Vulnérabilité et procédure

3.1. La prescription
3.2. Le déroulement de la procédure pénale

 

La procédure pénale a notamment pour objet de garantir la sécurité et la dignité d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, particulièrement lorsqu’elle est privée de sa liberté d’aller et venir à l’occasion d’une garde à vue ou d’une détention provisoire et qu’elle est ainsi placée en situation de vulnérabilité, au sens large du terme.

Mais il ne peut être traité ici d’une question aussi générale, qui n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’arrêts spécifiques.

Signalons seulement ici les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui ont pour objet d’offrir des garanties et des droits particuliers au mineur en raison de la vulnérabilité tenant à son âge.

Il en est ainsi, notamment, au cours de la garde à vue (article 4) ou à l’occasion d’un placement en détention provisoire (article 12), la chambre criminelle ayant d’ailleurs jugé, sur le premier point, que, bien que poursuivie pour des faits commis pendant sa minorité, la personne devenue majeure ne pouvait en revendiquer l’application, « dès lors que ces règles visent à protéger le mineur, non pas en raison de son manque de discernement au jour des faits, mais en raison de sa vulnérabilité au moment de audition » (Crim., 25 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n° 316, pourvoi n° 00-83.253).

Il convient, en revanche, de souligner certains aspects de la procédure concernant les infractions étudiées précédemment ainsi que les personnes en situation de faiblesse, en ce qu’ils sont soumis à la chambre criminelle.

3.1. La prescription

La question de la prescription de l’action publique a été examinée à plusieurs reprises par la chambre criminelle.

En retardant le point de départ du délai de prescription de certaines infractions, la chambre a manifesté son souci de protéger la personne vulnérable.

Ainsi, en matière d’abus de faiblesse, elle a affirmé que la prescription ne commençait à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération délictueuse unique (à propos de prélèvements bancaires réalisés sur le compte de la victime, au moyen de la même procuration - Crim., 27 mai 2004, Bull. crim. 2004, n° 141, pourvoi n° 03-82.738 et 29 novembre 2005, pourvoi n° 05-82.384).

De même, les juges de cassation ont retenu que le délit de soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est une infraction continue qui se poursuit tant que dure l’hébergement illicite (Crim., 11 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 53, pourvoi n° 96-84.997).

Concernant le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur de 15 ans, elle a jugé, en revanche, qu’il s’agissait d’un délit instantané qui se prescrit à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits (Crim., 7 avril 2009, Bull. crim. 2009, n° 66, pourvoi n° 09-80.655).

3.2. Le déroulement de la procédure pénale

La loi du 5 mars 2007[1], portant réforme de la protection juridique des majeurs, a tiré les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 30 janvier 2001, Vaudelle c. France, requête n° 35683/97 [2]), en insérant dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXVII intitulé « de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ».

Les nouvelles dispositions, codifiées sous les articles 706-112 à 706-118 du code de procédure pénale, prévoient désormais que :
- le curateur ou le tuteur, de même que le juge des tutelles, doit être avisé des poursuites ;
- lorsqu’il est présent à l’audience, le curateur ou le tuteur doit être entendu comme témoin ;
- la personne poursuivie doit être soumise à une expertise médicale avant tout jugement au fond, afin d’évaluer sa responsabilité médicale au moment des faits ;
- elle doit être assistée par un avocat ;
- le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour trouble mental ou de condamnation dont la personne protégée fait l’objet.

La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’application de ces dispositions.

Cependant, elle a cassé, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, s’agissant d’une procédure antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, un arrêt ayant déclaré irrecevable comme tardif l’appel d’une personne placée sous tutelle, alors que son tuteur n’avait été informé ni des poursuites pénales ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre (Crim., 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-81.611).

De façon plus générale, elle veille à ce qu’une personne mise en examen ou un prévenu ne soit pas empêchée d’exercer ses droits en raison de son état de santé.

Ainsi, elle a jugé, au visa des mêmes articles, que lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle qu’elle se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, serait-elle assistée par un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement. En conséquence, elle a censuré un arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir relevé qu’aux termes d’un rapport d’expertise psychiatrique la personne mise en examen ne pouvait être auditionnée ou interrogée et était inaccessible à une sanction pénale à la suite d’un accident vasculaire cérébral survenu en cours d’information, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ayant ordonné sa mise en accusation devant la cour d’assises (Crim., 11 juillet 2007, Bull. crim. 2007, n° 185, pourvoi n° 07-83.056).

La chambre a décidé elle-même de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par un prévenu dont les facultés intellectuelles ne lui permettaient plus de communiquer avec son avocat ni d’intervenir à la procédure, notamment en exerçant la faculté de produire un mémoire personnel ou en se désistant (Crim., 5 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 228, pourvoi n° 96-82.783).

[1] Cf. D. Guihal et T. Fossier, JCP 2007, I, 146.

[2] JCP 2001, II, 10526, note L. Di Raimondo et Dr. famille 2001, comm. 66, obs. Th. Fossier.