La protection de l’étranger lors de l’audience

L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose comme principe que le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger mais que, si, une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Dans plusieurs villes la construction d’un centre de rétention s’est accompagnée de l’aménagement d’une salle d’audience incluse dans l’enceinte commune au centre de rétention administrative et à des services de police.

Par trois arrêts du 16 avril 2008 (Bull. 2008, I, n° 116, pourvoi n° 06-20.390 ; n° 117, pourvoi n° 06-20.391 et n° 118, pourvoi n° 06-20.978) et un arrêt du 11 juin 2008 (Bull. 2008, I, n° 166, pourvoi n° 07-15.519) la première chambre civile a jugé que la proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention.

La Cour a estimé que la notion de proximité impliquait celle d’extériorité et que le débat judiciaire ne pouvait se concevoir qu’en dehors du local administratif dans lequel les étrangers étaient retenus.