Introduction

A la fin des années 1980, le tarissement des revenus des ménages provoqué par le chômage, conjugué au recours massif au crédit pour compenser la baisse des revenus et à l’alourdissement de la charge des intérêts engendré par la désinflation, a ruiné des dizaines de milliers de ménages. Or, le droit civil alors en vigueur, offrait aux débiteurs, hors d’état d’acquitter leurs dettes, la faculté d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1244, alinéa 2, du code civil, autorisant le juge à leur accorder des délais de paiement fixés au maximum à deux ans. Ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour permettre à ces débiteurs d’apurer leurs dettes et de sortir de l’état d’endettement ruineux dans lequel ils se trouvaient.

Exception faite du dispositif de désendettement des rapatriés, seuls les particuliers domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pouvaient bénéficier de la procédure spécifique de faillite civile du droit d’Alsace-Moselle, d’ailleurs toujours en vigueur actuellement. Le particulier insolvable apparaissait, avec quelques autres, comme les membres des professions libérales, le grand absent des procédures de désendettement instituées par le législateur au profit des entreprises.

La première loi française destinée à répondre au phénomène du surendettement des ménages fut promulguée le 31 décembre 1989. En dépit de l’objectif affiché de traiter « l’endettement de façon globale et concertée » et afin de permettre « à de nombreuses familles de sortir d’une spirale qui les conduisent à la précarité et à l’exclusion de notre société »[1], les pouvoirs publics n’ont pas voulu instaurer un système de faillite civile tel qu’il existait en Allemagne, en Angleterre ou encore en Alsace-Moselle. Ils se sont contentés d’adopter un système plus modeste confiant à des commissions administratives, baptisées commissions départementales d’examen des situations de surendettement, le soin de rechercher, par la voie de la négociation, la conclusion de plans conventionnels de désendettement entre les débiteurs et leurs créanciers. Parallèlement à cette procédure amiable, il conférait aussi la faculté au juge d’instance, saisi directement par le débiteur, d’imposer des mesures de désendettement. Étaient ainsi ouvertes aux justiciables deux procédures concurrentes. Sur le fond, la législation ne confiait pas aux juges des pouvoirs à la hauteur des difficultés rencontrées par les ménages les plus endettés. Les prérogatives qui leur étaient dévolues paraissaient plus proches d’une amélioration du mécanisme des délais de grâce de droit commun que de mesures efficaces de résorption de l’insolvabilité. La loi se bornait, pour l’essentiel, à octroyer au juge le pouvoir de reporter le paiement des emprunts sur une durée de cinq ans, d’abaisser les taux d’intérêt en deçà du taux d’intérêt légal et de réduire, éventuellement jusqu’à son extinction, la dette du prêt destiné à l’acquisition du logement principal restant due après vente forcée du logement. Alors que le phénomène du surendettement s’amplifiait, et que les tribunaux furent rapidement submergés, la réforme de la législation sur le surendettement s’avérait inévitable.

Pour résorber l’encombrement des juridictions sans accroître leurs moyens, la loi du 8 février 1995 modifia l’articulation entre le juge et les commissions[2]. L’idée fut de faire des commissions départementales de surendettement des particuliers les organes pivots de la procédure. Pour bénéficier des mesures légales de rééchelonnement ou de réduction de leurs dettes, les débiteurs devaient, suivant la législation de 1995, obligatoirement saisir la commission de surendettement. Celle-ci recevait, en cas de désaccord entre le débiteur et ses créanciers, le pouvoir de prescrire des mesures de redressement que, jusque-là, seul le juge pouvait décider. Homologuées par le magistrat après qu’il en eut vérifié la régularité, ces mesures recommandées par la commission devenaient exécutoires en l’absence de contestation. En présence d’une contestation, le juge retrouvait alors la plénitude de son pouvoir juridictionnel et se substituait à la commission pour prendre les mesures de traitement adaptées au surendettement du débiteur. Se voyaient ainsi esquissées les grandes lignes de la procédure actuelle de règlement du surendettement. L’économie du dispositif légal reposait donc sur un système à deux niveaux : une procédure conventionnelle extrajudiciaire à laquelle succédait, le cas échéant, une procédure judiciaire.

La loi de 1995 ne dotant pas les commissions et les tribunaux d’un arsenal renouvelé de mesures plus radicales, seules aptes à traiter le surendettement, elle n’apportait pas de solution satisfaisante à la situation de débiteurs d’un type différent de celui envisagé à l’origine par le législateur. Si, en effet, le surendettement des ménages dans les années 1980 se caractérisait par un recours au crédit supérieur à la capacité de remboursement permise par leurs revenus, depuis les années 1990, le surendettement procède plus d’une faiblesse de revenus inhérente à la crise économique et au chômage que de l’excès de crédit. Or, autant le rééchelonnement des dettes d’un débiteur qui a des ressources, accompagné le cas échéant de la suppression du cours des intérêts, peut lui permettre, à terme, de solder l’ensemble de son passif, autant de telles mesures sont vaines quand le débiteur n’a ni biens ni revenus, au point de disposer d’une capacité de remboursement dérisoire par rapport à son endettement. Appauvris par le chômage, la maladie ou le divorce, la majorité des débiteurs avaient une capacité financière si faible que les mesures de réduction d’intérêt et d’étalement des dettes ne suffisaient plus pour envisager le règlement de leur situation d’endettement. L’apurement de leur passif sans passer par un effacement de leurs dettes était, en ce qui les concerne, illusoire.

Devant l’insuffisance de cette réforme à parvenir à traiter les cas de surendettement les plus lourds, caractérisés par l’impossibilité pour les débiteurs les plus surendettés à dégager toute capacité de remboursement, l’idée s’est progressivement imposée d’instaurer une procédure nouvelle qui permette d’apurer, au moyen de l’extinction des créances, conditionnelles ou non, partielles ou totales, le passif des ménages les plus obérés.

Devant la progression des phénomènes de précarité perçus depuis lors comme une menace pour la cohésion sociale, les pouvoirs publics ont décidé de réagir, par une première réforme d’ampleur, avec la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions[3]. Cette réforme a ouvert, pour la première fois, la possibilité aux commissions de surendettement de recommander, et aux juges de l’exécution d’imposer, des mesures plus radicales pouvant aller, après un moratoire de trois ans, jusqu’à l’effacement total des dettes.

C’est dans cette perspective, inspirée d’une logique sociale de solidarité envers les plus faibles, que la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine a parachevé l’évolution législative[4]. Mais, contrairement au législateur de 1998, le législateur de 2003 s’est, cette fois-ci, ouvertement inspiré de la procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle. En effet, tout en maintenant le dispositif préexistant pour les situations dans lesquelles les mesures ordinaires permettent d’envisager le désendettement des débiteurs, la loi crée, pour les cas où, d’emblée, la situation patrimoniale du débiteur apparaît irrémédiablement compromise, une procédure collective intitulée « rétablissement personnel ». Cette procédure prévoit, après nomination d’un mandataire liquidateur, la vente des biens du débiteur en contrepartie de l’effacement de ses dettes non professionnelles.

Le droit du surendettement des particuliers poursuit aujourd’hui comme but de sauvegarder les particuliers de la misère et de l’exclusion sociale et de leur garantir l’espoir d’une situation meilleure. Un auteur y a vu même une traduction concrète du droit à la dignité[5]. Il vérifie l’observation d’un adoucissement continu de la condition juridique de l’endetté dans l’histoire[6].

Pour autant, tout praticien qui a eu à appliquer cette législation a pu se convaincre que, par ses approximations, ses lacunes, ses obscurités et ses contradictions, symptomatiques des lois contemporaines, elle donne matière à controverses. Dans bien des cas, une interprétation littérale du texte aurait pu conduire à priver les débiteurs surendettés du bénéfice du dispositif de désendettement prévu à leur effet si la Cour de cassation n’avait, parfois en sollicitant le texte, préféré une lecture téléologique de la loi qui favorise de façon efficace le désendettement, tout en limitant, autant que faire ce peu, les atteintes aux droits des créanciers.

Selon l’article L. 330-1 du code de la consommation, peuvent bénéficier de la procédure de surendettement les personnes physique de bonne foi se trouvant « dans l’impossibilité manifeste (…) de faire face à l’ensemble de (leurs) dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ; deux séries de conditions sont ainsi énoncées, la première tenant à la personne du débiteur, la seconde à la nature et à l’entendu de son endettement.

Cette étude a pour objet de présenter la façon dont la Cour de cassation, dans les espaces d’appréciation laissés par le législateur, a délimité le champ d’application de ce texte dans un sens qui assure la validité et la cohérence des dispositifs de désendettement des particuliers.

[1] Présentation de la loi du 31 décembre 1989 par le secrétaire d’État à la Consommation, Brochure DGCCRF févr. 1990.

[2] G. Paisant, « La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 », JCP 1995, I, 3844 ; du même auteur, obs. RTD com. 1995, p. 474 s. ; E. Brocard, « À propos du chapitre II du titre II de la loi du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement », ALD 1995, p. 70 ; D. Khayat, « Les nouvelles dispositions sur le surendettement des particuliers : une réforme pour rien ? », Gaz. Pal. 1995, doctr. p. 1374 ; P.-J. Chatain et F. Ferrière, « Le nouveau régime de traitement des situations de surendettement des particuliers issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 », D. 1996, chron. p. 39 ; G. Raymond, « Le surendettement des particuliers et des familles après la réforme du 8 février 1995 », Contrats, conc., consom. 1995, chron. 3.

[3] A. Sinay - Cytermann, « Les innovations de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », JCP 1999, I, 106 ; G. Raymond, « Nouvelle réforme du surendettement des particuliers et des familles », Contrats, conc., consom. 1999, chron. 10 ; P.-L. Chatain et F. Ferrière, « Le nouveau régime de traitement du surendettement après la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », D. 1999, p. 287 ; G. Paisant, « La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », RTD com. 1998, p. 743 ; P. Ancel, « Du redressement judiciaire à la liquidation judiciaire civile ? », Dr. et patrimoine 1998, n° 64, p. 53.

[4] G. Paisant, « La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine », RTD com. 2003, p. 671 ; G. Raymond, « Quatrième étape pour le surendettement : le rétablissement personnel », Contrats, conc., consom. 2003, chron. 9 ; N. Cote, « Le nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers », JCP 2003, I, 175 ; C. Rondey, « La réforme du surendettement par la loi Borloo du 1er août 2003 », D. 2003, p. 2162 ; A. Gourio, « La procédure de rétablissement personnel applicable aux particuliers », JCP 2003, éd. G, I, 242 ; V. Vigneau, « La réforme du surendettement », Dr. et procédures 2004, n° 2, p. 67 ; S. Piedelièvre, « Le droit à l’effacement des dettes », Defrénois 2004, n° 37852 ; Coll. fac. Montpellier, « La procédure de rétablissement personnel, premières applications », Contrats, conc., consom. 2005, chron. 9 à 17 ; P. Flores, « La procédure de rétablissement personnel : un nouveau défi pour le juge de l’exécution », Revue des procédures collectives, déc. 2004, Étude n° 4 ; « Analyse prospective et comparatiste de la loi sur le rétablissement personnel », dir. X. Lagarde , RD bancaire 2006, p. 55 et s. ; Adde J.-L. Borloo, E. Sander et S. Smaniotto - Gruska, « Surendettement et famille », Actualité juridique famille, oct. 2003, p. 328 ; B. Soinne, « La procédure de rétablissement personnel, propos introductifs », JCP 2003, act. 475 ; O. Dunaud, « L’huissier de justice face au surendettement et au rétablissement personnel », Nouv. journ. huissiers just. juill./août 2006, p. 25 ; F. Vauvillé, « Les praticiens du droit face à la réforme du surendettement », Dr. et patrimoine 2004, n° 126, p. 38 ; P. Julien, « Surendettement et rétablissement personnel : éléments d’une présentation », Dr. famille 2004, chon. 14, P. Bouteiller, « La procédure de rétablissement personnel de la loi du 1er août 2003 », Dr. et patrimoine nov. 2003, p. 34 s.

[5] J.-B. Racine « Faut-il encore payer ses dettes ? Le cas du surendettement des particuliers », Petites Affiches 29 mars 2006, n° 63, p. 37.

[6] Par ex., B. Opetit, « L’endettement et le droit », Mélanges en hommage à André Breton et Fernand Derrida, 1991, p. 295.