Activité 2009 de la commission de réexamen

En 2009 la Commission n’a eu à connaître que d’une seule requête présentée par une personne condamnée le 13 mars 2002 par la cour d’appel de Lyon.

Cette requête a été déclarée irrecevable : le requérant n’ayant pas saisi lui-même la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet seul son frère, co-prévenu, avait saisi cette dernière juridiction qui a statué le 13 mai 2009.

Le petit nombre des requêtes dans les dernières années, alors que la France a fait l’objet de plusieurs condamnations en matière pénale par la Cour européenne des droits de l’homme, peut s’expliquer de plusieurs manières : les requérants obtiennent satisfaction sur le plan financier ou se consentent d’une victoire morale ou encore redoutent un nouveau procès qui leur fait courir le risque d’une aggravation de la peine.