La protection de l’étranger lors de l’interpellation : le principe de loyauté

Faisant suite à l’arrêt Conka c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 5 février 2002, requête n° 51564/99) la première chambre civile a, par cinq arrêts du 11 mars 2009, précisé les conditions qui doivent être remplies pour qu’une interpellation d’un étranger dans les locaux d’une préfecture, d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie soit loyale.

Par un arrêt du 6 février 2007 (Bull. 2007, I, n° 53, pourvoi n° 05-10.880) elle avait déjà dit que « l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ».

Puis, par un arrêt du 23 janvier 2008 (Bull. 2008, I, n° 22, pourvoi n° 06-21.340), elle a jugé que ne présentait pas un caractère déloyal la procédure d’interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal, d’un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services de police informés de sa présence, dès lors que l’administration n’était pas à l’origine de sa convocation.

Les leçons à tirer des cinq arrêts du 11 mars 2009 (Bull. 2009, I, n° 51, pourvoi n° 07-21.961 ; n° 52, pourvoi n° 08-11.252 ; n° 53, pourvoi n° 08-12.166 ; n° 54, pourvoi n° 08-11.177 ; n° 55, pourvoi n° 08-11.796), rendus pour la plupart par référence à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, peuvent se résumer ainsi :
- est irrégulière l’interpellation d’un étranger pour délit de séjour irrégulier par des services de police qui, pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux du service pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle ;
- n’est pas déloyale l’interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d’une préfecture, d’un étranger qui s’y est rendu spontanément ;
- n’est pas déloyale l’interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d’une préfecture, d’un étranger qui y a été convoqué pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet.