Evolution et caractéristiques du contentieux porté devant la Cour de cassation

1.1. Un contentieux en progression qui est majoritairement traité par la deuxième chambre civile et par la chambre sociale
1.2. Des pourvois qui concernent essentiellement des procédures sans représentation obligatoire et des procédures orales devant les juges du fond
1.3. Des pourvois qui concernent des juridictions devant lesquelles l’assistance des personnes paraît peu organisée
1.4. Des pourvois dans lesquels l’aide juridictionnelle a été plus souvent sollicitée pour agir en justice
1.5. Des pourvois très largement présentés par des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
1.6. Un taux de publication des arrêts important

 

1.1. Un contentieux en progression qui est majoritairement traité par la deuxième chambre civile et par la chambre sociale

Au cours de la période étudiée, on constate en premier lieu que le contentieux relatif à l’aide juridictionnelle traité par la Cour de cassation a augmenté, surtout depuis ces dix dernières années. Ainsi, un peu plus d’un quart des décisions (26,7 %), a été rendu entre 1980 et 1999 et près des trois quarts d’entre elles (73,3%) l’ont été depuis l’année 2000. On constate également que la structure du contentieux s’est modifiée au fil des années (cf. tableau 1).

Tableau 1
Evolution du nombre des arrêts et avis par nature de contentieux

Année Total Effet de l’AJ Interruption des délais
Nombre % Nombre % Nombre %
Total 135 100,0 70 100,0 65 100,0
1980-1999 36 26,7 11 15,7 25 38,5
2000-2009 99 73,3 59 84,3 40 61,5
2000 7 5,2 5 7,1 2 3,1
2001 1 0,7 - - 1 1,5
2002 3 2,2 1 1,4 2 3,1
2003 4 3,0 2 2,9 2 3,1
2004 7 5,2 5 7,1 2 3,1
2005 12 8,9 5 7,1 7 10,8
2006 14 10,4 7 10,0 7 10,8
2007 17 12,6 13 18,6 4 6,2
2008 20 14,8 11 15,7 9 13,8
2009* 14 10,4 10 14,3 4 6,2
* Interrogation Jurinet arrêtée au 15 octobre 2009
Source  : Enquête jurisprudence AJ Cour de cassation 2009 

 

En effet, pendant la première période qui s’achève en 1999, le contentieux relatif aux effets de l’aide juridictionnelle ne représentait qu’un tiers des décisions rendues. Au cours de la seconde période (depuis l’année 2000), ce contentieux représente en moyenne près de 60 % des affaires terminées.

La progression du nombre des affaires et la part croissante de celles qui intéressent le droit du bénéficiaire de l’aide à l’assistance d’un avocat peuvent s’expliquer par une attention plus grande portée par les avocats et par la Cour elle-même à la jurisprudence des juges de Strasbourg. Elle peut résulter également d’une inflexion de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis l’année 2005, des décisions de principe ayant en effet été rendues, marquant une volonté de la Cour de cassation d’affirmer la nécessité de voir garantir l’accès effectif des personnes démunies à la justice.

La plupart des arrêts ont été rendus par la deuxième chambre civile et par la chambre sociale, le contentieux des effets de l’aide juridictionnelle étant principalement dévolu à la deuxième chambre civile (cf. tableau 2).

Tableau 2
Répartition des arrêts par chambre et nature de contentieux

Chambre Total Effet de l’AJ Effet interruptif
Nombre % Nombre % Nombre %
Total 132 100,0 67 100,0 65 100,0
Première 19 14,4 9 13,4 10 15,4
Deuxième 66 50,0 48 71,6 18 27,7
Troisième 3 2,3 - - 3 4,6
Commerciale 6 4,5 - - 6 9,2
Sociale 36 27,3 9 13,4 27 41,5
Criminelle 2 1,5 1 1,5 1 1,5
Source : Enquête jurisprudence AJ Cour de cassation 2009

 

Sur 132 arrêts rendus de 1979 à 2009, la deuxième chambre civile en a prononcé 50 %, la chambre sociale 27,3 %, la première chambre civile 14,4 %, la chambre commerciale 4,5 %, la troisième chambre 2,3 %, enfin la chambre criminelle 1,5 %.

Au total, ce sont donc plus des trois quarts des affaires qui ont été traitées par la deuxième chambre civile et la chambre sociale. S’agissant du contentieux des effets de l’aide juridictionnelle, on constate que près des trois quarts des pourvois ont été traités par la seule deuxième chambre civile, le quart restant par la chambre sociale et par la première chambre civile. Cette répartition résulte essentiellement de la nature du moyen soulevé devant la Cour de cassation qui est un moyen de nature procédurale. Pour ce qui est du contentieux de l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle, 70 % des pourvois ont été jugés par la chambre sociale et par la deuxième chambre civile.

1.2. Des pourvois qui concernent essentiellement des procédures sans représentation obligatoire et des procédures orales devant les juges du fond

On observe que dans 79 % des cas, les pourvois ont été formés contre des arrêts rendus par des cours d’appel, dans 21 % contre des décisions rendues en dernier ressort par des juridictions du premier degré (cf. tableau 3).

Tableau 3
Répartition des arrêts selon la juridiction qui a prononcé la décision attaquée et la nature des contentieux

Juridiction ayant prononcé la décision attaquée Total Effet de l’AJ Effet interruptif
Nombre % Nombre % Nombre %
Total* 128 100,0 63 100,0 65 100,0
Juridictions du premier degré 27 21,1 17 26,6 10 15,4
Procédure orale 27 21,1 17 26,6 10 15,4
Cour d’appel* 101 78,9 46 73,4 55 84,6
Procédure avec représentation 44 34,4 16 26,6 28 43,1
Procédure sans représentation 57 44,5 30 46,9 27 41,5
* Hors 4 arrêts pour lesquels le type de procédure n’a pu être déterminé
Source : Enquête jurisprudence AJ Cour de cassation 2009

 

Pour les affaires provenant des cours d’appel, 56,4 % d’entre elles (57) concernent des procédures sans représentation obligatoire et 43,6 % des procédures avec représentation obligatoire (44). Pour les affaires provenant directement des juridictions du premier degré, tous les pourvois concernent des jugements rendus en procédure orale. Au total, on note donc que les deux tiers des pourvois formés l’ont été contre des décisions rendues en procédure sans représentation obligatoire ou en procédure orale. Lorsque la représentation est obligatoire devant les juridictions du fond, les droits des personnes ayant demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle semblent donc être mieux garantis.

1.3. Des pourvois qui concernent des juridictions devant lesquelles l’assistance des personnes paraît peu organisée

La juridiction du premier degré initialement saisie a fait l’objet d’un relevé, que sa décision ait fait ou non l’objet d’un appel. On observe que plus de la moitié des affaires élevées jusqu’à la Cour de cassation concerne des litiges traités par trois juridictions : les conseils de prud’hommes (23 %), les juridictions de sécurité sociale (19 %) et les tribunaux d’instance (12 %) (cf. tableau 4).

Tableau 4
Répartition des arrêts selon la juridiction du premier degré d’origine

Juridiction d’origine* Arrêts Cour de cassation1 Admissions à l’AJ2
Nombre % Nombre %
Total 132 100,0 339 575 100,0
Conseil de prud’hommes 30 22,7 26 911 7,9
Tribunal des affaires de sécurité sociales et tribunal du contentieux de l’incapacité 25 18,9 7 245 2,1
Tribunal de grande instance 26 19,7 39 620 11,7
Tribunal d’instance, juge de proximité, juge des tutelles 16 12,1 46 837 13,8
Juge aux affaires familiales 10 7,6 206 452 60,8
Juge de l’exécution 7 5,3 9 729 2,9
Tribunal de commerce 4 3,0 2 781 0,8
Autres** 14 10,7 8 950 2,6
* Les juridictions d’origine qui n’ont pu être déterminées à la lecture de l’arrêt ont fait l’objet d’un redressement au prorata.
** Bâtonnier, CIVI, juge d’instruction, juge de l’expropriation, juge des enfants.
1 Source : Enquête jurisprudence AJ Cour de cassation 2009
2 Source : SDSE Répertoire de l’aide juridictionnelle 2008 

 

Si l’on compare la répartition de ces arrêts avec celle des admissions à l’aide juridictionnelle, on constate que les juridictions devant lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle est le plus souvent accordé ne sont pas celles qui génèrent des pourvois devant la Cour de cassation. C’est en effet devant le juge aux affaires familiales que les admissions à l’aide juridictionnelle sont les plus nombreuses. Or, ce contentieux n’est qu’un très faible pourvoyeur d’affaires portant sur l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation. Une telle situation peut s’expliquer par la spécialisation des avocats en matière familiale et par une relative bonne organisation des rapports entre ces avocats, les avoués, les bureaux d’aide juridictionnelle et les juges aux affaires familiales ou les chambres spécialisées des cours d’appel.

1.4. Des pourvois dans lesquels l’aide juridictionnelle a été plus souvent sollicitée pour agir en justice

Pour un quart des arrêts (34) la position devant la juridiction du fond du demandeur au pourvoi n’a pu être déterminée à la lecture de l’arrêt ou du rapport établi devant la Cour de cassation, le plus souvent lorsque l’arrêt s’est borné à examiner la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 39 du décret du 19 décembre 1991 (28 des 34 arrêts).

En se limitant aux seuls contentieux portant sur l’effet de l’aide juridictionnelle où cette information est presque toujours disponible (65 des 67 arrêts), on constate que le demandeur au pourvoi formé contre un arrêt d’appel est en position d’appelant dans 92 % des cas, cette proportion étant encore plus élevée dans les procédures sans représentation obligatoire (97 %) qu’avec représentation obligatoire (81 %).

Lorsque la décision attaquée a été rendue en premier et dernier ressort, le demandeur au pourvoi est plus souvent en position de demandeur que de défendeur (59 %, contre 41 %). Mais on constate alors que le demandeur a saisi soit le JEX en matière de surendettement, soit le TASS pour s’opposer à une contrainte soit encore le premier président pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Il se trouve alors dans la position de celui qui saisit le juge d’une contestation.

Au total, la proportion d’appelants et de demandeurs atteint 78 %, c’est donc beaucoup plus souvent pour agir que pour se défendre que le demandeur a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle (78 %) et c’est dans cette position procédurale qu’il a pu rencontrer des difficultés, en particulier pour être effectivement assisté par un avocat.

1.5. Des pourvois très largement présentés par des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation

Dans 128 pourvois, il a été possible de déterminer si le demandeur au pourvoi était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation. Soixante quinze demandeurs ont bénéficié de cette aide, soit un taux de près de 60 % (cf. tableau 5). On observe une tendance à la hausse de ce taux au cours des dernières années. En effet, le nombre de dossiers instruit par le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation augmente notablement (38 % sur la période 1980-1999 et 64 % sur la période 2000-2009). Cette progression semble se poursuivre si l’on considère le nombre des dossiers actuellement en cours d’instruction. On peut y voir une évidente sensibilisation du président du bureau, des présidents des divisions et des membres de ces divisions, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et magistrats notamment, au respect des règles destinées à garantir devant les juridictions du fond l’accès effectif et concret à la justice des personnes démunies.

Tableau 5
Taux d’AJ des demandeurs devant la Cour de cassation selon la décision attaquée et le type de procédure

Décision frappée de pourvoi Total Effet de l’AJ Effet interruptif*
Total AJ* Total AJ** Total AJ**
Nombre % Nombre % Nombre %
Total 128 75 58,6 63 45 71,4 65 30 46,2
Arrêt d’appel total 101 60 59,4 46 36 78,3 55 24 43,6
Avec représentation 44 28 63,6 16 14 87,5 28 14 50,0
Sans représentation 57 32 56,1 30 22 73,3 27 10 37,0
                   
Décision juridiction premier degré 27 15 55,6 17 9 52,9 10 6 60,0
Procédure orale 27 15 55,6 17 9 52,9 10 6 60,0
* Pour 3 arrêts anciens, l’information sur l’AJ n’a pu être relevée.
** Source : BAJ Cour de cassation
Source : Enquête jurisprudence AJ Cour de cassation 2009

 

Devant la Cour, les demandeurs sont plus souvent bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans le contentieux de l’effet de l’aide juridictionnelle que dans celui de l’effet interruptif de la demande (71,4 % contre 46,2 %) (cf. tableau 5).

1.6. Un taux de publication des arrêts important

Le taux de publication des 135 décisions (dont 3 avis) est de 34,8 % et de plus de 40 % en ce qui concerne le contentieux des effets de l’aide juridictionnelle. Ce taux, relativement élevé, démontre la volonté de la Cour de cassation de faire connaître sa jurisprudence en la matière et sa doctrine la plus récente (cf. tableau 6).

Tableau 6
Taux de publication par nature de contentieux

Nature de contentieux Total Diffusés Publiés et avis
Nombre %
Total* 135 88 47 34,8
Effet de l’AJ 70 41 29 41,4
Droit à l’assistance d’un avocat et/ou d’un avoué 55 34 21 38,2
Frais et dépens pris en charge par l’aide juridictionnelle 15 7 8 53,3
Interruption des délais 65 47 18 27,7
* dont 3 avis.        
Source : Enquête jurisprudence AJ Cour de cassation 2009