La notion de dépendance économique en droit de la concurrence

Aux termes de l’article L. 420-2 du code de commerce :

« Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442-6 ou en accords de gamme ».

La Cour de cassation a eu de nombreuses occasions de se prononcer sur l’interprétation de la notion de dépendance en application de ces dispositions.

En application des dispositions précédentes, la notion de dépendance économique doit être strictement entendue.

Il s’agit uniquement de la dépendance d’une entreprise vis-à-vis d’une autre entreprise (Com., 2 décembre 2008, Bull. 2008, IV, n° 201, pourvoi n° 08-10.731).

La situation de dépendance est la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.

Cette définition renvoie pour partie à l’ancien texte de l’article L. 420-1 du code de commerce qui était ainsi rédigé :

« Est prohibée, dans les mêmes conditions, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :
1° D’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
2° De l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente ».

L’absence de solution équivalente constitue une condition essentielle pour la qualification de l’abus de dépendance économique.

Au plan général, la dépendance d’une entreprise (fournisseur ou client) vis-à-vis d’une autre (client ou fournisseur de la première) s’apprécie en déterminant si l’entreprise dont il est allégué qu’elle est dépendante se trouvait dans l’impossibilité (Com., 9 avril 2002, pourvoi n° 00-13.921) de trouver d’autres débouchés ou fournisseurs (Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 309, pourvoi n° 95-20.931) dans des conditions techniques et économiques comparables (Com., 3 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 44, pourvoi n° 02-14.529).

L’état de dépendance économique d’un distributeur, au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce, se définit comme la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables (Com., 3 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 44, pourvoi n° 02-14.529).

Mais un coopérateur ne peut invoquer à l’égard de la coopérative de commerçants dont il est membre, laquelle a pour objet d’améliorer par l’effort commun de ses associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale, le bénéfice des dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce concernant l’abus de situation de dépendance (Com., 4 juillet 2006, pourvoi n° 03-16.443).

La notion de solution alternative équivalente ne doit pas être interprétée dans un sens trop étroit.

Ainsi, le simple fait qu’une entreprise (de distribution) soit obligée de passer par des grossistes pour s’approvisionner en produits d’une marque plutôt que d’avoir un approvisionnement direct est insuffisant pour lui conférer la caractérisation d’entreprise en situation de dépendance. Tout dépend des options que cette entreprise a en effet (Com., 16 décembre 2008, pourvoi n° 08-13.423).

Mais si l’entreprise dispose de solutions alternatives équivalentes, elle n’est pas en situation de dépendance.

Ainsi une société victime d’une augmentation de loyers qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de rechercher d’autres locaux pour exercer son activité moyennant paiement d’un loyer plus adapté à ses perspectives de rentabilité n’établit pas qu’elle était en situation de dépendance vis-à-vis de son co-contractant (Com., 6 février 2007, pourvoi n° 05-21.948).

Enfin, la notion de dépendance est une notion objective qui ne résulte pas des choix stratégiques de l’entreprise qui allègue qu’elle est en situation de dépendance.

Par exemple, une entreprise qui disposait de solutions de diversification qu’elle n’avait pas souhaitées poursuivre n’est pas en situation de dépendance (Com., 6 juin 2001, Bull. 2001, IV, n° 112, pourvoi n° 99-20.831).

De même une cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant qu’un distributeur X n’est pas dépendant d’un fournisseur Y après avoir relevé que la part des achats du distributeur X en produits du fournisseur Y ne tenait pas à l’inexistence de produits substituables mais au choix délibéré de la société X de privilégier l’une de ses sources potentielles d’approvisionnement (Com., 3 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 44, pourvoi n° 02-14.529).

Encore, l’état de dépendance économique est écarté lorsque l’importance du chiffre d’affaires est la conséquence d’un choix délibéré du revendeur de concentrer ou recentrer son activité avec un seul partenaire (Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 310, pourvoi n° 94-16.192). En effet, dans ce cas, le revendeur ne subit pas son état de dépendance économique : il l’a choisi en adoptant une stratégie commerciale à ses risques et périls (Contrats, conc. consom. 2004, comm. 140, obs. M. Malaurie-Vignal).

La question de savoir si l’entreprise dispose ou non d’une situation équivalente doit faire l’objet d’une appréciation concrète au cas par cas.

Ainsi, prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui, après avoir constaté que les parties n’étaient liées par aucun écrit et par aucun engagement formel d’exclusivité, ne vérifie pas de façon concrète si la société sous-traitante était, par le fait de la société de manutention, dans l’impossibilité de trouver d’autres débouchés sur le marché local concurrentiel de la réparation des conteneurs ou si elle avait négligé de s’assurer de solutions de substitution (Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 309, pourvoi n° 95-20.931).

Dans cette appréciation concrète de nombreux éléments économiques peuvent être pris en compte.

Ainsi l’existence d’un état de dépendance économique d’un distributeur par rapport à un fournisseur s’apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d’affaires du revendeur ainsi que de l’impossibilité pour ce dernier d’obtenir d’autres fournisseurs des produits équivalents (Com., 9 avril 2002, pourvoi n° 00-13.921).

Mais, la seule circonstance qu’un distributeur (un fournisseur) réalise une part très importante voire exclusive de son approvisionnement auprès d’un seul fournisseur (de ses ventes auprès d’un seul client) ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce car elle est insuffisante pour établir que l’entreprise était dans l’impossibilité de trouver une situation alternative puisqu’elle n’établit pas l’absence de solution équivalente.

De même la baisse régulière du chiffre d’affaires avec un co-contractant est insuffisante à établir la dépendance vis-à-vis de lui si le CA de l’entreprise est resté stable faisant ainsi ressortir que la société avait pu compenser par d’autres activités la réduction de tonnage enregistrée (Com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-14.446).

En revanche, il est possible de déduire l’absence de situation de dépendance du fait que l’entreprise a réorienté ses activités.

Ainsi, ne se détermine pas par des motifs inopérants et justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant fait ressortir qu’une société ne pouvait se prévaloir de l’absence de solution équivalente, et ayant relevé que la réorientation de ses activités avait pu être effectuée sans difficulté, en a déduit que l’état de dépendance dont se prévalait la société n’était pas établi (Com., 9 avril 2002, pourvoi n° 00-13.921).

Le fait que le CA d’une entreprise s’accroisse après rupture de la relation commerciale avec son fournisseur (tout en vendant le même produit nécessitant les mêmes fournitures) implique qu’elle n’était pas dans la dépendance économique de celui-ci (Com., 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-18.075).