L’obligation d’éclairer le client sur l’inadaptation de la garantie au risque

2.1. Evolution de la jurisprudence
2.1.1. Une jurisprudence censurant l’illusion de garantie
2.1.2. La consécration de l’obligation d’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur
2.2. Le contenu de l’obligation d’éclairer (obligation de conseil ou de mise en garde ?)
2.3. Exécution de l’obligation, preuve et sanction du manquement du banquier

 

Au terme d’une évolution jurisprudentielle, la Cour de cassation a consacré l’obligation d’éclairer le client sur l’inadaptation de la garantie au risque. Cette obligation s’apparente à l’obligation de mise en garde et au devoir de conseil.

2.1. Evolution de la jurisprudence

La jurisprudence de la Cour s’est montrée plus exigeante quant à la clarté de la notice, tout d’abord en censurant l’illusion de garantie, puis en consacrant une obligation « d’éclairer » à la charge du banquier.

2.1.1. Une jurisprudence censurant l’illusion de garantie

La Cour de cassation censure l’illusion de garantie. Celle-ci peut tenir aux termes du contrat, lorsque la rédaction est en apparence claire, mais que l’éclatement des clauses du contrat rend la notice ambiguë[1]. Une apparence trompeuse de garantie totale jusqu’à la fin du prêt peut également résulter de la remise d’un tableau d’amortissement incluant des cotisations d’assurance constantes jusqu’au terme du prêt[2]. La remise de la notice est dès lors jugée insuffisante pour satisfaire l’obligation d’information et de conseil de la banque, ce que la Cour de cassation énonce explicitement dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 5 juillet 2006[3] : « Vu les articles 1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; […] le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice prévue par le second de ces textes ».

La Cour de cassation a également retenu, dans des espèces concernant principalement la durée de la garantie au regard de la durée du crédit et de l’âge de l’emprunteur, que le banquier, souscripteur d’une assurance de groupe, est tenu d’un devoir de conseil sur l’adaptation des garanties souscrites à la situation de l’emprunteur. Au visa de l’article 1147 du code civil, dans un arrêt du 3 mai 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « pour débouter M. A. de ses demandes, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que s’agissant d’un prêt important, le banquier a l’obligation d’assortir son offre de crédit d’une proposition d’assurance, et d’une proposition "efficace" ; qu’en l’espèce, la proposition d’assurance était manifestement inadaptée à la situation de M. A ; que toutefois celui-ci est un professionnel de l’immobilier ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la proposition faite à un emprunteur de 62 ans de souscrire une assurance "décès incapacité invalidité" devant cesser à son soixante-cinquième anniversaire, n’était pas constitutive d’une faute, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé »[4].

2.1.2. La consécration de l’obligation d’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur

Par un arrêt d’assemblée plénière en date du 2 mars 2007 (Bull. 2007, Ass. Plén, n° 4, pourvoi n° 06-15.267), la Cour de cassation a instauré, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, une obligation « d’éclairer » l’emprunteur/assuré. Dans cette affaire, un exploitant agricole avait souscrit différents emprunts auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel, pour chacun desquels il avait adhéré à l’assurance de groupe consentie par la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) garantissant le décès et l’invalidité totale et définitive. Par la suite, le médecin conseil de la Caisse de mutualité sociale agricole avait reconnu l’exploitant agricole inapte à exercer la profession d’agriculteur. L’emprunteur avait alors demandé à bénéficier de la garantie de l’assurance groupe, ce que la CNP avait refusé au motif que l’exploitant agricole pouvait exercer une activité rémunérée.

Condamné à régler le montant des emprunts, l’emprunteur assuré avait alors assigné l’établissement de crédit pour manquement à son obligation d’information et de conseil en ayant fait souscrire aux époux une assurance inadaptée. La cour d’appel avait confirmé le jugement déboutant les époux de leur action au motif que les clauses du contrat d’assurance étaient claires et sans ambiguïté, qu’en conséquence, l’établissement de crédit ne devait pas une information supplémentaire[5]. Par arrêt du 26 mai 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait cassé la décision d’appel au visa de l’article 1147 du code civil au motif qu’il appartenait à la cour d’appel « de rechercher si la caisse avait rempli son devoir d’information et de conseil à l’égard de son adhérent »[6]. Par arrêt du 8 février 2006, la cour de renvoi avait confirmé à nouveau le jugement en retenant « qu’en présence [d’une] clause claire et précise, les époux D. ne pouvaient ignorer que l’assurance de groupe ne couvrait que l’invalidité totale et définitive et ne s’étendait pas à la seule inaptitude à la profession d’agriculteur […] ; que la Caisse, qui n’avait pas l’obligation de conseiller à M. D. de souscrire une assurance complémentaire, n’a[vait] pas manqué à son obligation de conseil et d’information »[7].

Dès lors, le second pourvoi devait être examiné par l’assemblée plénière à qui était posée la question de savoir si l’obligation d’information et de conseil était ou non satisfaite par la remise d’une notice d’information claire et explicite.

Des associations de consommateurs, ainsi que la Fédération bancaire française, ont été invitées à donner leur avis. Les associations de consommateurs se sont montrées favorables à la mise en œuvre d’un devoir de conseil, tandis que la Fédération Bancaire Française a considéré que la remise d’une notice claire et précise permettait d’assurer la mise en garde nécessaire.

Dans un attendu de principe, l’assemblée plénière a affirmé que « le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation ».

L’obligation consacrée par l’assemblée plénière est de nature contractuelle. L’assurance de groupe est proposée dans le cadre des relations contractuelles de l’établissement de crédit et de l’emprunteur. La Cour de cassation a précédemment eu l’occasion de préciser que « c’est à l’occasion d’une opération de banque qu’il pratique habituellement que l’établissement du crédit, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l’obligation contractuelle d’information qui lui incombe en sa qualité de souscripteur de l’assurance de groupe, a proposé aux emprunteurs d’adhérer à l’assurance dont ils sollicitent le bénéfice »[8].

Cette obligation semble bénéficier à tout emprunteur puisque l’assemblée plénière n’opère pas de distinction entre adhérent profane et adhérent averti, à la différence de la jurisprudence bien établie concernant le devoir de mise en garde de l’établissement dispensateur de crédit. Cette absence de distinction entre averti et profane signifie-t-elle que toute personne mérite protection ? Dans son rapport devant l’assemblée plénière, le rapporteur s’était demandé s’il était vraiment utile de distinguer entre averti et profane, dans la mesure où la majorité des assurés sont profanes. Dans des décisions postérieures, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre averti et profane[9].

Les différentes chambres de la Cour de cassation ont par la suite mis en oeuvre la jurisprudence issue de l’arrêt d’assemblée plénière et repris son attendu de principe[10], dont le contenu doit être précisé.

2.2. Le contenu de l’obligation d’éclairer (obligation de conseil ou de mise en garde ?)

L’obligation d’éclairer semble nouvelle dans le paysage juridique. La première chambre civile de la Cour de cassation avait toutefois déjà eu recours à cette expression dans un arrêt rendu le 12 juillet 2005[11]. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait considéré que la banque devait « éclairer sa cliente sur les avantages et inconvénients du choix entre le recours au crédit et l’utilisation de l’épargne existante pour couvrir le solde débiteur d’un compte de dépôt »[12]. Selon le conseiller rapporteur, l’obligation en cause se distingue bien de l’obligation d’information et s’analyse comme une obligation de conseil du banquier, obligation qui n’est pas retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la charge des banquiers.

Les auteurs rapprochent l’obligation d’éclairer de deux autres obligations : le devoir de conseil et l’obligation de mise en garde. L’obligation de conseil « consisterait à agir sur la décision du cocontractant en l’éclairant sur l’opportunité du contrat, sur ses avantages et inconvénients »[13] et l’obligation de mise en garde aurait pour but « d’attirer l’attention du contractant et de l’avertir sur un risque, un aspect négatif du contrat »[14].

A la lecture de l’arrêt du 2 mars 2007, l’obligation d’éclairer consisterait dans l’analyse de « la situation personnelle de l’emprunteur et de ses besoins à travers des critères relevant tant de la situation de l’emprunteur que des caractéristiques du crédit et des risques couverts »[15]. L’obligation d’éclairer remplacerait partiellement le devoir d’information et de conseil. En effet, l’obligation d’information subsiste, tandis que le devoir de conseil se voit substituer l’obligation d’éclairer. Cette obligation d’éclairer serait d’une plus faible intensité que le devoir de conseil, puisque « Eclairer, c’est rendre compréhensible. Conseiller c’est donner un avis pour modifier la conduite de quelqu’un. Alors que le devoir de conseil impose au banquier une action positive, à savoir aider l’adhérent à tirer les conséquences d’une inadéquation de la police à ses besoins en lui préconisant une orientation voire un comportement, l’obligation d’éclairer exige du banquier qu’il attire simplement l’attention de son client sur la non adéquation de l’assurance. Charge alors au client de prendre ou non les mesures qui lui semblent s’imposer »[16].

Une partie de la doctrine distingue l’obligation d’éclairer du devoir de mise en garde au motif que ce denier s’appliquerait dans des situations différentes. Le devoir de mise en garde s’appliquerait au banquier dispensateur de crédit, tandis que l’obligation d’éclairer s’appliquerait en matière d’adhésion à une assurance de groupe. Pour une autre partie, en revanche, l’obligation d’éclairer serait une voie médiane entre le conseil et la mise en garde.

Un autre courant estime que « Pour ne pas être redondante avec la notice, que l’on supposera claire et précise, l’obligation d’éclairer implique d’attirer spécialement l’attention de l’emprunteur adhérent sur l’adéquation de la couverture des risques à sa situation personnelle »[17]. Ce qui n’est pas sans susciter de difficultés, dans la mesure où l’assurance de groupe « n’est pas par nature une assurance personnalisée ». Il s’agirait dès lors de délivrer une information particulière sur les inadaptations manifestes du contrat. Cependant, l’arrêt d’assemblée plénière ne distingue pas entre l’inadaptation et l’inadaptation manifeste.

C’est pourquoi, certains considèrent que l’obligation d’éclairer constitue une obligation de conseil personnalisé et autonome[18].

Un auteur, J. Kullmann, pour sa part, considère que « Ce récent principe implique, pour sa mise en oeuvre, la conjonction de deux devoirs. Le premier veut que soit mise en lumière, ou avouée, l’inadéquation du contrat d’assurance de groupe. Il s’agit là d’une mise en garde, puisque la banque propose un contrat d’assurance tout en soulignant que si l’emprunteur s’en contente, il disposera de garanties qui ne sont pas adaptées à sa situation personnelle ; le produit est en quelque sorte incomplet. [...] Le second devoir consiste en un conseil : ayant ainsi prévenu l’emprunteur contre les insuffisances du contrat d’assurance de groupe, l’établissement doit poursuivre sa tâche en conseillant à son client de souscrire une assurance complémentaire, qui lui permettra d’être garanti conformément à ses besoins »[19].

La Cour de cassation a fait référence à cette obligation d’éclairer dans des arrêts postérieurs à l’arrêt d’assemblée plénière[20]. Elle considère que l’obligation d’éclairer ne se limite pas à la seule obligation d’information. Elle affirme en effet que « la connaissance par [l’assurée] des stipulations du contrat d’assurance de groupe auquel elle avait adhéré ne pouvait dispenser chacun des banquiers de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d’emprunteur »[21]. Il s’agit pour le banquier d’éclairer les emprunteurs en fonction de leur situation personnelle ou professionnelle[22].

Depuis, dans son article L. 520-1-II-2°, le code des assurances a institué une obligation d’information et de conseil renforcée à la charge des intermédiaires d’assurances, dont les banques qui adoptent ce statut, applicable à compter du 30 avril 2007.

2.3. Exécution de l’obligation, preuve et sanction du manquement du banquier

La mise en oeuvre de cette obligation « d’éclairer l’emprunteur/assuré » soulève une question : que doit faire le banquier pour exécuter son obligation ? Peut-il se contenter de lire la notice avec l’emprunteur ? Doit-il au contraire la lui expliquer ? Il s’agit en réalité de faire état des insuffisances de l’assurance, pour que l’emprunteur futur assuré sache en quoi il sera garanti, et quelles garanties pourront lui faire défaut. Pour ce faire, le banquier devra tenir compte de la situation personnelle de l’emprunteur. Il ne s’agit pas là de personnaliser l’assurance, mais de personnaliser l’information sur l’assurance.

Comment le banquier pourra-t-il prouver qu’il s’est bien exécuté ? Devra-t-il faire signer un nouveau document ? Et si tel est le cas, ce document consistera-t-il en une simple décharge, ou celui-ci devra-t-il explicitement mentionner les informations sur lesquelles le banquier a attiré l’attention du futur assuré ? La jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas encore donné de réponses à ces questions.

Quelle est la sanction du manquement du banquier ? La jurisprudence de la Cour de cassation a clairement établi que le manquement du banquier à l’obligation d’éclairer le client sur l’inadaptation de la garantie au risque engage sa responsabilité contractuelle.

Le préjudice causé s’analyse en la perte de chance d’avoir souscrit une assurance adaptée, et par voie de conséquence d’avoir pu être exonéré partiellement ou en totalité de la charge de l’emprunt. Dès lors, seul le dommage certain pourra faire l’objet d’une réparation.

[1] Cf. notamment :

- 2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-11.485 : « Qu’en statuant ainsi, alors que dans le cadre de contrats successifs et en présence d’une clause rédigée en termes généraux et divisée en deux formules, l’une à la page 3 des conditions générales qui définissait le délai d’attente comme la "période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas, il commence à la prise d’effet du contrat" et l’autre, en page 11, précisant sous la rubrique exclusions de garanties que "ne sont pas garantis par ce contrat : (...) les maladies et leurs conséquences dont les premières manifestations se sont produites pendant le délai d’attente", il incombait à l’assureur tenu d’attirer l’attention de l’assuré sur ladite clause, de prouver l’exécution de son obligation d’information et de conseil, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ».

- 2e Civ., 3 juin 2004, pourvoi n° 03-13.896 : « Mais attendu que l’obligation d’information et de conseil ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors que celle-ci ne définit pas de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l’assurance ; Et attendu que l’arrêt retient, d’une part, l’existence d’une clause contractuelle stipulant que l’assurance ne s’appliquait "qu’aux emprunteurs âgés de moins de soixante-cinq ans lors de l’entrée dans l’assurance" susceptible d’inciter l’adhérent à se croire garanti jusqu’à l’échéance du prêt, d’autant que le versement des primes d’assurance se poursuivait jusqu’à ladite échéance ; que, d’autre part, la stipulation litigieuse qui limitait la durée de la garantie jusqu’au soixante-cinquième anniversaire de l’adhérent se trouvait deux feuillets plus loin de la précédente ; que la cour d’appel, se fondant sur l’ambiguïté des termes mêmes de la notice, a pu en déduire, au-delà du simple manquement à l’obligation de renseignement, que le prêteur avait induit l’emprunteur en erreur ».

[2] 2e Civ., 13 janvier 2005, pourvoi n° 03-17.199 : « Mais attendu que la banque, souscripteur d’une assurance de groupe est tenue envers l’emprunteur d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice ; qu’en remettant à l’emprunteur un tableau d’amortissement incluant des cotisations d’assurances constantes jusqu’au terme du prêt, créant ainsi l’apparence trompeuse d’une garantie totale jusqu’à cette date quand la notice prévoit par ailleurs une cessation partielle des garanties avant la fin du contrat, l’organisme de crédit commet une faute dont il doit répondre ».

[3] 2e Civ., 5 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 184, pourvoi n° 05-12.603.

[4] 2e Civ., 3 mai 2006, pourvois n° 05-14.961 et n° 05-12.639.

- Cf. également 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-14.024 : « Mais attendu que l’arrêt retient que s’il ressort clairement des indications portées aux conditions particulières que la couverture en matière d’incapacité temporaire totale s’arrête au soixantième anniversaire de l’adhérent, ces mentions sont toutefois en apparente contradiction avec celles figurant sur la demande d’adhésion, aux termes desquelles il est fait état dans un même encadré d’un financement de 300 000 francs, d’une quotité assurée de 100 %, pour une durée de cent quarante quatre mois, soit jusqu’au 1er septembre 2006, alors que lesdites mentions n’étaient que partiellement valables, à savoir seulement pour la couverture des risques décès et invalidité permanente et absolue, et non pour la couverture du risque Incapacité temporaire totale ; qu’il a pu en résulter une confusion pour M. C., qui doit être résolue en sa faveur, en sa qualité d’adhérent à un contrat collectif d’assurances dont il ne pouvait véritablement discuter les différents énoncés, sachant au surplus qu’il était fondé à croire que, débiteur de primes sur une période de douze ans, il était couvert sur toute cette période pour l’ensemble des risques garantis, dès lors que l’assureur ne lui avait ni précisé ni justifié que les primes avaient pu être calculées précisément pour tenir compte du fait que sa garantie au titre de l’Incapacité temporaire totale cesserait au bout de six ans et non au bout de douze ans ;

[…] Mais attendu que l’arrêt retient que les documents contractuels n’évoquent pas la remise d’une notice, document spécifique et distinct des conditions générales et particulières regroupant synthétiquement et de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l’assurance ; que la CRCA a manqué à son obligation d’information en n’établissant pas avoir remis les notices afférentes aux deux assurances souscrites ; qu’elle n’établit pas avoir rempli en l’espèce son devoir de conseil compte tenu de la situation particulière de M. C., tenant à son âge au moment des deux souscriptions et de la contrainte résultant de ce qu’il exerçait une profession libérale, ne lui garantissant aucune rémunération en cas d’arrêt de travail temporaire, et ne lui permettant de prétendre au bénéfice d’une retraite qu’à l’âge de 65 ans, ce dont elle avait eu connaissance par l’inscription de cette profession sur la première demande d’adhésion ».

- Cf. également J. Kullmann, RGDA 2006, n° 3, p. 736.

[5] CA Poitiers, 20 novembre 2001.

[6] Com., 26 mai 2004, pourvoi n° 02-11.504.

[7] CA Limoges, 8 février 2006.

[8] 2e Civ., 24 février 2005, Bull. 2005, II, n° 43, pourvoi n° 04-11.182.

[9] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait pris en compte les compétences personnelles de l’emprunteur pour écarter l’obligation d’éclairer pesant sur le banquier (2e Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 07-15.139, RGDA, 2009, n° 3, p. 832 et s.). Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui retenait que « la banque lui a remis avant la signature du contrat de prêt, les deux notices d’information concernant les deux contrats d’assurance groupe qu’elle avait contractés ; qu’étant médecin et ayant déjà effectué des opérations immobilières comportant un prêt et l’adhésion à une assurance de groupe, M. T. pouvait choisir en connaissance de cause entre les deux assureurs, la société AGF et la société GAN, en considération des risques couverts et du montant, différent des primes à payer, sans que la banque ait à l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur au-delà de l’information complète que les notices remises comportaient », 2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.952.

[10] Cf. 1re Civ., 14 juin 2007, pourvoi n° 06-12.205 ; 2e Civ., 2 octobre 2007, pourvoi n° 05-13.765 ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-10.378 ; 2e Civ., 2 octobre 2008, Bull. 2008, II, n° 201, pourvoi n° 07-15.276 et Bull. 2008, II, n° 202, pourvoi n° 07-16.018 ; 1re Civ., 22 janvier 2009, Bull. 2009, I, n° 7, pourvoi n° 07-19.867 ; 1re Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 07-16.670 ; 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.400.

[11] 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 326, pourvoi n° 03-10.115.

[12] Alain Gourio, « Renforcement de l’obligation d’information du banquier prêteur auprès de son client adhérant au contrat d’assurance de groupe », JCP 2007, éd. G, II, 10098.

[13] Jamel Djoudi et François Boucard, « La protection de l’emprunteur profane », D. 2008, chron. p. 503.

[14] Ibid.

[15] Jean-François Riffard, « Eclairages sur les obligations du banquier en matière d’assurance couvrant la défaillance de l’emprunteur », Revue de Droit bancaire et financier, n° 6, novembre 2007, dossier 30.

[16] Ibid.

[17] Alain Gourio, « Renforcement de l’obligation d’information du banquier prêteur auprès de son client adhérant au contrat d’assurance de groupe », JCP 2007, éd. G, II, 10098.

[18] Marc Bruschi, « L’obligation de conseil des intermédiaires d’assurance et la garantie invalidité des professionnels de santé », Lamy Assurances, juin 2008, actualités, n° 151.

[19] J. Kullmann, note sous l’arrêt du 2 octobre 2007 rendu par la deuxième chambre civile, RGDA, 2008, p. 171-172.

[20] 2e Civ., 14 juin 2007, Bull. 2007, II, n° 163, pourvoi n° 03.19.229 : « Vu l’article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui mentionne dans l’offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance ». Voir aussi 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-10.378 ; 2e Civ., 2 octobre 2008, Bull. 2008, II, n° 201, pourvoi n° 07-15.276 et Bull. 2008, II, n° 202, pourvoi n° 07-16.018 ; 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.400.

[21] 1re Civ., 22 janvier 2009, Bull. 2009, I, n° 7, pourvoi n° 07-19.867.

[22] 1re Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 07-16.670 : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la banque avait éclairé les époux P. sur les conséquences de ce refus de garantie, compte tenu, notamment, de leur âge et de leur situation professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».