Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur

1.1. Conditions relatives à la situation juridique du débiteur
1.2. Conditions relatives au comportement du débiteur

 

Les conditions légales afférentes à la situation personnelle du débiteur qui commandent l’ouverture à son profit de la procédure de traitement du surendettement se dédoublent entre les conditions tenant à sa situation juridique et celles intéressant son comportement, c’est-à-dire sa bonne foi.

1.1. Conditions relatives à la situation juridique du débiteur

Malgré l’énoncé de l’article L. 330-1 du code de la consommation, toutes les personnes physiques ne peuvent bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. L’article L. 333-3 du code de la consommation en évince, en effet, l’ensemble des personnes justiciables des procédures collectives prévues par le code de commerce. Il s’agit, quelle que soit la nature de leurs dettes, d’une part des commerçants, des personnes inscrites au répertoire des métiers (les artisans) et des agriculteurs et, d’autre part, depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante[1].

La Cour de cassation a cependant veillé à ne pas étendre cette règle au conjoint du commerçant qui se serait vu sinon privé du bénéfice de toute procédure de règlement collectif de ses dettes. Elle a ainsi considéré que la situation matrimoniale, conjugale ou familiale du débiteur n’avait pas d’incidence sur son statut professionnel. Elle juge par conséquent que « le fait d’être marié à un commerçant n’est pas à lui seul une cause d’exclusion » de la procédure de surendettement[2]. De même, le conjoint d’un professionnel relevant d’un autre dispositif est recevable à bénéficier de la procédure de surendettement. De la sorte, le débiteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ou d’associé peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement relatif à ses dettes non professionnelles, sauf à établir qu’il est lui-même commerçant ou artisan ou qu’il a participé en fait à la direction de l’entreprise[3].

Il convient cependant de préciser que cette jurisprudence ne peut trouver à s’appliquer lorsque les dettes de la communauté sont intégrées à la procédure collective du conjoint. Dans un tel cas, le passif de l’époux non-commerçant suit alors le régime juridique de la procédure collective qui diffère de celui de la procédure de traitement du surendettement des particuliers[4]. Dès lors, le débiteur ne remplit plus les conditions lui permettant de bénéficier de la procédure de surendettement.

1.2. Conditions relatives au comportement du débiteur

La notion de débiteur de bonne foi a nourri, dès les premiers mois d’application de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers, d’importantes controverses doctrinales et jurisprudentielles. Les discussions ont été d’autant plus vives que, sur le terrain judiciaire, l’essentiel du débat sur la recevabilité de la demande formée par le débiteur en vue de bénéficier des procédures de désendettement portait sur cette condition. La contestation de la bonne foi du débiteur constitue, en effet, dans bien des cas, la seule possibilité pour les créanciers d’échapper aux mesures de désendettement arrêtées en faveur du débiteur.

A cet égard, et compte tenu de la place qu’elle occupe dans l’économie du texte, la bonne foi – ou, plus exactement suivant l’esprit de la loi, son antithèse, la mauvaise foi – aurait mérité de recevoir une définition légale, ce qui n’en a pas été. Il aurait pu appartenir à la Cour de cassation de jouer son rôle unificateur et régulateur du droit, de dégager une interprétation de la mauvaise foi du débiteur et d’en dégager des critères généraux. Mais s’agissant d’une notion éminemment factuelle, la Cour, qui est d’abord juge du droit, n’a pas estimé devoir poser les critères d’une définition de la mauvaise foi du débiteur. Bien au contraire, elle a refusé de s’enfermer dans une définition abstraite qui aurait limité la marge d’appréciation des juridictions[5]. Elle laisse donc au pouvoir souverain des juges du fond la liberté de décider ce qu’est un débiteur de bonne foi[6].

Pour autant, la Cour de cassation n’a pas renoncé à tout contrôle sur les conditions de mise en œuvre de cette notion par les juges du fond. Sans remettre complètement en cause le pouvoir attribué à ceux-ci de décider si tel fait caractérise ou non la bonne foi d’un débiteur, elle a, par deux voies distinctes mais parallèles, exercé de façon indirecte un contrôle fragmentaire sur leur qualification.

La première série d’interventions a eu moins pour objet de définir la notion de bonne foi que de fixer son mode d’emploi comme, par exemple, la charge de sa preuve. Elle a contribué néanmoins à sa définition de façon marginale. La seconde série concourt, en revanche, plus directement à l’esquisse d’une définition de la bonne foi.

La Cour de cassation encadre tout d’abord la liberté d’appréciation des juges du fond en soumettant leurs décisions à quatre règles méthodologiques :
- la bonne foi se présume ;
- la bonne foi est personnelle au débiteur ;
- le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ;
- les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

La première règle intéresse la présomption de bonne foi, la deuxième se rattache à l’imputation de la mauvaise foi, la troisième concerne la temporalité de la notion de bonne foi. Enfin, la quatrième règle se rapporte à l’objet de la bonne foi. Examinons-les à tour de rôle.

Selon la Cour de cassation, le débiteur qui présente une demande de traitement de son surendettement est présumé de bonne foi. La solution a été énoncée dès les premiers arrêts qui, aux lendemains de l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers, eurent à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de bonne foi du débiteur. La Cour de cassation a rendu le 4 avril 1991 trois décisions de principe à ce sujet[7]. Depuis, la jurisprudence n’a jamais varié[8].

Cette règle peut puiser sa justification dans plusieurs dispositions éparses du code civil, notamment les articles 2268 relatif à la prescription acquisitive abrégée et 1116, alinéa 2, afférent au dol civil dans la formation des conventions. Suivant le premier de ces textes, « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Suivant le second « le dol ne se présume pas. Il doit être prouvé ».

De ce principe fondamental, la Cour de cassation a tiré deux corollaires. Elle en déduit d’abord qu’il incombe au créancier d’alléguer la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur, et d’en rapporter la preuve. La solution, notamment exprimée par l’arrêt du 4 avril 1991 cité plus haut, se justifie pleinement. En principe, c’est au demandeur qui réclame l’application d’un droit de prouver qu’il réunit les conditions pour en bénéficier. Le débiteur qui réclame le bénéfice des procédures de désendettement devrait, par application des principes probatoires généraux, établir sa bonne foi de la même manière qu’il doit, selon la jurisprudence constante, justifier de son état de surendettement. Or, le jeu de la présomption légale dispense précisément le débiteur de rapporter la preuve de l’élément présumé. Il déplace sur les créanciers, qui contestent le droit du demandeur de bénéficier de la législation sur le surendettement, la charge d’établir sa mauvaise foi afin de détruire la présomption de bonne foi dont il jouit. Si les créanciers faillissent dans leur démonstration et ne parviennent pas à dissiper toute incertitude raisonnable, le doute sera retenu à leur détriment.

Dans le prolongement du premier corollaire qu’elle a dégagé, la Cour de cassation déduit ensuite de la présomption de bonne foi la règle selon laquelle le juge ne peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi de l’intéressé. Ainsi, même placé devant des cas manifestes d’intention frauduleuse, le juge doit impérativement s’abstenir de relever d’office la fin de non-recevoir. Il est donc en toutes circonstances tenu, en cas de carence des créanciers, d’accueillir la demande du débiteur et de le faire bénéficier des dispositions protectrices des procédures de désendettement. Si les créanciers ne contestent pas la bonne foi du débiteur, le juge ne peut se substituer à eux.

Pour cette raison, tombe aussi sous la censure de la Cour de cassation la décision du juge qui relève la mauvaise foi du débiteur alors que la commission a déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur un autre motif comme, par exemple, « le caractère professionnel de l’endettement »[9]. En revanche, parce qu’il ne soulève pas en ce cas d’office la fin de non-recevoir, le juge qui est saisi d’un recours formé contre la décision d’irrecevabilité prise par une commission pour cause de mauvaise foi peut confirmer cette décision en reprenant le motif mis en avant par la commission, quoique celui-ci n’ait pas été spécialement invoqué devant lui par un créancier[10]. En effet, en ce cas, l’absence de bonne foi est dans la cause depuis la décision d’irrecevabilité, objet du recours.

Fondée sur la présomption légale de bonne foi, la règle selon laquelle le juge ne peut pas relever d’office la mauvaise foi devrait lier l’ensemble des instances chargées d’appliquer la législation sur le surendettement. Cela dit, les choses ne sont pas si simples et le tableau du droit positif est complexe et incertain, le deuxième corollaire de la présomption légale s’effaçant parfois au profit du pouvoir du juge de relever la fin de non-recevoir. En effet, la Cour de cassation a écarté la prohibition de relever d’office la mauvaise foi du débiteur en matière de rétablissement personnel par un important arrêt du 14 décembre 2006 dans lequel elle a considéré que le juge de l’exécution tirait de l’article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d’apprécier, même d’office, la bonne foi du débiteur avant de se prononcer sur l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. L’article L. 332-6 du code de la consommation, relatif à la procédure de rétablissement personnel, prévoit expressément en effet que « le juge de l’exécution, dans le délai d’un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure ». La Cour de cassation en déduit que l’interdiction pour le juge de relever d’office la mauvaise foi du débiteur est écartée par un texte législatif spécifique, qui déroge à la règle générale de prohibition dérivant de la présomption légale de bonne foi[11].

Au-delà de la lettre du texte, la solution s’explique aussi par le fait que la saisine du juge de l’exécution de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dessaisit la commission du dossier. Il appartient alors au juge d’endosser les habits de la commission et de vérifier si les conditions d’application de la loi sont réunies. Cette mission présuppose un rôle actif de sa part, lequel rôle impose à son profit la reconnaissance du pouvoir d’examiner de sa propre initiative si le débiteur est de bonne foi. La présomption légale de bonne foi n’est pas pour autant renversée car ce n’est pas au débiteur de démontrer qu’il est de bonne foi. Mais si le juge réunit assez d’éléments caractéristiques de la mauvaise foi du débiteur, alors la présomption qui lui bénéficie tombe.

En poussant l’analyse, l’état du droit en vigueur peut, aussi, s’ordonner autour du principe d’interprétation suivant : quand le code de la consommation n’apporte aucune dérogation expresse à l’interdiction attachée à la présomption légale de bonne foi de relever d’office la mauvaise foi du débiteur, le juge, légalement tenu par les effets attachés à la présomption, ne peut s’arroger ce pouvoir. Si la bonne foi du débiteur n’est pas attaquée devant lui, il doit la tenir pour constante, en application de la présomption légale. Si, par dérogation à la présomption légale de bonne foi, la loi confère expressément au juge le pouvoir de relever d’office la mauvaise foi du débiteur, le magistrat puise dans une disposition légale spéciale le pouvoir de le faire[12], ce qui est la cas en matière de rétablissement personnel.

La Cour de cassation déduit aussi de l’exigence légale de bonne foi du débiteur que les juges du fond ne peuvent déclarer irrecevable une demande de traitement du surendettement sans examiner si l’intéressé s’est personnellement rendu coupable de mauvaise foi. En d’autres termes, la sanction de la mauvaise foi est personnelle au débiteur qui s’en rend coupable. L’application de ce principe conduit la Cour de cassation à censurer les décisions qui étendent à un débiteur marié ou en concubinage dont la mauvaise foi n’est pas personnellement établie la fin de non-recevoir tirée de l’absence de bonne foi de son concubin ou de son conjoint. Les arrêts sont particulièrement nets à cet égard[13]. Leur enseignement est clair : selon les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation, le juge de l’exécution doit statuer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement.

La Cour de cassation interprète également les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation comme imposant au juge de l’exécution, appelé à se prononcer sur la qualité du débiteur à bénéficier des procédures de surendettement, de se décider au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis le jour où il statue[14]. De cette interprétation, la Cour déduit que le juge ne peut déclarer irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement au motif que cette demande se heurte à l’autorité de chose jugée s’attachant à une précédente décision d’irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par l’intéressé en faveur de sa bonne foi[15]. Un débiteur qui aurait été déclaré irrecevable à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi peut ainsi, s’il démontre l’existence d’éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation, être considéré de bonne foi et voir sa demande suivante déclarée recevable[16]. En somme, selon cette interprétation, un débiteur de mauvaise foi peut devenir de bonne foi. Sa situation n’est jamais figée.

La solution adoptée, peut paraître, de prime abord, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée mais, en réalité, elle se concilie avec elle. En effet, elle repose sur l’idée que la bonne foi du débiteur est une notion évolutive. Cette proposition mérite néanmoins quelques explications. L’obstacle juridique d’ordre général à l’examen par un juge d’une nouvelle demande présentée par un justiciable réside dans le fait qu’un jugement a déjà été rendu au sujet de cette demande. L’autorité de la chose jugée interdit un nouveau procès au regard de ce qui a été jugé. La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut donc être opposée quand des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, parce que la cause de la nouvelle demande diffère de la première. La solution n’égratigne pas l’autorité de la chose jugée dès lors qu’il apparaît qu’elle repose sur une interprétation de la bonne foi concevant cette notion comme une notion dynamique et évolutive. Alors, parce que la bonne foi du débiteur évolue, le juge peut être amené à la réexaminer à chaque évolution sans contredire une décision précédemment rendue[17].

Or, il est clair que suivant l’interprétation de la Cour de cassation, la bonne foi du débiteur est conçue comme une notion évolutive. Admettre qu’un débiteur dont la demande a été jugée irrecevable pour cause de mauvaise foi puisse, en raison de sa bonne foi ultérieure établie par des faits nouveaux depuis la précédente demande, être éligible à une procédure de surendettement, revient en effet à considérer qu’une bonne foi ultérieure peut dissiper, ou racheter sa mauvaise foi antérieure. Bref, bonne foi sur mauvaise foi vaut. C’est en cela que réside l’apport pratique de la jurisprudence de la Cour de cassation ; elle admet, si l’on ose dire, une bonne foi rédemptrice. Elle refuse que la mauvaise foi du débiteur ne soit une fois pour toute cristallisée et fait d’elle une notion éminemment évolutive[18].

Enfin, suivant une jurisprudence constante, la mauvaise foi du débiteur doit être en rapport direct avec la situation de surendettement. La fin de non-recevoir a pour but d’évincer le débiteur qui, par son comportement, entend frustrer ses créanciers Ne peuvent donc être pris en considération que des comportements du débiteur ayant effectivement et directement conduit à une situation de surendettement, celui-ci ne devant pas être sanctionner pour des faits étrangers à son surendettement.

De l’exigence d’un rapport direct entre la mauvaise foi du débiteur et son surendettement, la Cour de cassation en a déduit qu’une faute, même intentionnelle, n’a qu’un lien de causalité indirect avec l’augmentation du passif et ne doit donc pas être prise en considération. Ainsi, la faute intentionnelle d’un salarié ayant entraîné son licenciement, lequel était à l’origine de difficultés financières, ayant d’abord conduit l’intéressé à emprunter puis à ne plus pouvoir faire face aux remboursements, est sans rapport avec la situation de surendettement et ne caractérise donc pas sa mauvaise foi au sens du droit du surendettement[19].

On notera qu’usant pleinement de son pouvoir de contrôle, la Cour de cassation, sans pour autant remettre en cause la souveraineté du pouvoir de qualification des faits des juges du fond, veille à la cohérence interne de leur motivation. Aussi s’assure-t-elle que les faits retenus par les juges pour refuser le bénéfice de la procédure soient de nature à caractériser la mauvaise foi. On peut ainsi citer la cassation de décisions d’irrecevabilité fondées sur l’omission du débiteur de déclarer des créances lors d’une précédente demande de règlement du surendettement[20], sur une condamnation pénale sans rapport avec le passif non professionnel du débiteur[21] ou sur sa négligence dans la formulation de sa demande de traitement de surendettement[22].

[1] Civ., 19 novembre 1991, Bull. 1991, I, n° 322, pourvoi n° 91-04.007 ; 1re Civ., 22 janvier 2002, Bull. 2002, I, n° 25, pourvoi n° 01-04.020 ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. n° 103, note Raymond ; RTD com. 2002, p. 552, obs. Paisant.

[2] Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 108, pourvoi n° 90-04.064 ; 1re Civ., 22 janvier 2002, Bull. 2002, I, n° 25, pourvoi n° 01-04.020 - Contrats, conc., consom. 2002, n° 103, obs. Raymond - D. 2002, somm. p. 2443, obs. Revel.

[3] Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-16.143, RTD com. 2006, 919, obs. Paisant.

[4] 1re Civ., 11 octobre 2000, Bull. 2000, I, n° 242, pourvoi n° 99-04.091 ; 1re Civ., 13 mars 2001, Bull. 2001, I, n° 74, pourvoi n° 00-04.053, RTD com. 2001, p. 781, obs. P aisant ; 1re Civ., 22 janvier 2002, Bull. 2002, I, n° 25, pourvoi n° 01-04.020, précité.

[5] Controverses par la Cour de cassation : 1re Civ., 14 mai 1992, Bull. 1992, I, n° 136, pourvoi n° 91-04.069 ; Petites Affiches 12 mai 1993, n° 57, p. 23, note Dagorne-Labbé ; RTD com. 1992, p. 864, obs. Paisant.

[6] Cf. notamment 1re Civ., 4 avril 1991, Bull. 1991, I, n° 124, pourvoi n° 90-04.042 et n° 126, pourvoi n° 90-04.004 ; JCP 1991, II, 21702, concl. Flipo, note Picod ; D. 1991, p. 307, note Bouloc ; RTD com. 1991, p. 446, obs. Paisant ; 2e Civ., 11 mai 2006, pourvoi n° 05-04.036.

[7] Cf. notamment 1re Civ., 4 avril 1991, Bull. 1991, I, n° 123, pourvoi n° 90-04.008.

[8] Cf. par ex., 1re Civ., 24 février 1993, Bull. 1993, I, n° 86, pourvoi n° 92-04.045 ; 1re Civ., 13 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 262, pourvoi n° 93-04.208 ; 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 02-04.026 ; 2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 03-04.082.

[9] 2e Civ., 26 juin 2003, Bull. 2003, II, n° 214, pourvoi n° 02-04.060, précité.

[10] 2e Civ., 19 mai 2005, pourvoi n° 04-04.071.

[11] 2e Civ., 14 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 355, pourvoi n° 05-04.051 ; D. 2007, chron. p. 896, obs. V. Vigneau ; RTD com. 2007, p. 245, obs. G. Paisant.

[12] Sur cette question, cf. G. X. Bourin, « La présomption de bonne foi en matière de surendettement, argumentaire en faveur d’un revirement de jurisprudence », Dr. et proc. 2007, p. 184.

[13] 1re Civ., 27 février 1997, pourvoi n° 96-04.028, Contrats, conc., consom. 1997, comm. 89, obs. Raymond , rendu au sujet de concubins ; 1re Civ., 14 mars 2000, Bull. 2000, I, n° 95, pourvoi n° 98-04.171 - RTD com. 2000, p. 470, obs. Paisant ; 2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 06-15.732, rendus au sujet d’un couple marié.

[14] 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043 ; 2e Civ., 6 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073 ; Les Annonces de la Seine 2004, n° 38, supplément p. 3, obs. L. Deljehier.

[15] Cf. notamment 1re Civ., 5 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 2, pourvoi n° 98-04.177.

[16] 2e Civ., 10 février 2005, Bull. 2005, II, n° 30, pourvoi n° 03-17.068 - Contrats, conc., consom. 2005, comm. 121, note G. Raymond ; 2e Civ., 15 septembre 2005, Bull. 2005, II, n° 221, pourvoi n°04-04.104 - RTD com. 2005, p. 854. obs. G. Paysant ; 2e Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 04-04.144.

[17] Pour un approfondissement du problème, cf. G.-X. Bourin, « Quelques aspects du contrôle par la Cour régulatrice de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de bonne foi dans le surendettement des particuliers », Dr. et proc. 2006, p. 5.

[18] F. Verdun, « Surendettement : nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle », in Rapport annuel de la Cour de cassation, 2001, p. 317 ; 1re Civ., 1er juin 1999, pourvoi n° 98-04.013, Procédures 2000, n° 276, obs. Croze ; 1re Civ., 10 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 447, pourvoi n° 95-04.142 ; 2e Civ., 23 juin 2005, Bull. 2005, II, n° 173, pourvoi n° 03-04.072 - D. 2005, p. 2217, obs. C. Rondey - RTD Com. 2005, p. 612, obs. G. Paisant  ; 2e Civ., 15 septembre 2005, Bull. 2005, II, n° 221, pourvoi n° 04-04.104 - RTD Com. 2005, p. 854 obs. G. Paisant  ; 2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 06-15.732.

[19] 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 106, pourvoi n° 90-04.065.

[20] 2e Civ., 23 juin 2005, Bull. 2005, II, n° 173, pourvoi n° 03-04.072.

[21] 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 385, pourvoi n° 03-04.125.

[22] 2e Civ., 20 octobre 2005, Bull. 2005, II, n° 270, pourvoi n° 04-04.139 - D. 2005, act. jurispr. p. 2940, obs. V. Avena-Robardet - D. 2006, jurispr. p. 870, note G. Henaff - RTD com. 2006, 488, obs. G. Paisant ; adde 2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 06-14.962 ; 2e Civ., 24 janvier 2008, Bull. 2008, II, n° 23, pourvois n° 06-19.959 et 06-20.538 - Contrats, conc., consom. 2008, comm. 122, obs. Raymond.