La responsabilité des organes de la tutelle

- L’ancien article 473 du code civil dispose que : « L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle. L’Etat est seul responsable à l’égard du pupille, sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par le greffier en chef du tribunal d’instance, soit par l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante en vertu de l’article 433. L’action en responsabilité exercée par le pupille contre l’Etat est portée, dans tous les cas, devant le tribunal de grande instance ».

L’Etat étant seul responsable à l’égard du pupille du dommage résultant d’une faute quelconque commise pas l’administrateur public chargé d’une tutelle ou curatelle vacante, l’action en responsabilité pour faute doit être dirigée contre l’Etat et non contre l’association ayant exercé les fonctions de curateur d’Etat (1re Civ., 17 février 2004, Bull. 2004, I, n° 51, pourvoi n° 02-10.109).

La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de préciser qu’il ne fallait pas entendre la notion de « faute commise dans le fonctionnement de la tutelle » de façon restrictive et que le choix initial par le juge des tutelles d’une forme d’exercice de la tutelle pouvait faire l’objet d’une action en responsabilité. Le cas soumis était celui d’un juge des tutelles ayant nommé par erreur une amie de la majeure protégée en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire (alors que seul un parent ou allié pouvait occuper cette fonction selon l’ancien article 497 du code civil), la cour d’appel avait estimé que le choix de la mesure de protection ne relevait pas de l’article 473 du code civil. La première chambre civile a censuré la décision au motif que « la faute dans le fonctionnement de la tutelle doit être également appréciée au regard de l’adéquation des contrôles exercés en fonction de la mesure choisie pour la protection de l’incapable » (1re Civ., 4 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 348, pourvoi n° 04-20.269). On pouvait estimer en effet, comme le soutenait le moyen, que compte tenu de l’importance du patrimoine et de la présence de quatre enfants, une tutelle complète aurait dû être ouverte afin que le conseil de famille et le subrogé tuteur contrôlent la gestion des biens par le tuteur.

Le nouvel article 422 du code civil précise d’ailleurs désormais que la responsabilité du juge des tutelles est encourue pour une faute dans l’organisation et le fonctionnement de la mesure de protection.