L’intervention du juge dans le contrôle de la qualification de « stage »

2.1. Une distinction indispensable : travail salarié et simple période de mise en pratique de connaissances acquises par l’élève ou l’étudiant
2.2. La faculté de requalifier une période de « stage » en un contrat de travail

 

Il convient d’insister sur la finalité particulière du stage en entreprise. L’article 2 de la Charte des stages étudiants en entreprise précise que « la finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors, le stage :
- permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
- facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l’entreprise.
Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi. »

Cette définition du stage au regard de sa finalité a été complétée par l’article 6 du décret du 29 août 2006 qui prescrit qu’« aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. »

Ces précisions apportent un cadre permettant de vérifier la qualification juridique de « stage ».

Le stagiaire n’est, en principe, pas titulaire d’un contrat de travail (2.1.) mais, la voie de la requalification de la période de stage lui est ouverte (2.2.).

2.1. Une distinction indispensable : travail salarié et simple période de mise en pratique de connaissances acquises par l’élève ou l’étudiant

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 novembre 1996, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. » (Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187).

La situation de travail salarié est ainsi prouvée par l’existence d’un lien de subordination. Le salarié exécute, sous la subordination de son employeur, une prestation de travail.

En matière de stages réalisés en entreprise, la chambre sociale a, dans un premier temps, été amenée à considérer que « l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité de l’entreprise d’accueil n’est pas de nature à exclure la mise en œuvre d’une convention de stage en entreprise. » (Soc., 17 octobre 2000, Bull. 2000, V, 2000, n° 336, pourvoi n° 98-40.986).

Dans un second temps, la chambre sociale a précisé sa jurisprudence en estimant qu’une convention de stage « implique nécessairement l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité fonctionnelle de l’entreprise d’accueil. » (Soc., 4 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 153, pourvoi n° 06-44.106). 

Une telle solution a le mérite de garantir aux élèves et étudiants stagiaires la mise en pratique de connaissances qu’ils ont acquises par l’accomplissement de tâches professionnelles confiées par l’entreprise d’accueil[1].

Ces tâches professionnelles doivent, à titre principal, être en lien avec les connaissances acquises par l’élève ou l’étudiant qui a souhaité les mettre en oeuvre. En pratique, cependant, le stagiaire ne peut pas refuser d’accomplir tout ou partie des « tâches » qui lui auront été confiées par l’entreprise d’accueil même si celles-ci ne relèvent pas, à l’évidence, d’une mise en pratique de ses connaissances spécifiques et ce d’autant plus que le stagiaire dépend de l’entreprise, non par un lien de subordination au sens classique du droit du travail, mais en raison de la notation qui lui sera remise à son départ.

L’utilisation du stagiaire à des fins autres que celles de lui permettre d’acquérir une expérience professionnelle en lien avec sa formation est toutefois limitée par la Cour de cassation.

2.2. La faculté de requalifier une période de « stage » en un contrat de travail[2]

Par un arrêt du 27 octobre 1993, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que « la volonté des parties [était] impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d’accomplissement des tâches par le stagiaire dans l’entreprise » (Soc., 27 octobre 1993, pourvoi n° 90-42.620).

Par la suite, la chambre sociale est venue renforcer cette solution en précisant que le stagiaire était nécessairement soumis à l’autorité fonctionnelle de l’entreprise d’accueil[3].

L’exigence du formalisme entourant la période de stage conduit et conduira[4] la chambre sociale à en apprécier le respect par l’entreprise d’accueil. En cas de non-respect, la voie de la requalification sera utilisée. A cet égard, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur une demande de requalification d’une période de stage en contrat de travail.

« L’entreprise d’accueil » qui invoque une période de « stage » à l’encontre de son « stagiaire », ayant saisi le juge d’une demande en requalification, devra rapporter la preuve de son existence et à défaut, le juge prononcera la requalification de cette période litigieuse en contrat de travail (Soc., 12 février 1997, pourvoi n° 94-41.483).

En revanche, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé la requalification du stage dont la durée avait été dépassée en considérant que « le dépassement du terme décidé d’un commun accord entre les parties ne modifiait pas le rapport fondamental de maître à élève » (Soc., 14 novembre 2000, pourvoi n° 98-42.551).

Cette jurisprudence pourrait évoluer compte tenu du formalisme désormais prévu par les nouveaux textes.

Au final, un compromis semble avoir été trouvé entre la situation de précarité résultant du statut de stagiaire et l’encadrement des stages en entreprise et ce, dans le sens d’une plus grande sécurité juridique permettant de préserver la confiance des stagiaires dans cette institution largement développée aujourd’hui.

[1] Cf. en ce sens, l’article de Franck Petit, « La convention de stage comme technique d’accompagnement vers l’emploi », Dr. social, novembre 2007, n° 11.

[2] Cf. notamment l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui sanctionne le recours abusif au stage par le délit d’obtention abusive, de la part d’une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués : Crim., 3 décembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 215, pourvoi n° 02-81.453.

[3] Cf. Soc., 4 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 153, pourvoi n° 06-44.106, précité.

[4] En raison du faible contentieux déjà traité.