Introduction

Les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux sont particulièrement vulnérables aux discriminations de la part d’employeurs qui peuvent être tentés de les évincer en usant de leur pouvoir disciplinaire ou de leur pouvoir de direction. C’est pour écarter ce risque que le législateur leur a accordé un statut protecteur spécifique.

Les membres des comités d’entreprise ont été les premiers à bénéficier de ce régime lors de la création de cette institution par l’ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945. Ce dispositif a ensuite été étendu notamment aux délégués du personnel (loi n° 46-730 du 16 avril 1946), aux anciens représentants élus et aux candidats aux fonctions représentatives (ordonnance n° 59-81 du 7 janvier 1959), aux représentants syndicaux au comité d’entreprise (loi du 18 juin 1966), aux délégués syndicaux (loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968), aux membres des comités d’hygiène et de sécurité (loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973) et aux représentants conventionnels (loi n° 82-915 du 28 octobre 1982).

Au-delà de ces textes, la représentation du personnel est par ailleurs inscrite dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (huitième alinéa), auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, en ces termes : « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

La Cour de cassation en 1974 (arrêts Perrier du 21 juin 1974 : Bull. 1974, Ch. mixte, n° 3, pourvoi n° 71-91.225 ; Bull. 1974, Ch. mixte, n° 2, pourvoi n° 72-40.054 ; Bull. crim. 1974, Ch. mixte, n° 236, pourvoi n° 71-91.225), le Conseil d’Etat en 1976 et 1977 (arrêt Safer d’Auvergne du 5 mai 1976 et arrêt Abellan du 18 février 1977) et le Conseil constitutionnel en 1988 (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 ; décision n° 91-284 DC du 16 janvier 1991) ont consacré par leur jurisprudence le principe de ce statut protecteur, la Cour de cassation conférant à ce régime le caractère d’une « protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun ».

La nécessité d’une telle protection est également reconnue par le droit international (Convention n° 135 adoptée en 1971 par l’Organisation internationale du travail ; Convention n° 158, du 22 juin 1982...) et par le droit européen (Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, Directive 2001/23/CE, du 12 mars 2001, Directive 94/45/CE, du 22 septembre 1994, Directive 2002/14/CE, du 11 mars 2002, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du 7 décembre 2000...).

Ce régime a été peu à peu renforcé notamment par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 qui l’étend aux représentants du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, généralise l’autorisation administrative de licenciement et institue un droit à réintégration lorsque la décision administrative autorisant le licenciement est annulée à la suite d’un recours hiérarchique ou contentieux.

Afin d’assurer pleinement l’efficacité de cette protection, le législateur et la jurisprudence organisent diverses mesures qui ont vocation à s’appliquer antérieurement à l’exercice de tout mandat (première partie), en cours de mandat (deuxième partie) ou à l’expiration de celui-ci (troisième partie).