Les arrêts de principe du 18 mai 2005[1]

 

Par deux arrêts du 18 mai 2005[2], la première chambre civile a affirmé l’application directe, devant la juridiction française, de deux dispositions de la convention de New York, dans les circonstances suivantes.

Le premier pourvoi concernait la fixation de la résidence habituelle d’un enfant à l’occasion du divorce des parents, la mère étant de nationalité américaine, et le père de nationalité française. L’enfant, une fillette alors âgée de 11 ans, résidait chez sa mère en France, lorsque celle-ci a décidé de retourner s’installer aux Etats-Unis. Le père a alors engagé une action tendant à la fixation auprès de lui de la résidence de l’enfant. Cette demande a été rejetée, en première instance, puis en appel. Le père a formé un pourvoi en cassation. Ce pourvoi reprochait exclusivement à la cour d’appel de ne pas avoir entendu l’enfant, alors que celle-ci âgée de 12 ans, en avait fait la demande par une lettre adressée à la cour d’appel pendant son délibéré. Le moyen unique du pourvoi invoquait une violation de textes de droit interne. (Il s’agissait des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, selon lesquels le mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans toute procédure le concernant ; il peut le faire en tout état de cause, et même devant la cour d’appel – sans toutefois avoir, de ce fait, la qualité de partie à l’instance. Et le texte précise que, lorsque l’enfant en fait la demande, son audition ne peut être refusée que par une décision « spécialement motivée ».)

Il est d’ailleurs remarquable de noter que ces dispositions sont issues d’une loi du 8 janvier 1993, qui contient un certain nombre de dispositions qui tendaient toutes – c’est la volonté expresse du législateur français – à mettre notre droit interne en harmonie avec la Convention de New York.

Dans notre espèce, la procédure apportait la preuve que la lettre par laquelle l’enfant demandait à être entendu par les juges étaient parvenue aux magistrats destinataires, pendant leur délibéré, mais qu’ils avaient rendu leur décision fixant la résidence de l’enfant chez sa mère aux Etats-Unis sans répondre à cette demande, ni y faire la moindre allusion. Il y avait donc violation des textes de droit interne rappelés ci-dessus, qui font obligation au juge – à tout stade de la procédure – de permettre à l’enfant de s’exprimer devant eux.

Mais ce pourvoi n’avait pas invoqué la Convention de New York.

La première chambre civile a cependant décidé de relever d’office l’application de ce traité, et ceci pour deux raisons principales.

La première est que la Cour a voulu consacrer la prééminence de la norme internationale qui, sur le fond, se distingue de la loi interne. L’arrêt de cassation vise en effet les articles 3-1 et 12-2 de la Convention (avec les textes de droit interne), en ce que ces deux dispositions consacrent des droits reconnus expressément à l’enfant par la convention :
- l’article 3-1 prescrit que l’intérêt supérieur de l’enfant soit tenu pour une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent ;
- l’article 12-2 consacre le droit de l’enfant à être entendu par le juge.

La distinction avec les règles internes réside dans la notion de l’intérêt « supérieur » de l’enfant regardé comme une considération « primordiale », c’est-à-dire qu’elle doit primer toute autre considération, fût-elle parfaitement légitime. C’est donc tout autre chose que « l’intérêt de l’enfant », au sens du droit interne.

Il s’agit de droits reconnus à l’enfant, qui peuvent donc être invoqués directement devant le juge national, qui est tenu de leur donner tout leur effet. Et il appartient à la Cour de cassation de veiller au respect de la norme internationale.

La décision de la cour d’appel méconnaissait manifestement le droit interne français, mais plus encore les droits reconnus à l’enfant par la Convention de New York. C’est ce que la Cour de cassation a tenu à souligner.

La seconde raison est la volonté de la première chambre civile de faire évoluer sa jurisprudence vers la reconnaissance du caractère d’application directe d’un certain nombre de dispositions de la Convention de New York, se rapprochant ainsi de la jurisprudence du Conseil d’Etat afin de montrer clairement la volonté des deux ordres de juridiction de contrôler l’application de la Convention de New York par les autorités administratives et judiciaires. L’arrêt de la Cour de cassation s’exprime donc ainsi, après le visa des textes de la Convention de New York et du droit interne : « Attendu que dans toutes décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ».

L’arrêt relève ensuite que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la demande de l’enfant, pour conclure : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cette décision marque donc l’entrée de la Convention de New York dans la pratique des juridictions françaises, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Un autre pourvoi, examiné à la même audience, a donné une autre occasion de se référer à la Convention de New York, cette fois-ci expressément invoquée par le pourvoi.

Il s’agissait d’une question de filiation et de contestation de reconnaissance de paternité, dans des circonstances au demeurant peu communes : dans un couple homosexuel féminin, l’une des partenaires met au monde un enfant, conçu par insémination artificielle avec donneur anonyme – donc, sans filiation paternelle établie. Mais cet enfant va être reconnu en qualité de père par la compagne homosexuelle, devenue depuis de sexe masculin par l’effet du transsexualisme. Cette reconnaissance est contestée, et les juges la déclarent nulle. Le pourvoi dirigé contre cette décision invoquait, notamment, l’article 3 de la Convention de New York, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans son arrêt de rejet du pourvoi, la première chambre civile précise que la cour d’appel « A tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, en organisant un droit de visite ».

[1] 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 212, pourvoi n° 02-20.613 et 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 211, pourvoi n° 02-16.336.

[2] Très commentés, par ex : JCP 2005, II, 10081, note F. Granet-Lambrechts et Y. Strickler ; Dr. famille 2005, comm. 156, obs. A. Gouttenoire ; Defrénois 2005, p. 1418 et 1493, obs. J. Massip  ; JCP 2005, II, n° 10115, concl. C. Petit et note C. Chabert…