La protection de l’étranger pendant sa rétention

3.1. L’étranger en zone d’attente
3.2. L’étranger maintenu dans un local de rétention administrative
3.3. L’étranger maintenu dans un centre de rétention administrative
3.3.1. Droit de communiquer avec un tiers
3.3.2. Droit à être assisté d’un avocat
3.3.3. Droit de rencontrer un médecin
3.3.4. La situation d’un étranger accompagné d’un enfant

 

3.1. L’étranger en zone d’attente

Deux arrêts ont été rendus à propos de mineurs maintenus en zone d’attente.

Par un premier arrêt du 22 mai 2007 (Bull. 2007, I, n° 202, pourvoi n° 06-17.238) la première chambre civile a jugé que tout retard dans la mise en oeuvre de la désignation d’un administrateur ad hoc, en l’absence de circonstances particulières, portait nécessairement atteinte aux intérêts du mineur.

En l’espèce l’administrateur n’avait été désigné qu’après un délai de 39 heures alors que l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’il doit l’être sans délai.

Par un second arrêt, plus important, la première chambre civile a dit qu’un mineur maintenu en zone d’attente pouvait faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions de l’article 375 du code civil (25 mars 2009, Bull. 2009, I, n° 66, pourvoi n° 08-14.125).

Cet arrêt ne dit pas que tout mineur placé en zone d’attente doit faire l’objet d’une mesure de protection. Il appartiendra au juge des enfants de dire si ce mineur est en danger ou non.

Mais l’arrêt va au-delà du problème de la situation des mineurs. Il énonce plus largement que « la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national », ce qui signifie que la zone d’attente n’est pas une zone de non droit et que les autorités françaises peuvent y intervenir dans quelque domaine que ce soit.

3.2. L’étranger maintenu dans un local de rétention administrative

Le principe posé par l’article R. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est que les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire sont placés dans des établissements dénommés centres de rétention administrative.

Ces centres sont régis par des textes particuliers qui imposent des modalités d’hébergement spécifiques qui permettent à l’étranger d’exercer ses droits.

En cas de circonstances particulières, l’article R. 551-3 du même code prévoit que l’étranger peut être placé dans un « local de rétention administrative » qui ne présente pas les mêmes conditions d’hébergement.

Un tel placement ne peut excéder 48 heures, mais en cas d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention l’étranger peut y être maintenu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe le local.

La première chambre a fait une application stricte de cet article dérogatoire au droit commun (8 avril 2009, Bull. 2009, I, n° 76, pourvoi n° 08-13.306) : « En l’absence d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 heures ayant couru depuis son placement en rétention, M. X... ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai ».

Ce n’est pas le maintien en rétention qui est remis en cause mais ses modalités d’exercice. L’étranger aurait pu être retenu dans un centre de rétention administrative mais il ne pouvait plus l’être dans un local de rétention après l’expiration du délai de 48 heures puisque, dans ce délai, il n’y avait pas eu appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

3.3. L’étranger maintenu dans un centre de rétention administrative

Par plusieurs arrêts du 31 janvier 2006 (notamment, Bull. 2006, I, n° 45, pourvois n° 04-50.093, 04-50.121 et 04-50.128) la première chambre a jugé que le juge, gardien de la liberté individuelle, s’assure par tous moyens et notamment d’après les mentions figurant au registre prévu à cet effet, émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir.

Un arrêt du 9 janvier 2008 (pourvoi n° 07-11.137) a rappelé la nécessité de ce contrôle.

La première chambre a été conduite à préciser le contour des droits reconnus à l’étranger maintenu en rétention.

3.3.1. Droit de communiquer avec un tiers

Sauf obstacle insurmontable, le droit de communiquer avec un tiers ne peut être limité à une seule visite par jour (22 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 203, pourvoi n° 06-17.212).

L’étranger doit pouvoir user d’un téléphone pendant le trajet jusqu’au centre de rétention administrative (9 juillet 2008, Bull. 2008, I, n° 197, pourvoi n° 07-19.539), mais la mise à la disposition d’un téléphone n’est pas gratuite (22 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 236 et 237, pourvois n° 07-20.068 et 07-20.142).

3.3.2. Droit à être assisté d’un avocat

L’étranger a disposé d’un tel droit dès lors qu’il a été assisté d’un avocat lors des audiences sans qu’importe qu’un numéro de téléphone erroné concernant la permanence du barreau lui ait été communiqué à l’occasion de la notification de ses droits (11 février 2009, Bull. I, n° 31, pourvoi n° 08-12.486).

3.3.3. Droit de rencontrer un médecin

L’exercice d’un tel droit est effectif dès lors que le règlement intérieur du centre de rétention prévoit que l’infirmerie du centre est accessible aux retenus, qu’un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu’un infirmier y assure des permanences chaque jour de la semaine (20 mai 2009, Bull. 2009, I, n° 98, pourvoi n° 08-12.523).

3.3.4. La situation d’un étranger accompagné d’un enfant

Un étranger mineur de 18 ans ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement (article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Il ne peut donc, par application de l’article L. 551-1 du même code, être placé en rétention.

Mais lorsque des parents étrangers accompagnés de leur enfant mineur sont maintenus en rétention l’enfant, qui suit ses parents, est placé dans un centre de rétention administrative avec eux.

Pour tenir compte de cette éventualité l’article R. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les centres de rétention administrative susceptibles d’accueillir des familles doivent disposer de chambres spécialement équipées et, notamment, de matériels de puériculture adaptés.

Certains juges du fond, juge des libertés et de la détention ou délégués du premier président, ont estimé que le fait de maintenir dans un tel lieu des parents et leur enfant constituait un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme eu égard aux conditions de vie anormales imposées à cet enfant et à la grande souffrance morale ou psychique infligée aux parents par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée au but poursuivi.

Par deux arrêts du 10 décembre 2009 (pourvois n° 08-14.141 et 08-21.101, en cours de publication) la première chambre civile a cassé les deux ordonnances qui lui étaient soumises en reprochant au premier président d’avoir statué par des motifs impropres à caractériser, en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant.

La Cour de cassation a considéré que la motivation des ordonnances était trop abstraite et ne faisait pas suffisamment référence aux éléments concrets qui pouvaient permettre de caractériser le traitement inhumain.

Elle n’a pas pour autant dit qu’une telle situation ne pouvait jamais constituer un traitement inhumain car l’analyse doit être faite au cas par cas.

Enfin ces décisions doivent être regardées par référence au fondement juridique retenu par les juges du fond et aux moyens soutenus par les demandeurs au pourvoi.