Les principes directeurs de la jurisprudence en matière de sécurité sociale

1.1. L’interprétation extensive des règles du droit de la sécurité sociale touchant au champ d’application et aux prestations des régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
1.2. Les relations entre les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et leurs usagers

 

Appelée à faire application de règles de droit au caractère accentué d’ordre public, la Cour de cassation veille, lorsqu’elle en détermine la portée, à préserver une interprétation somme toute conforme à l’objet que ses fondateurs ont assigné à la sécurité sociale, à savoir et pour reprendre la formule de Lord Beveridge : « Libérer l’homme du besoin ».

On examinera à cette fin deux séries de questions bien distinctes.

1.1. L’interprétation extensive des règles du droit de la sécurité sociale touchant au champ d’application et aux prestations des régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

La Cour de cassation veille ainsi à retenir une interprétation extensive des dispositions législatives et réglementaires de manière à étendre, autant que faire se peut, le champ d’application de la protection contre les risques. On en retiendra plusieurs illustrations.

1.1.1. Il en va ainsi, en premier lieu, de l’application des règles d’assujettissement aux différents régimes et, en particulier, au régime général de la sécurité sociale. En interprétant, dès les années soixante (Ch. réun., 23 juin 1966, Bull. 1966, Ch. réun., n° 3, pourvoi n° 62-10.004, « Société Prénatal c. CPAM du Nord Finistère », et Ass. plén., 18 juin 1976, Bull. 1976, Ass. plén., n° 9, pourvoi n° 74-11.210, « CPAM de la Côte-d’Or et autre c. SA Hebdo-Presse » ; D. 1977, p. 173, note A. Jeammaud ; JCP 1977, éd. G, II, 18659, note Y. Saint-Jours), de façon extensive le critère d’assujettissement au régime général énoncé à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, la jurisprudence a contribué à étendre le bénéfice de la protection garantie par le régime général à nombre de travailleurs dont les conditions d’activité ne s’inscrivaient pas, au sens étroit du terme, dans la logique du salariat. Le resserrement du critère de la subordination juridique, opéré en 1996 (Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187, « Société Générale c. URSSAF de la Haute-Garonne » ; Dr. soc. 1996, p. 1067, note J.-J. Dupeyroux ; JCP 1997, éd. E, II, 911, note J. Barthélémy ; RJS 12/94, n° 1425 ; TPS 1997, comm. 20, obs. X. Prétot), ne fait pas obstacle au rattachement au régime général des personnes qui sont soumises dans les faits à un donneur d’ordres en dépit de la forme donnée, le cas échéant, à leur relation de travail (2e Civ., 20 mars 2008, pourvois n° 07-10.011 et 06-20.480).

Le législateur est d’ailleurs venu relayer, d’une certaine manière, l’effort entrepris par la jurisprudence, d’une part, en étendant le champ d’application, en tout ou partie, du régime général à de nouvelles catégories socio-professionnelles (tel est l’objet, au premier chef, des dispositions, régulièrement complétées et modifiées, de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale qui conduisent à l’assujettissement au régime général par assimilation de diverses catégories), d’autre part, en instituant de nouveaux régimes au profit des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles, voire de l’ensemble de la population (prestations familiales et assurance maladie) et en harmonisant pour partie les droits ouverts au titre de ces derniers sur les règles propres au régime général.

1.1.2. L’analyse de la jurisprudence traduit également une préoccupation de même nature en ce qui concerne la définition des bénéficiaires des prestations des régimes de sécurité sociale.

Pour s’en tenir à quelques exemples significatifs, on mentionnera en ce sens :
- l’application des règles du mariage putatif pour l’attribution des droits de réversion en assurance vieillesse (Soc., 9 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 296, pourvoi n° 94-10.857 ; 2e Civ., 16 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 268, pourvoi n° 02-30.224 ; 2e Civ., 14 février 2007, pourvoi n° 05-21.816, ou 2e Civ., 12 mars 2009, pourvoi n° 08-10.974)[1] ;
- l’acception largement entendu de la notion d’enfant à charge pour l’attribution des prestations familiales : ouvert par les dispositions du code de la sécurité sociale pour tout enfant dont l’allocataire « assure la charge effective et permanente », le droit aux prestations n’est pas subordonné à l’existence d’une obligation alimentaire, ni d’un titre juridique justifiant de la prise en charge de l’enfant (Soc., 25 novembre 1993, Bull. 1993, V, n° 293, pourvoi n° 88-12.631) ; le seul fait d’assumer la charge de l’enfant, fut-ce dans le cadre d’une opération de parrainage, ouvre droit au bénéfice des prestations (Soc., 5 mai 1995, pourvoi n° 92-13.230 ; RJS 1995, n° 707) ;
- la prise en compte sans restriction, pour la détermination du droit à la majoration de 10 % de la pension de vieillesse de l’assuré qui a eu ou élevé trois enfants au moins, non seulement des enfants dont la filiation, légitime, naturelle ou adoptive, est établie à l’égard de l’assuré (Soc., 6 novembre 1969, Bull. 1969, V, n° 594, pourvoi n° 68-10.704), mais également des enfants dont l’assuré a assumé, dans les faits, la charge pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire (Soc., 20 décembre 2000, Bull. 2000, V, n° 442, pourvoi n° 98-22.154).

Au demeurant, la volonté d’étendre le champ d’application de la protection sociale aux personnes que leur situation rend particulièrement vulnérables aux risques s’accorde au souci de la Cour de cassation de faire échec, en recourant en particulier aux instruments internationaux et européens, aux discriminations que la législation opère parfois encore au détriment de certaines catégories. Ainsi la Cour a-t-elle conclu, s’agissant de l’attribution des prestations familiales du chef d’enfants étrangers dont la situation n’avait été pleinement régularisée que postérieurement à leur entrée sur le territoire national, à l’ouverture des droits rétroactivement à la date de leur entrée en France (Ass. plén., 16 avril 2004, Bull. 2004, Ass. plén., n° 8, pourvoi n° 02-30.157 ; D. 2004, somm. p. 2614, obs. X. Prétot)[2].

1.1.3. La jurisprudence de la Cour de cassation s’inscrit dans une même perspective, s’agissant du régime juridique des prestations sociales.

La Cour de cassation fait ainsi une stricte application des dispositions du code de la sécurité sociale qui rendent les prestations familiales cessibles et saisissables : érigée en principe (Soc., 26 octobre 2000, Bull. 2000, V, n° 351, pourvoi n° 98-20.809), l’interprétation stricte de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale fait ainsi obstacle à l’action engagée par un commerçant pour le recouvrement de créances correspondant à des dépenses alimentaires (2e Civ., 10 janvier 1968, Bull. 1968, II, n° 12) ; la saisie des prestations familiales ne saurait, de même, inclure les frais d’exécution inhérents à la saisie, ceux-ci n’ayant pas été exposés dans l’intérêt de l’enfant (Soc., 26 octobre 2000, Bull. 2000, V, n° 351, pourvoi n° 98-20.809).

Une même observation s’impose quant à l’application des règles de prescription. Ainsi la prescription biennale n’est-elle opposable, pour l’attribution du capital-décès, aux ayants droit de l’assuré décédé lorsque ceux-ci ont eu effectivement connaissance du décès (Soc., 9 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 82, pourvoi n° 92-13.992 ; RJS 1995, n° 432) ; il appartient, dès lors, au juge du fond de s’assurer que l’ayant droit qui demande le capital-décès a été dans l’impossibilité d’agir dans les deux ans du décès pour avoir ignoré celui-ci de manière objective et raisonnable (2e Civ., 5 juin 2008, Bull. 2008, II, n° 131, pourvoi n° 06-20.571).

On mentionnera enfin les solutions retenues par la Cour de cassation s’agissant du régime du recours exercé par les organismes de sécurité sociale à l’encontre de la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne. C’est d’une manière purement prétorienne que la jurisprudence a entendu ainsi faire obstacle à l’action exercée par l’organisme tiers payeur lorsque le dommage est imputable à un proche de la victime : si le tiers payeur peut solliciter le paiement de ses débours lorsqu’il dirige son action contre l’assureur de l’auteur du fait dommageable (Soc., 14 décembre 1989, Bull. 1989, V, n° 718, pourvoi n° 85-12.274 ; D. 1991, somm. p. 129, obs. X. Prétot ; RJS 1990, n° 169), il ne peut agir de la sorte en revanche lorsque l’action étant dirigée contre l’un des proches de la victime, elle porterait atteinte, par ricochet, aux droits de celle-ci (Ass. plén., 3 juin 1983 [deux arrêts], Bull. 1983, Ass. plén., n° 6, pourvois n° 81-10.934 et 81-14.664 ; D. 1983, p. 537, concl. J. Cabannes ; JCP 1983, éd. G, II, 20121, note Y. Chartier. - Soc., 6 février 1992, Bull. 1992, V, n° 80, pourvoi n° 89-20.414 - 2e Civ., 4 novembre 2003, Bull. 2003, II, n° 333, pourvoi n° 02-14.087 ; Dr. soc. 2004, p. 120, obs. X. Prétot).

1.1.4. La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux couvertures complémentaires de prévoyance et de retraite s’inscrit dans une même perspective.

L’application des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui précise les règles communes à la couverture des risques relevant de la prévoyance, donne lieu ainsi à une jurisprudence particulièrement ferme quant à la garantie des droits des bénéficiaires. Ainsi ne peut-il être dérogé par voie contractuelle aux dispositions d’ordre public de l’article 4 de la loi qui prévoient le maintien à l’ancien salarié de la couverture santé résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur (2e Civ., 7 février 2008, Bull. 2008, II, n° 25, pourvoi n° 06-15.006 ; JCP 2008, éd. S, 1227, note F. Kessler et Y.-E. Logeais). De même la Cour de cassation tient-elle fermement la main à l’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qui réputent la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention en matière de garanties collectives sans effet sur les prestations immédiates ou différées dès lors qu’elles sont acquises ou nées durant l’exécution du contrat (Soc., 16 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 7, pourvoi n° 05-43.434 ; Dr. soc. 2007, p. 500, obs. J. Barthélémy. - 2e Civ., 19 juin 2008, pourvoi n° 07-16.579 ; 3 juillet 2008, pourvoi n° 05-17.136, 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-19.382).

La jurisprudence veille de même à la stricte application des dispositions qui régissent la tarification des prestations garanties par les opérateurs. Ainsi la hausse des tarifs des opérations de couverture des risques relevant de la prévoyance doit-elle être uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents couverts par la garantie (2e Civ., 10 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 280, pourvoi n° 03-13.503). De même le juge doit-il veiller, s’agissant des mutuelles, à l’application des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la mutualité qui n’habilitent celles-ci à n’instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations versées ou de la situation de famille des intéressés (Soc., 16 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 376, pourvoi n° 99-10.608 ; TPS 2001, comm. 33, obs. X. Prétot).

1.2. Les relations entre les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et leurs usagers

1.2.1. La Cour de cassation s’est efforcée, de longue date, d’atténuer le déséquilibre qui caractérise, par la force des choses, les relations entre les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et leurs usagers.

S’agissant ainsi des modalités applicables à la demande des prestations, qui déterminent, fréquemment, la date d’effet de la prestation ainsi, le cas échéant, que l’application des règles de la prescription biennale, la jurisprudence a entendu faire échec aux excès de formalisme. Certes, lorsque la demande de prestation doit être formulée, aux termes de la réglementation, sur un imprimé déterminé, la formalité doit recevoir application (Soc., 22 novembre 1990, Bull. 1990, V, n° 588, pourvoi n° 89-10.043 - 2e Civ., 13 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.889) ; dans le silence des textes en revanche, la demande de prestation ne saurait être soumise à aucune forme particulière (Soc., 11 juillet 2002, Bull. 2002, V, n° 262, pourvoi n° 01-10.001).

La jurisprudence s’avère également, au fil du temps, ferme quant au devoir d’information et de conseil qui incombe aux organismes sociaux à l’égard de leurs usagers, tout manquement au devoir d’information et de conseil étant susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme à l’égard de l’usager (Soc., 4 mars 1999, pourvoi n° 96-14.752 – 2e Civ., 25 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 234, pourvoi n° 02-30.997 et 16 octobre 2008, Bull. 2008, II, n° 212, pourvoi n° 07-18.493). Les manquements à l’obligation d’information et de conseil peuvent conduire, le cas échéant, à l’annulation de la décision de l’organisme : ainsi jugé au sujet de l’information de l’assuré sur les conditions, il est vrai singulièrement complexes, du rachat des cotisations pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse (Soc., 12 octobre 2000, Bull. 2000, V, n° 324, pourvoi n° 98-15.831)[3].

Destinées à protéger les bénéficiaires des garanties souscrites, les obligations en matière d’information et de conseil propres aux couvertures complémentaires de prévoyance et de retraite font également l’objet d’une jurisprudence stricte, notamment lorsque, la garantie revêtant un caractère collectif, les salariés ne sont pas directement parties prenantes à la négociation et à l’évolution de la couverture. Ainsi le seul envoi d’une notice générale ne vaut pas information sur l’étendue et les conditions de la garantie souscrite (2e Civ., 13 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 205, pourvoi n° 05-10.958 et 2e Civ., 25 janvier 2007, Bull. 2007, II, n° 17, pourvoi n° 05-19.700) ; de même, la modification des conditions d’attribution de telle prestation figurant au contrat n’est-elle opposable à l’assuré que pour autant qu’il en a été averti par une information écrite (1re Civ., 1er février 2000, Bull. 2000, I, n° 31, pourvoi n° 96-16.459) ; enfin le souscripteur ou l’assureur ne sauraient s’en remettre, dans le cas de l’assurance de groupe, à un intermédiaire ou à un courtier du soin d’informer les assurés (2e Civ., 10 juin 2004, pourvoi n° 02-10.824 et 15 mai 2008, RJS 2008, n° 1038).

1.2.2. S’il est exact qu’elle répond aux exigences des principes du droit répressif non pénal tels qu’ils découlent des stipulations de l’article 6 (matière pénale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de leur interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme, l’évolution de la jurisprudence relative au régime des sanctions prononcées par les organismes de sécurité sociale traduit également le souci de protéger les usagers.

S’agissant, plus particulièrement, des sanctions prononcées par les organismes d’assurance maladie, sanctions qui prennent la forme, notamment, de la suppression de tout ou partie des indemnités journalières attribuées en cas de congé de maladie, la Cour de cassation a entendu, voici quinze ans, subordonner la validité même de la sanction au caractère volontaire du manquement à ses obligations reproché à l’assuré social (Soc., 16 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 200, pourvoi n° 92-14.612 ; D. 1996, somm. p. 38, obs. X. Prétot ; RJS 1994, n° 906 - le litige se rapportait, en l’espèce, à la sanction infligée à un assuré qui n’avait pu être contrôlé, faute pour lui d’avoir indiqué le code d’entrée de l’immeuble où il demeurait). Plus récemment, la Cour de cassation a précisé, revenant sur une jurisprudence ancienne en la matière, qu’il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer, le cas échéant, sur l’adéquation de la sanction à la gravité des faits qui la justifient (2e Civ., 19 février 2009, Bull. 2009, II, n° 60, pourvoi n° 07-20.374 ; RJS 2009, n° 471).

La jurisprudence s’accorde en la matière, on se doit de le souligner, à l’évolution des dispositions législatives et réglementaires, les textes les plus récents soumettant désormais explicitement au contrôle entier du juge les sanctions prononcées par les organismes de sécurité sociale à l’égard de leurs usagers (cf. l’article L. 323-6, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004).

1.2.3. Mention doit être faite enfin de la jurisprudence relative à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle des organismes sociaux.

Initialement subordonnée soit à la démonstration d’une faute caractérisée de l’organisme, soit à l’existence d’un préjudice anormal en résultant pour l’usager du service public, la responsabilité des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole est régie désormais par les règles du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, autrement dit par les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil (Soc., 12 juillet 1995, Bull. 1995, V, n° 242, pourvoi n° 93-12.196 ; D. 1996, somm. p. 45, obs. X. Prétot ; Dr. soc. 1995, p. 939, obs. X. Prétot ; RJS 1995, n° 1046).

S’il importe qu’une faute, au sens de l’article 1382 du code civil, puisse être retenue à la charge de l’organisme et qu’elle ait causé un dommage à l’usager, la responsabilité de l’organisme est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public. Il en va ainsi, tout particulièrement, en cas de manquement aux obligations d’information et de conseil (cf. les arrêts cités au paragraphe 1.2.1.) ou encore en cas de retard ou d’omission dans l’instruction, la liquidation et l’attribution des prestations (Soc., 4 mars 1999, pourvoi n° 96-14.752).

Le développement de la responsabilité civile des organismes est d’autant mieux venu que le caractère d’ordre public qui s’attache, d’ordinaire, aux règles du droit de la sécurité sociale interdit au juge d’en écarter l’application, motif pris des fautes commises par l’organisme dans ses rapports avec l’usager. La condamnation de l’organisme à indemnité, une indemnité au besoin égale au montant des droits litigieux, vient ainsi compenser, en quelque sorte, la perte des droits aux prestations à laquelle l’usager a été exposé à raison des fautes commises par l’organisme.

On relèvera que la jurisprudence s’attache, de même, à mettre en jeu la responsabilité des opérateurs qui interviennent pour la couverture des risques relevant de la prévoyance et de la retraite. L’observation s’impose, naturellement, quant aux manquements aux obligations d’information et de conseil (Soc., 29 mars 1990, Bull. 1990, V, n° 151, pourvoi n° 87-14.550 ; 1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 02-14.406 ; Soc., 5 avril 2006, pourvoi n° 04-42.105 ; Soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-40.665 ; 1re Civ., 10 juin 1986, Bull. 1986, I, n° 157, pourvoi n° 85-10.703). Elle vaut également s’agissant de la gestion par les organismes intéressés des dossiers individuels de leurs ressortissants (Soc., 30 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 217, pourvoi n° 94-16.007).

[1] Dans un registre voisin, la jurisprudence admet que la transcription du mariage postérieurement au décès de l’assuré ne saurait priver le conjoint survivant de ses droits à pension de réversion (Soc., 6 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 196, pourvoi n° 97-13.718).

[2] Sur la question, cf. Rapport annuel de la Cour de cassation 2008, p. 120-122.

[3] Cette évolution devrait d’ailleurs être confirmée s’agissant de l’information en matière de retraite, les obligations des organismes en la matière ayant été considérablement renforcées par les dispositions de la loi n° 2003-778 du 21 août 2003 (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale) et de ses décrets d’application (articles R. 161-10 et s., et D. 161-2-1-2 et s. du même code).