Conclusion : la finalité de la procédure de traitement du surendettement

Parce que le profil des débiteurs surendettés a changé, l’objectif de la procédure de surendettement évolue. La dimension sociale, le souci d’intégrer la question du surendettement dans une politique plus globale de lutte contre les exclusions, voire de cohésion sociale, prend le pas sur les aspects purement processuels.

Le droit du surendettement des particuliers sacrifie à l’objectif de désendetter les débiteurs les plus obérés l’impératif juridique cardinal d’honorer ses obligations. Il évince de son champ d’application le principe de la force obligatoire des engagements quelles que soient leurs sources, conventions, quasi contrats, délits, quasi délits. « La dimension propre du droit, c’est le temps » écrivait Jean Carbonnier[1]. Faute de pouvoir augmenter les revenus des débiteurs surendettés, les législateurs lui ont accordé la seule ressource dont ils disposaient : le temps ; du temps supplémentaire pour payer leurs dettes, du temps suspendu pour le cours des intérêts et les voies d’exécution, le temps d’oublier pour les cas les plus désespérés. A cette fin, le code de la consommation met en œuvre une série de dispositions dérogatoires d’un droit commun dont l’impuissance à répondre à l’ampleur du phénomène du surendettement est assez vite apparue.

En somme, pour le particulier de bonne foi dont les ressources présentes ou futures se révèlent manifestement insuffisantes à payer les dettes échues ou à échoir, la loi organise des procédures visant à le faire sortir de son endettement ruineux. Les mesures les plus radicales instituées par la législation confèrent au débiteur en déconfiture le droit exorbitant de ne pas payer les dettes régulièrement nées dans son patrimoine, au mépris notamment des engagements qu’il a pu librement prendre. Le droit du surendettement consacre et élargit ainsi de manière éclatante la théorie de l’imprévision, admise depuis longtemps en droit administratif[2], en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants et imprévisible lors de la conclusion, l’exécution de celui-ci devient pour l’un des contractants tellement onéreuse qu’elle risque de le ruiner[3]. Elle la consacre puisqu’elle permet au juge de réviser, pour des motifs d’intérêt général, les conditions du contrat pour l’adapter à l’évolution de la situation économique des parties. Mais elle l’élargit aussi, et ce, dans deux directions dont la première n’est pas sans évoquer la théorie de la lésion dans le droit civil des incapacités. Elle l’élargit d’abord, puisqu’elle fait dépendre la révision judiciaire non pas d’un bouleversement des circonstances économiques rendant ruineuse pour le débiteur l’exécution de ses obligations, mais de l’altération de sa situation financière due, indifféremment, au tarissement de ses ressources ou au cumul imprudent de ses obligations au-delà de ce que sa situation de fortune permet. Elle étend ainsi la révision judiciaire non seulement aux débiteurs exposés à la ruine en raison de circonstances externes à leur propre volonté, mais aussi à ceux qui se sont mis dans cette situation pour s’être imprudemment obligés. Elle l’élargit ensuite puisqu’elle concerne indifféremment toutes les dettes de sommes d’argent, que celles-ci résultent d’un acte juridique ou d’un fait juridique, d’une convention, d’un quasi-contrat, d’un délit, ou d’un quasi-délit, et il n’est pas faux de dire que, de ce point de vue, elle le métamorphose. En somme, le créancier de sommes d’argent doit s’attendre à une adaptation du lien d’obligation, contractuel ou délictuel, en raison de l’altération de la situation financière de son débiteur. Bref, à tous ces égards, la législation sur le surendettement des particuliers constitue le développement achevé d’une philosophie sociale apparue au crépuscule du XIXe siècle sous le nom de « solidarisme » et qui prend à l’aurore du XXIe siècle une verdeur nouvelle sur l’affaissement du principe de l’autonomie de la volonté[4]. Certains auteurs se demandent d’ailleurs si l’on peut encore, avec le droit du surendettement, parler de force obligatoire du contrat[5].

Ainsi, s’il était encore permis jusqu’à présent d’en douter, il est évident désormais que la procédure de surendettement, avec la loi du 1er août 2003, relève bien « d’un droit spécial et social du surendettement »[6] ou un « droit social des contrats  »[7] dont « le but n’est plus d’aider un débiteur à payer ses créanciers mais d’éviter que l’obligation de payer ceux-ci n’aboutisse à le marginaliser »[8]. Une étude récente de l’institut national de la statistique réalisée auprès des personnes sans domicile fixe, et qui révèle que dans près 16 % des cas, la faiblesse des revenus est la cause principale de la perte du logement, montre d’ailleurs combien ce phénomène contribue à l’exclusion[9]. Dans cette perspective, « la balance penche inexorablement en faveur des intérêts du débiteur »[10]. L’esprit de solidarité l’emporte définitivement sur le principe de l’autonomie de la volonté. La procédure de surendettement confère au débiteur un droit à ne pas s’exécuter lorsque sa situation financière ne le lui permet plus de poursuivre sans risquer d’entraîner pour lui des conséquences néfastes. Protection contre les accidents de la vie, mais aussi parfois contre sa propre inconséquence, elle autorise le débiteur à ne pas payer ses dettes, simplement parce qu’il ne le peut plus et qu’il est de bonne foi. La loi ne pose finalement pas d’autre condition.

[1] Flexible droit, LGDJ, 5e éd., 1983, p. 251.

[2] Notamment, CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, publié au Recueil Lebon, p. 125 - S. 1916, 3, p. 17, concl. Chardenet, note Hauriou.

[3] Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, 7e éd., 1998, V° Imprévision ; L. Grynbaum, « La mutation du droit des contrats sous l’effet du traitement du surendettement », Contrats, conc., consom. 2002, chron. 16 ; Adde C. Chabas, L’inexécution licite du contrat, LGDJ, 2002 ; D. Mazeaud, « La révision du contrat », Petites Affiches, 30 juin 2005, n° 129, p. 4.

[4] V. C. Jamin, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », in Études offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001 ; D. Mazeaud, « Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle », in Mélanges en hommage à F. Terré, Dalloz 1999 ; Comp. J. Cedras, « Le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation », Rapport annuel de la Cour de cassation 2003, p. 215.

[5] J.-B. Racine, « Faut-il encore payer ses dettes ? Le cas du surendettement des particuliers », Petites Affiches, 29 mars 2006, n° 63, p. 37, qui préfère parler de « force du contrat, plus ou moins obligatoire ».

[6] D. Mazeaud, « Le consommateur de crédit immobilier surendetté », Petites Affiches, 29 juin 1999, n° 128, p. 21 ; du même auteur, « L’endettement des particuliers », in L’endettement, Travaux, Ass. H. Capitant, LGDJ, p. 127 ; L. Aynès, « Crise économique et rapports de droit privé », in Droit de la crise : crise du droit ? Les incidences de la crise économique sur l’évolution du système juridique, PUF 1997, p. 57 ; X. Lagarde, L’endettement des particuliers, LGDJ, 1999.

[7] J.-B. Racine, op. cit.

[8] P. Ancel , « Rapport de synthèse sur la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », Petites Affiches, 21 mai 1999, n° 101, p. 53.

[9] C. Brousse, « Devenir sans-domicile, le rester : rupture des liens sociaux ou difficultés d’accès au logement ? », Rapport INSEE 2006, Économie et Statistique n° 391-392, p. 35 s. ; Le Monde, 26 oct. 2006.

[10] N. Cote, « Le nouveau dispositif de traitement de surendettement des particuliers », JCP 2003, éd. G, I, 175, n° 4.