L’état de vulnérabilité du stagiaire saisi par les textes

1.1. La construction progressive d’un statut juridique
1.2. L’exigence d’un formalisme comme remède à l’insécurité juridique

 

[1]Le développement des stages en entreprise (notamment les entreprises privées, les associations ou encore les établissements publics à caractère industriel et commercial), au cours de ces dernières années, a mis en exergue la situation de précarité[2] et d’insécurité juridique dans laquelle se trouvait un bon nombre d’élèves et d’étudiants réalisant un stage en entreprise.

Avant 2006, une certaine imprécision sur le contenu du stage que l’élève ou l’étudiant devait[3] ou pouvait réaliser était constatée. De même, le statut attaché de fait au stagiaire n’avait pas encore suffisamment mûri.

L’imprécision et l’immaturité dans l’encadrement du stage laissaient le stagiaire dans une situation qui pouvait, lorsque le stage se prolongeait, confiner au dénuement.

Cette carence des textes, qui s’était installée dans les relations stagiaire/entreprise d’accueil, favorisait évidemment l’état de faiblesse du stagiaire.

L’absence ou, à tout le moins, l’insuffisance de l’encadrement juridique du stage ainsi que celle du statut du stagiaire plaçait ce dernier dans une situation d’insécurité juridique et le rendait ainsi vulnérable.

Progressivement, des textes sont apparus pour fixer à la fois un véritable statut au profit du stagiaire (1.1.) et un encadrement pour la réalisation du stage (1.2.)

1.1. La construction progressive d’un statut juridique

En réponse à cette vulnérabilité, il a été décidé, dans un premier temps, d’établir une charte des stages étudiants en entreprise le 26 avril 2006 afin de poser les fondations du régime applicable aux stagiaires.

Cette charte cependant n’avait, évidemment, aucune valeur obligatoire.

L’intervention du législateur a été nécessaire et, dans la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, il a été précisé que « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 [devenu les articles L. 4153-1 et suivants] du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par [l’ancien] livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 [devenu l’article L. 3221-3] du même code. »[4]

Cette loi est venue élaborer un régime commun pour tous les stages en entreprise concernés.

Il convient de faire remarquer que le législateur a refusé d’établir un régime distinct selon la nature – obligatoire ou facultative – du stage[5].

Ce régime unique se comprend afin d’éviter que des droits et garantis soient reconnus à la première catégorie de stagiaires et non à la seconde placée dans une situation comparable.

Ainsi, sont précisés dans cette loi l’exigence d’un support écrit préalable à la réalisation du stage, la durée limitée du stage – lorsqu’il n’est pas intégré à un cursus pédagogique – afin d’éviter le recours à un stagiaire sur une période jugée excessive et, enfin, l’octroi d’une gratification au stagiaire lorsque la durée de son stage est supérieure à trois mois consécutifs[6].

Plusieurs décrets ont mis en application ces dispositions.

Le décret du 29 août 2006[7] a permis de mieux encadrer les stages concernés et ses prescriptions seront étudiées dans les développements suivants.

De même, le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise[8] précise le montant de la gratification versée au stagiaire réalisant un stage d’une durée supérieure à trois mois[9] ainsi que les modalités de son versement.

Par une loi très récente du 24 novembre 2009[10], le législateur est venu modifier l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, précisant désormais que « [L]es stages [concernés] sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret[11]. »

Le législateur a également souhaité modifier la durée des stages déclenchant l’octroi d’une gratification au bénéfice du stagiaire, en réduisant cette durée de trois à deux mois[12].

Ces différents textes ont ainsi accordé expressément aux stagiaires une protection minimale afin de lutter contre les abus dont ils pourraient être victimes.

1.2. L’exigence d’un formalisme comme remède à l’insécurité juridique

L’absence d’obligation pour les employeurs de faire connaître par avance aux stagiaires les éléments essentiels concernant la résiliation de leur stage plaçait ces derniers en situation d’insécurité juridique.

Les nouveaux textes prévoient désormais l’obligation qu’une convention de stage soit signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Un tel écrit sécurise cette relation tripartite.

A cet égard, il convient de rappeler que, par analogie avec le droit du travail, le législateur a souhaité que les contrats dans lesquels le salarié se trouve dans une situation de vulnérabilité soient conclus par écrit, notamment les contrats de travail à durée déterminée[13], les contrats de travail temporaire[14], les contrats de travail à temps partiel[15], les contrats d’apprentissage[16] et les contrats de professionnalisation[17], sans lister encore les différents types de contrat de travail aidés.

A l’instar de certaines mentions devant figurer dans un contrat à durée déterminée[18], la convention de stage doit comporter différentes clauses[19] de nature à éclairer le stagiaire sur les modalités de la réalisation de son stage ainsi que sur ses droits et obligations.

A cette convention de stage est également annexée la charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006[20] dont l’intégralité du contenu n’a été repris ni par un texte législatif ni par un texte réglementaire.

Parallèlement aux interventions législatives, la jurisprudence a tenté de limiter les abus dont peuvent être victimes les stagiaires.

[1] Cf. également concernant, notamment, les stages dans les administrations publiques et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial : Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, Circulaire du 23 juillet 2009 (NOR : BCFF0917352C) et Circulaire du 04 novembre 2009 (NOR : IOCB0923128C).

[2] En ce sens P. Delvigne, « Du meilleur usage du stage en entreprise », Semaine sociale Lamy du 21 novembre 1994, n° 720, p. 3 et s., qui soulignait que « L’image du stage est devenue plus floue aux yeux de beaucoup, marquée négativement du sceau de la précarité. »

[3] Certains stages sont imposés dans le cadre des formations.

[4] Article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui a été récemment modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

[5] Auparavant les stages facultatifs pouvaient être réalisés sans support écrit.

[6] La loi n° 2009-1437 du 24 novembre précitée a modifié ces dispositions.

[7] Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006.

[8] Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008

[9] Cette durée a été modifiée par l’article 30 2° de la loi n° 2009-1437 précitée : « l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée : […] 2° A la première phrase du second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » 

[10] Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 précitée.

[11] Lors de la rédaction de cette contribution, aucun décret n’avait encore été pris.

[12] Article 30 2° de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 précitée. Il convient de souligner la volonté du législateur d’harmoniser la durée des stages en entreprise – permettant l’octroi d’une gratification au bénéfice du stagiaire – sur le régime applicable depuis peu aux stagiaires des administrations publiques et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial : Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, Circulaire du 23 juillet 2009 (NOR : BCFF0917352C) et Circulaire du 04 novembre 2009 (NOR : IOCB0923128C).

[13] Article L. 1242-12 du code du travail.

[14] Article L. 1251-16 du code du travail.

[15] Article L. 3123-14 du code du travail.

[16] Article L. 6222-4 du code du travail.

[17] Article L. 6325-5 du code du travail.

[18] Article L. 1242-12 du code du travail.

[19] Article 3 du décret n° 2006-1093 précité.

[20] Charte précitée.