Introduction

1. Principes et exigences du droit européen

L’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux justiciables un droit « effectif » d’accès aux juridictions pour les décisions relatives à leurs droits et obligations de caractère civil. La Cour européenne des droits de l’homme, tout en rappelant que la Convention ne renferme aucune disposition relative à l’aide judiciaire en matière civile, et n’oblige pas les Etats à accorder l’aide juridictionnelle dans toutes les contestations en matière civile[1], tend cependant à consacrer un véritable droit à l’assistance par un avocat comme élément essentiel du procès équitable. La Cour relève ainsi que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la remarque valant en particulier pour le droit d’accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique[2]. La Cour a précisé sa jurisprudence par plusieurs arrêts, en soulignant notamment l’obligation pour les Etats de pourvoir à l’assistance d’un avocat lorsque celle-ci se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par avocat, soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause[3].

2. Cadre juridique national

La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a mis en place un système d’aide juridictionnelle tendant à assurer l’accès à la justice des personnes démunies. L’article 2 de la loi énonce ainsi que « les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle  ». L’aide peut, selon l’article 10 de la loi, être accordée en toutes matières, gracieuses ou contentieuses, pénales ou civiles, tant en demande qu’en défense, ainsi qu’en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance. Elle s’applique, aux termes de l’article 11, aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice. Il résulte encore de l’article 18 de la loi que l’aide peut être demandée aussi bien avant que pendant l’instance.

En pratique, le dispositif d’aide juridictionnelle met à la charge de l’Etat, en tout ou partie, les dépenses qui incomberaient à son bénéficiaire s’il n’avait pas obtenu cette aide. Les effets de l’aide juridictionnelle sont de deux ordres. Elle garantit d’abord à celui qui l’a obtenue le concours des auxiliaires de justice. A cet effet, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le bénéficiaire de l’aide a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours. L’aide accorde ensuite à son bénéficiaire, aux termes de l’article 40 de la loi, la prise en charge de tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.

Vulnérables, à tout le moins au plan économique[4], les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle bénéficient en droit interne d’un dispositif assez élaboré. A cet égard, il est apparu utile de rechercher dans quelle mesure la Cour de cassation participe à la mise en œuvre effective des droits reconnus aux demandeurs à l’aide juridictionnelle, par sa jurisprudence et par le contrôle qu’elle exerce sur l’application de la loi.

3. Le champ de l’étude

Dans cette perspective, une analyse systématique de l’intégralité des arrêts[5] et avis portant sur l’application de la loi du 10 juillet 1991 rendus au cours des vingt dernières années a été effectuée. Le champ de l’étude a cependant été limité à deux séries de questions[6]. La première porte sur les effets de l’aide juridictionnelle. Elle couvre à la fois le droit au concours des auxiliaires de justice et la prise en charge des frais par l’Etat. La seconde est relative à l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle (interruption des délais pour agir et interruption du délai de péremption par la demande d’aide juridictionnelle).

Les décisions de non-admission des pourvois n’ont pas été prises en compte, n’étant accessibles sur aucune base de données. La perte d’information qui en résulte est de faible importance. En effet, comme on le verra, dans la plupart des décisions rendues en cette matière, les demandeurs au pourvoi sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, de sorte que, lorsque le rejet du pourvoi a été envisagé, l’affaire n’a pas été orientée en procédure de non-admission et un arrêt a été systématiquement rendu.

Au total, 135 arrêts – publiés et non publiés – et avis rendus depuis 1990 (y compris quelques arrêts plus anciens) ont été analysés, 70 d’entre eux portant sur l’effet de l’aide juridictionnelle et 65 sur l’interruption des délais.

[1] CEDH, Del Sol c. France, 26 février 2002, requête n° 46800/99 ; CEDH, Essaadi c. France, 26 février 2002, requête n° 49384/99.

[2] CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, requête n° 6289/73.

[3] CEDH, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, requête n° 61/1997/845/1051, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; CEDH, Gnahoré c. France, 19 septembre 2000, requête n° 40031/98 ; CEDH, Bertuzzi c. France, 13 février 2003, requête n° 36378/97 ; CEDH, Gutfreund c. France, 12 juin 2003, requête n° 45681/99 ; CEDH, Saoud c. France, 9 octobre 2007, requête n° 9375/02 ; CEDH, Blandeau c. France, 10 juillet 2008, requête n° 9090/06.

[4] Le plafond d’admission applicable au 1er janvier 2009 a été fixé, sur la base des ressources de l’année 2008, à 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1 367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

[5] Pour rassembler ce corpus d’arrêts, une interrogation de la base de données Jurinet de la Cour de cassation, exhaustive depuis 1990, a été effectuée, à la date arrêtée du 15 octobre 2009.

[6] Les autres pourvois, plus dispersés, intéressent la rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le contentieux des honoraires, la responsabilité des avocats et du service public de la justice, ou encore les règles particulières applicables devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction. Ces arrêts, qui ne concernent qu’indirectement le sort des personnes vulnérables, ont été exclus du champ de l’enquête.