Le contrôle des conditions d’ouverture des mesures de protection

1.1. Le rappel des deux conditions
1.2. La curatelle renforcée
1.3. La curatelle pour prodigalité
1.4. La loi applicable aux majeurs étrangers

 

L’article 490, ancien, du code civil prévoit que lorsque les facultés mentales d’une personne sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’age, il est pourvu aux intérêts de cette personne par l’un des régimes de protection.

Pour qu’une tutelle soit ouverte, il faut de plus que le majeur ait besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile (ancien article 492 du code civil) et pour qu’une curatelle soit ouverte qu’il ait besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile (ancien article 508 du code civil). L’ancien article 512 prévoit que le juge pourra ordonner que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, et assurera lui-même, à l’égard des tiers le règlement des dépenses, c’est la curatelle dite renforcée. Enfin, un majeur peut être placé sous le régime de la sauvegarde de justice s’il a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile, ce régime, essentiellement provisoire, ne prive pas le majeur de sa capacité mais permet d’annuler pour trouble mental les actes faits par lui alors qu’il était sous sauvegarde, de les rescinder pour lésion ou de les réduire en cas d’excès. La sauvegarde de justice prononcée par le juge des tutelles n’étant pas susceptible de recours, aux termes de l’ancien article 1239 du code de procédure civile, la Cour de cassation n’a à connaître de ce régime de protection que lorsqu’un mandataire a été désigné.

1.1. Le rappel des deux conditions

Le placement sous tutelle ou curatelle nécessite la réunion de deux conditions : une altération des facultés mentales ou corporelles et le besoin d’être assisté ou représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Malgré une jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelant l’exigence du constat de ces deux conditions dans le jugement d’ouverture de la mesure[1], des décisions de placement sous tutelle ou curatelle sont régulièrement censurées pour avoir omis de constater, soit l’altération médicalement constatée des facultés mentales résultant d’une maladie, d’une infirmité ou de l’âge, soit le besoin d’être conseillé ou représenté (cf. 1re Civ., 2 octobre 2001, Bull. 2001, I, n° 238 pourvoi n° 99-15.577).

Une hospitalisation, même pour trouble du comportement, ne suffit pas à démontrer une altération des facultés mentales (1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.488). De même, le fait de relever que l’état de santé d’une personne n’est pas suffisamment consolidé ne peut valoir constat de l’existence d’une altération des facultés mentales (1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-14.489).

Dans tous les cas, l’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République (cf. anciens articles 490 et 493-1 du code civil et 1re Civ., 3 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 4, pourvoi n° 02-19.537).

La loi de 1968 prévoit en outre que les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la protection des intérêts civils d’un majeur doivent être précédées de l’avis du médecin traitant. Il en résulte que le médecin traitant, qui donne son avis sur l’opportunité d’une mesure de protection, est déchargé de son obligation au secret (1re Civ., 13 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 15, pourvoi n° 01-16.823). La question de savoir si un médecin peut être considéré comme le médecin traitant d’un majeur dont la protection est envisagée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; il peut s’agir d’un médecin hospitalier dans le cas de fréquentes hospitalisations (1re Civ., 22 octobre 2002, Bull. 2002, I, n° 237, pourvoi n° 01-00.383).

Le constat de l’existence d’une altération de facultés mentales ou corporelles et du besoin d’être conseillé ou représenté est également exigé pour maintenir une mesure de protection et refuser une demande de mainlevée. Le juge des tutelles doit constater la persistance de l’altération et du besoin de conseil ou de représentation (cf. 1re Civ., 5 novembre 2008, Bull. 2008, I, n° 249, pourvoi n° 07-17.907 ; 1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-14.489).

Un majeur peut également être protégé lorsqu’il a besoin d’être conseillé ou représenté dans les actes de la vie civile, non pas en raison d’une altération de ses facultés mentales mais en raison d’une altération de ses facultés corporelles. Mais cette altération des facultés corporelles ne peut entraîner le placement sous un régime de protection que si elle empêche l’expression de la volonté (cf. ancien article 490, alinéa 2, du code civil), si la communication avec l’entourage est impossible ou très difficile.

Un arrêt récent de la première chambre civile rappelle que le fait qu’un majeur souffre depuis plusieurs années d’une maladie invalidante, telle la sclérose en plaque, le privant de toute autonomie, n’est pas suffisant s’il n’est pas en outre constaté que cette altération des facultés corporelles empêche le majeur d’exprimer sa volonté (1re Civ., 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.155). De même, des difficultés de déplacement ou une altération de la vue ou de l’ouïe ne peuvent justifier le prononcé d’une mesure de protection que si elles empêchent l’expression de la volonté (cf. 1re Civ., 3 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 4, pourvoi n° 02-19.537, précité).

La loi nouvelle reprend à l’identique cette exigence concernant l’altération des facultés corporelles qui doit empêcher l’expression de la volonté (cf. le nouvel article 425 du code civil).

1.2. La curatelle renforcée

Cette dernière mesure est la plus fréquemment prononcée par les juges des tutelles ces dernières années.

L’ancien article 512 dispose qu’en nommant le curateur, le juge peut ordonner qu’il percevra seul les revenus de la personne en curatelle et assurera lui-même, à l’égard des tiers, le règlement des dépenses.

A priori, aucune condition particulière n’est exigée pour doter le curateur des pouvoirs prévus à cet article. En pratique cependant, la différence entre curatelle simple et curatelle aggravée est très importante. La personne placée sous curatelle simple n’est assistée de son curateur que pour les actes de disposition et elle garde dans tous les cas son pouvoir d’initiative, alors que la personne sous curatelle aggravée ne perçoit plus ses revenus et ne règle plus ses dépenses, le curateur étant doté dans ces domaines d’un pouvoir de représentation. C’est pourquoi, tout en reconnaissant aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation de l’utilité d’une curatelle aggravée, la première chambre civile de la Cour de cassation exige, de longue date, que ces derniers motivent leurs décisions et expliquent en quoi l’aggravation de la curatelle est indispensable. Les juges du fond doivent rechercher « si le majeur protégé est apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale »[2]. Un arrêt du 24 octobre1995 (1re Civ., Bull. 1995, I, n° 371, pourvoi n° 93-21.484) a censuré une décision qui avait prononcé une curatelle aggravée au seul motif « qu’il était opportun de faire application de l’article 512 du code civil ».

Malgré cette cassation suivie de beaucoup d’autres[3], cette formule reste couramment employée et est souvent le seul motif figurant dans les décisions pour prononcer une curatelle aggravée[4]. La Cour de cassation, qui est très fréquemment saisie de cette question par les personnes protégées, a maintenu sa position dans ses arrêts les plus récents et censure les décisions pour manque de base légale au regard de l’article 512 du code civil[5].

Il n’y a pas cependant de formule sacramentelle et la Cour de cassation valide des motifs qui « font ressortir » que le majeur protégé est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale (1re Civ., 25 mars 2009, pourvoi n° 08-10.804 ; 1re Civ., 28 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.599). Il en est notamment ainsi lorsque le juge des tutelles et le tribunal de grande instance constatent que le majeur a des dettes importantes malgré des revenus confortables (1re Civ., 27 mars 2007, pourvoi n° 05-12.633).

1.3. La curatelle pour prodigalité

Si la loi du 5 mars 2007 a supprimé la possibilité de placer une personne sous un régime de protection en raison de sa prodigalité, il n’était pas exceptionnel que ce fondement soit retenu par les juges des tutelles pour prononcer une curatelle. Aucun certificat médical n’était en ce cas exigé puisque la protection n’était pas fondée sur l’existence d’une altération des facultés mentales ou physiques. C’était le risque de « tomber dans le besoin » ou de compromettre l’exécution de ses obligations familiales qui justifiait l’intervention du juge des tutelles pour le prodigue, l’intempérant ou l’oisif (cf. ancien article 488).

Notre Cour a approuvé récemment un tribunal de grande instance d’avoir placé une personne sous curatelle après avoir constaté que celle-ci, née en 1924, s’apprêtait à consentir un prêt de 680 000 euros représentant la quasi-totalité de ses avoirs (1re Civ.,11 mars 2009, pourvoi n° 07-21.580). Dans un arrêt du 24 septembre 2002 (1re Civ., Bull. 2002, I, n° 217, pourvoi n° 00-17.425) ce sont les engagements disproportionnés pris sur ses biens personnels et ses dépenses exorbitantes et répétées qui avaient justifié la mise sous curatelle d’un majeur pour prodigalité.

Parfois, la prodigalité s’accompagne d’une altération des facultés mentales (et notamment de troubles du jugement et des fonctions cognitives) et les deux fondements sont alors retenus par les juges du fond (1re Civ., 27 mars 2007, pourvoi n° 05-12.633). Il a été jugé que la requête en ouverture de curatelle pour prodigalité et celle présentée sur le fondement d’une altération des facultés mentales tendaient aux mêmes fins (1re Civ., 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 18, pourvoi n° 98-12.366).

La circulaire d’application de la réforme des tutelles[6] précise à propos de la suppression de la curatelle pour prodigalité que : « Lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de réforme, les rapporteurs des commissions des lois ont souligné que la curatelle “pour prodigalité, intempérance et oisiveté” présentait le risque d’entraîner les personnes qui rencontrent des difficultés économiques, sociales ou financières vers un régime de protection juridique emportant une privation de leurs droits disproportionnée et constituant un frein à leur autonomie ».

1.4. La loi applicable aux majeurs étrangers

Bien que le législateur de 1968 n’ait prévu aucune règle de conflit de loi, il est admis que la loi applicable à l’état et à la capacité des personnes étant la loi nationale, la protection du majeur incapable relève aussi de sa loi nationale.

Il a ainsi été jugé récemment qu’un tribunal ne pouvait mettre en place un régime de tutelle de droit français pour une personne de nationalité étrangère sans rechercher, avec l’assistance des parties, la teneur de la loi étrangère. S’agissant de droits indisponibles, le juge doit mettre en oeuvre d’office la règle de conflit de lois (1re Civ., 18 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 26, pourvoi n° 05-20.529).

L’appréciation des juges du fond quant au sens à donner aux dispositions d’un droit étranger ne peut être contestée devant la Cour de cassation, en dehors de l’hypothèse d’une dénaturation (cf. 1re Civ., 14 février 2006, Bull. 2006, I, n° 67, pourvoi n° 03-11.604, pour une dénaturation des textes du code civil monégasque relatifs à la protection des majeurs).

Si la loi nationale du majeur est applicable à l’organisation des systèmes de protection, est-ce que la désignation du droit étranger porte seulement sur le droit substantiel ou sur l’ensemble de ce droit, y compris les règles de conflit ?

C’est cette question du renvoi qui a été tranchée par la Cour de cassation dans le cas d’une personne de nationalité canadienne (originaire de la province de Nouvelle Ecosse) résidant en France de longue date. L’arrêt de la première chambre du 21 septembre 2005 (Bull. 2005, I, n° 336, pourvoi n° 04-10.217) approuve la cour d’appel d’avoir appliqué la loi française après avoir constaté que cette loi était celle désignée par la règle de conflit, le droit canadien renvoyant à la loi du domicile ou de la résidence avec une évolution vers le concept « du lien le plus étroit ».

Il est à noter que la France vient de ratifier, le 17 septembre 2008, la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000. Cette Convention, applicable depuis le 1er janvier 2009, prévoit que le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du majeur et que ce juge applique en principe son droit interne, sauf si l’intérêt du majeur nécessite l’application d’une autre loi avec laquelle la situation a des liens étroits.

[1] Cf. notamment 1re Civ., 4 avril 1991, Bull. 1991, I, n° 116, pourvoi n° 89-15.902 ; 1re Civ., 24 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 371, pourvoi n° 93-21.484.

[2] Cf. 1re Civ., 1er juillet 1986, Bull. 1986, I, n° 190, pourvoi n° 84-17.792 ; 1re Civ., 6 avril 1994, Bull. 1994, I, n° 142, pourvoi n° 92-17.622.

[3] 1re Civ., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-12.747 ; 1re Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-11.354.

[4] Pour un autre motif censuré : « le risque que Mme L. soit soumise à des influences extérieures néfastes », cf. 1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.907.

[5] 1re Civ., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-12.747 ; 1re Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-11.354 ; 1re Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 06-20.915 ; 1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.907.

[6] N° NOR : JUSC0901677C, du 9 février 2009.