Conclusion

Nous avons vu que les informations recueillies montraient, parmi les décisions attaquées, une sur-représentation des jugements rendus par des juridictions du premier degré dans des procédures orales et des arrêts d’appel rendus dans des procédures sans représentation obligatoire. Il a été aussi constaté que, lorsque l’on observe la répartition des admissions à l’aide juridictionnelle, les juridictions devant lesquelles le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle est le plus important, notamment en matière familiale, ne sont pas les juridictions de provenance des décisions frappées des pourvois que l’on retrouve le plus fréquemment devant la Cour de cassation. On sait aussi que la Cour de cassation, compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel, refuse d’examiner, faute d’intérêt, le moyen de cassation dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel, lorsque ce moyen invoque la violation de règles de procédure commise devant les juges du premier degré. Cette jurisprudence a pour effet de limiter le champ de connaissance comme le contrôle des dysfonctionnements pouvant survenir en première instance. Pour toutes ces raisons, il importe de relativiser les résultats obtenus, qui ne sont pas représentatifs de l’ensemble des questions relatives au droit de l’aide juridictionnelle se posant devant les juges du fond, tant en première instance qu’en appel.

Si cette étude du contentieux ne rend pas compte de toutes les difficultés rencontrées par les demandeurs à l’aide juridictionnelle, elle permet en revanche de montrer l’attention de plus en plus soutenue que porte la Cour de cassation à la nécessité de permettre aux plus démunis de se voir reconnaître un droit « concret et effectif » d’accès au juge.