411, pourvoi n° 04-47.426).

Le Conseil d’Etat adopte une position plus restrictive que celle du juge judiciaire et considère que la demande d’organisation d’élections et la déclaration de candidature ne suffisent pas à établir l’imminence de celle-ci dès lors qu’elle n’est pas présentée par un syndicat (CE, 5 novembre 1993, n° 100132, « Sté Socochare », publié au Recueil Lebon, p.1067).

1.3. Les candidats aux élections professionnelles

Les candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres élus au comité d’entreprise bénéficient également d’un régime de protection (articles L. 2411-7, alinéa 1, et L. 2411-10, alinéa 1, du code du travail). Cette protection a été étendue aux représentants du personnel au CHSCT (Soc., 30 avril 2003, Bull. 2003, V, n° 154, pourvoi n° 00-46.787).

Une jurisprudence constante n’admet la protection des candidats déclarés que si leur candidature a été notifiée après la signature du protocole préélectoral (Ass. plén., 27 octobre 1972, Bull. Ass. plén., n° 5 ; Soc., 24 mars 1988, Bull. 1988, V, n° 216, pourvoi n° 86-40.624 ; Soc., 27 octobre 2004, pourvoi n° 02-60.631). Cette position est également celle du Conseil d’Etat (CE, 5 décembre 1984, n° 48143, « Sté Amram », mentionné dans les tables du Recueil Lebon T 761).

Si le code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l’envoi, par lettre recommandée à l’employeur, des listes de candidatures, cette formalité n’est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l’employeur en a eu connaissance de façon certaine (Soc., 4 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 119, pourvoi n° 95-42.040 ; Soc., 20 novembre 2001, pourvoi n° 99-44.777).

Enfin, l’annulation d’une candidature jugée frauduleuse n’entraîne la perte de la protection résultant de cette candidature qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé (Soc., 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 396, pourvoi n° 98-42.019 ; Soc., 28 février 2007, Bull. 2007, V, n° 36, pourvoi n° 05-42.553). Le Conseil d’Etat et la chambre criminelle de la Cour de cassation adoptent une solution contraire (CE ,15 janvier 1982, n° 18463, « Sté Allard », publié au Recueil Lebon 22 ; Crim., 6 novembre 1979, Bull. crim. 1979, n° 308, pourvoi n° 78-92.862).