Introduction

Le code civil n’emploie pas les termes de personnes vulnérables dans les articles consacrés aux majeurs protégés. Pourtant, ces derniers sont par définition des personnes vulnérables, des personnes qui peuvent être blessées, qui résistent mal aux attaques, selon la définition du dictionnaire[1].

Si certains majeurs sont protégés par la loi c’est, selon l’ancien article 488 du code civil, issu de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, parce qu’une altération de leurs facultés personnelles les met dans l’impossibilité de pourvoir seul à leurs intérêts ou en raison de leur prodigalité, de leur intempérance ou de leur oisiveté. A l’inverse, toutes les personnes vulnérables ne sont pas privées de tout ou partie de leur capacité[2]. La catégorie des personnes vulnérables est donc plus large de celle des « incapables majeurs »[3]. Cette dernière appellation, comme celle d’aliénés, jugée péjorative, est de moins en moins employée par le législateur et les tribunaux, au profit de celle de majeurs protégés. Plusieurs auteurs ont par ailleurs souligné l’utilisation de plus en plus fréquente de l’expression personnes vulnérables dans de nombreux textes contemporains, notamment en droit pénal[4].

La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 « portant réforme du droit des incapables majeurs » a prévu que certains majeurs ne pourront bénéficier d’une pleine capacité d’exercice de leur droit à l’âge de 18 ans ; ils sont, en raison de leur vulnérabilité, assimilés en quelque sorte à des mineurs, afin d’être protégés et de protéger la société.

Les textes sur les majeurs protégés envisagent principalement l’hypothèse d’une vulnérabilité résultant d’une altération des facultés mentales : altération des facultés personnelles, insanité d’esprit, trouble mental. Mais l’altération des facultés corporelles est aussi envisagée dès lors qu’elle empêche l’expression de la volonté (cf. ancien article 490 du code civil). En revanche, la vulnérabilité purement économique qui ne s’accompagnerait pas d’une altération des facultés intellectuelles ou physiques et qui ne serait pas due à la prodigalité, n’est pas susceptible d’entraîner l’application des régimes de protection proprement dits.

Il est prévu deux types de protection, une protection ponctuelle à l’occasion d’un acte déterminé et une protection durable faisant intervenir un tiers. Lorsque un acte a été conclu par une personne qui n’était pas saine d’esprit, cet acte peut, sous certaines conditions, être annulé (cf. ancien article 489, 489-1, 503, et article 901 du code civil). Une protection permanente est aussi prévue si les facultés d’une personne sont durablement altérées : il est alors mis en place un régime de protection, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle[5].

Si ces régimes ont pour but de protéger, ils portent également nécessairement atteinte à la liberté des personnes concernées. C’est pourquoi, il est indispensable de limiter l’incapacité à ce qui est vraiment nécessaire pour la protection du majeur. L’ouverture d’une mesure de protection est un acte grave qui doit pouvoir être compris par la personne intéressée et, le cas échéant, contesté par elle dans le respect des grands principes de procédure et notamment du principe de la contradiction.

L’accroissement du nombre de mesures de protection prononcées chaque année en raison notamment du vieillissement de la population[6], fait que les pourvois en cassation sont fréquents, surtout au stade de l’ouverture de la mesure de protection[7].

Si un large pouvoir d’appréciation est laissé aux juges du fond, notamment quant à l’existence d’une altération des facultés mentales, la Cour de cassation veille à la motivation des décisions, au respect de la procédure et a parfois anticipé la loi nouvelle.

Cette loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007 mais n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Ainsi, durant presque deux ans, la Cour de cassation a statué dans un domaine où la législation allait être profondément modifiée en ayant connaissance, non pas seulement de l’avant-projet ou des rapports préparatoires, mais des nouvelles dispositions telles que définitivement adoptées par le législateur. Elle n’a pas eu encore à connaître de décisions ayant fait application de la loi nouvelle. Cette loi a été suivie d’un décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et qui est applicable aux procédures en cours[8].

Le nouvel article 428 du code civil dans sa rédaction de la loi du 5 mars 2007 dispose qu’« une mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé ».

Ce texte mentionne les principes qui ont guidé le législateur de 2007 : principe de nécessité de la mesure de protection, de subsidiarité, de proportionnalité et d’individualisation.

L’étude de la jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant les régimes de protection des majeurs démontre que ces principes sous-tendent déjà la plupart des décisions rendues ; certainement parce qu’ils n’étaient pas étrangers à la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 et à l’interprétation qui en a été faite.

[1] Les tribunaux mentionnent parfois expressément l’état de vulnérabilité résultant de l’altération des facultés, de l’isolement, de l’instabilité ou de la suggestibilité des majeurs protégés (cf. 1re Civ., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-10.125 et 1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.312).

[2] Cf. pour le refus d’un maire de célébrer le mariage d’une personne considérée par lui comme « particulièrement vulnérable sur le plan médico-psychologique » : 1re Civ., 6 février 2007, Bull. 2007, I, n° 49, pourvoi n° 06-10.403 ; pour la faute du directeur salarié d’une résidence pour personnes âgées ayant accepté un legs d’une résidente « particulièrement vulnérable » : Soc., 27 juin 2007, pourvoi n° 05-45.917 ; pour l’invocation d’un état de vulnérabilité et d’infériorité résultant d’une inaptitude aux affaires : 3e Civ., 11 mars 2009, pourvois n° 08-10.337, 08-10.119 et 08-11.293.

[3] Même si les deux termes sont parfois employés comme des synonymes (cf. le portail du site internet du ministère de la justice sur la réforme des tutelles « comment protéger une personne vulnérable » et la circulaire JUSCO 911895 C, du 26 mai 2009 relative à la loi du 12 mai 2009 qui parle des « majeurs vulnérables »).

[4] Cf. Laurence Mauger Vielpeau, « Les destinataires de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : une loi d’action sociale ? », in RD sanit. soc. 2008, p. 809.

[5] La présente étude de jurisprudence se limitera à l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les régimes de protection et ne fera qu’évoquer les nullités d’actes pour insanité d’esprit sur le fondement des ancien articles 489, 489-1 et 503 du code civil.

[6] Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection par le juge des tutelles.

[7] La présente étude portera donc essentiellement sur les décisions publiées ou non de la première chambre civile en charge du droit des personnes et de la famille entre 2001 et 2009 et plus spécialement entre 2005 et décembre 2009.

[8] La loi du 5 mars 2007 et le décret du 5 décembre 2008 ont (déjà) été modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.