Le choix des tuteurs et curateurs

Le nombre restreint d’arrêts récents relatifs au fonctionnement de la tutelle complète, avec conseil de famille, est à la mesure de la rareté de cette forme de tutelle[1].

Si, en dehors du conjoint, le choix du curateur est libre pour le juge des tutelles (cf. ancien article 509-1 du code civil), le choix en matière de tutelle entre les différents représentants possibles est plus complexe et dépend du mode d’organisation de la mesure (parents ou alliés en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire, gérant de tutelle, tuteur d’Etat, préposé d’établissement de soins). Ce choix donne parfois lieu à des erreurs[2].

Les décisions portant sur la désignation du tuteur et du curateur sont nombreuses, c’est en effet un choix important pour le majeur et son entourage qui révèle souvent des conflits familiaux anciens concernant notamment la prise en charge de la personne vulnérable.

La Cour de cassation tente d’imposer le principe d’une préférence familiale dans le choix du protecteur du majeur mais l’intérêt de ce dernier reste le critère décisif et peut conduire à écarter les membres de la famille (cf. 1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-15.277 qui fait état du souhait exprimé par le majeur lui-même et 1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-13.982, qui écarte le mari des fonctions de curateur dans l’intérêt de la majeure protégée).

Lorsque la famille du majeur protégée est inexistante ou inapte à exercer la mesure de protection, le juge des tutelles peut choisir la tutelle en gérance (cf. ancien article 499 du code civil) mais ce mode d’organisation n’est possible que si les biens à gérer sont peu importants (1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-14.023 et 1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 07-13.981). Si le majeur a une fortune importante, ou possède des biens dont la gestion est complexe, la tutelle doit être déclarée vacante et déférée à l’Etat.

Selon l’ancien article 433 du code civil, « si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat ». Un nombre important d’arrêts concernent ces dernières années la constatation de la vacance des tutelles et des curatelles.

La Cour de cassation exerce un contrôle sur la notion de vacance afin de s’assurer que la priorité est donnée à la tutelle familiale (1re Civ., 28 mars 2006, pourvoi n° 04-13.905). La tutelle n’est vacante que si personne n’est en mesure d’en assumer la charge et les juges du fond doivent faire ce constat avant de déférer la tutelle (ou la curatelle) à l’Etat. Tel n’est pas le cas du jugement qui se borne à énoncer que la curatelle est vacante car l’ami du majeur protégé qui se proposait pour exercer les fonctions de curateur n’était pas un membre de la famille et avait précédemment refusé d’assumer la charge de mandataire spécial (1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.634).

En principe, la décision déclarant la tutelle vacante ne peut faire l’objet d’un recours que par ceux dont elle modifie les droits et les charges (cf. ancien article 1214 du code de procédure civile) : le préfet représentant l’Etat ou la personne désignée comme délégué à la tutelle d’Etat.

La première chambre civile a cependant ouvert le recours aux membres de la famille car ces derniers ont un « droit virtuel »[3] à exercer une tutelle familiale et doivent pouvoir contester la déclaration de vacance dès lors qu’ils se proposent d’assumer la charge de la tutelle ou de la curatelle (1re Civ., 8 mars 2005, Bull. 2005, I, n° 120, pourvoi n° 01-17.738 et 1re Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 25, pourvoi n° 05-20.068).

[1] Pour quelques exemple : 1re Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 05-12.371 et 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-15.573.

[2] (cf. 1re Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 06-21.195 : nomination d’un allié comme « gérant de tutelle » et 1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-13.076 pour une nomination de l’Udaf comme administrateur légal). La nouvelle loi simplifie les choses en ne distinguant désormais que deux catégories de personnes susceptibles d’intervenir, les membres de la famille ou les proches visés à l’article 449 du code civil et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui regroupe toutes les anciennes catégories de mandataires professionnels.

[3] Expression employée par Jean Hauser dans son commentaire de l’arrêt du 8 mars 2005, in RTD civ. 2005, p. 364.