Activité 2009 de la commission nationale de réparation des détentions

I - ETUDE STATISTIQUE DES RECOURS ET DES DÉCISIONS

La commission a enregistré 75 recours en 2009, soit exactement le même nombre de recours qu’en 2008.

La proportion des recours exercés contre les décisions des premiers présidents s’élève à 11,3 %, étant relevé que le nombre de ces décisions est quasiment identique à celui de l’année dernière (661 contre 665).

39 % des recours ont porté sur les décisions de trois premiers présidents (soit, par ordre décroissant, Aix-en-Provence, Paris et Douai).

80 décisions ont été prononcées en 2009, contre 82 en 2008 (8 étaient en cours de délibéré au 31 décembre 2009 pour être prononcées au 18 janvier 2010) et 7 d’entre elles ont été publiées.

L’examen statistique des recours et des décisions fait apparaître une grande stabilité par rapport à l’année précédente.

La majorité des appels a été formée par les demandeurs (66 % contre 72 % en 2008), l’agent judiciaire du Trésor ayant exercé un recours, seul ou conjointement, dans 33 % des affaires (26 % en 2008).

A l’instar de l’année dernière, seul un recours a été introduit par un procureur général.

Les décisions prononcées sur le fond ont concerné 75 hommes, dont un mineur, et 5 femmes (80 hommes et 2 femmes en 2008), la moyenne d’âge des demandeurs étant de 35 ans au moment de leur incarcération (36 ans en 2008).

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 297 jours (343 jours en 2008).

Le placement sous écrou a été motivé, dans 51 % des cas, par des crimes ou des délits contres les personnes (infractions de nature sexuelle, violences et homicides volontaires) (48 % en 2008) et, à hauteur de 31 %, par des infractions contre les biens (vols, recels, escroqueries, abus de biens sociaux) (41 % en 2008), étant noté que la proportion des infractions à la législation sur les stupéfiants a augmenté (8 % en 2009 contre 2 % en 2008).

La moyenne des indemnités allouées a été, pour le préjudice matériel, de 3 471 euros (7 309 euros en 2008), soit un total de 277 720 euros (contre 402 029 euros en 2008), tandis que la moyenne de celles octroyées au titre du préjudice moral a été de 15 940 euros (24 588 euros en 2008) soit un total de 1 275 230 euros (1 352 364 euros en 2008).

La somme globale des indemnités allouées au titre des préjudices matériel et moral s’est donc élevée à 1 552 950 euros (1 754 393 euros en 2008)[1].

La part des rejets est passée de 37 % à 24 % en un an et, corrélativement, celle des réformations a augmenté, passant de 44 % à 59 %.

Comme pour l’année 2008, 10 % des recours ont été déclarés irrecevables en 2009. Il s’agit pour la plupart, de recours tardifs ou formés par lettre recommandée, et non déposés aux greffes des premiers présidents, par des demandeurs qui avaient pourtant été dûment informés des délais et des modalités à respecter.

Le délai moyen de jugement d’une affaire a été de 7,23 mois (7,66 mois l’année dernière).

Au 31 décembre 2009, 14 dossiers étaient en cours d’instruction (dont 1 en cours d’expertise).

II - ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE

La stabilité, relevée dans l’étude statistique, peut être observée également à l’occasion de l’examen de la jurisprudence de la commission.

Pour l’essentiel, celle-ci a appliqué les solutions dégagées au cours des années qui ont suivi l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues des lois des 15 juin et 30 décembre 2000, et qui ont été étudiées dans les rapports annuels précédents.

L’année 2009 a néanmoins permis à la commission de préciser un certain nombre de points, pour la plupart d’ordre procédural.

A - Le droit à réparation

Dans une décision du 12 octobre 2009[2], la commission a jugé que la personne décédée avant l’expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d’assises d’appel son acquittement, n’a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n’était pas titulaire à la date de son décès. La demande formée par ses héritiers est dès lors irrecevable.

Cette décision se situe dans la droite ligne de la doctrine de la commission, laquelle avait antérieurement, dans une hypothèse de fait inverse, considéré que le délai de six mois prévu par l’article 149-2 du code de procédure pénale pour saisir le premier président de la cour d’appel d’une requête en réparation, délai calculé selon ce texte, à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, courait , s’agissant d’un arrêt d’acquittement susceptible d’être frappé d’un pourvoi en cassation par le ministère public sur le fondement de l’article 597 du même code, à compter de l’expiration du délai de pourvoi, soit cinq jours francs après le prononcé de la décision[3]. Une requête en réparation introduite dans le délai de six mois à compter de cette dernière date avait dès lors été jugée recevable.

De même, il avait été énoncé que la personne ayant été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par une décision d’acquittement n’était pas titulaire de l’action en réparation résultant de l’article 149 du code de procédure pénale, qu’elle ne pouvait dès lors transmettre à ses héritiers, si, au moment de son décès, cette décision n’était pas devenue définitive, en raison de l’appel du ministère public[4].

B - L’étendue de la réparation

Selon une jurisprudence constante, les honoraires d’avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin[5]. Si la facture d’honoraires énumère de façon détaillée les prestations effectuées pour obtenir la libération du demandeur, ainsi que leur coût, la commission admet le remboursement de tels frais de défense[6].

Par contre, dès lors que ni une convention d’honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l’incarcération de l’intéressé, ne permettent d’identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie, la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu’être réformée[7].

C - Les conditions du recours devant la commission nationale de réparation des détentions

S’agissant des titulaires du droit à recours, selon l’article R. 40-4, alinéa premier, du code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la part du demandeur, de l’agent judiciaire du Trésor et du procureur général près la cour d’appel. Il en résulte qu’un membre de la famille du demandeur n’a pas qualité pour former un recours pour le compte du demandeur, et qu’un tel recours est dès lors irrecevable[8].

S’agissant des conditions d’exercice du recours, la commission a d’abord précisé que selon l’article R. 40-4 du code de procédure pénale, le recours devant la commission nationale de réparation des détentions se fait par déclaration remise au greffe de la cour d’appel. Il s’ensuit que lorsqu’un avocat déclare substituer un confrère pour exercer le recours, c’est l’avocat déclarant, qui effectue la remise au greffe, qui doit signer la déclaration[9].

Par ailleurs, les articles 641 et 642 du code de procédure civile ont été jugés applicables à la computation du délai du recours formé devant la commission nationale[10]. En effet, celle-ci, en vertu de l’article 149-4 du code de procédure pénale, statue en tant que juridiction civile. En conséquence, il a été considéré que le délai de dix jours imparti au demandeur pour former un recours devant la commission nationale commence à courir le lendemain de la notification et expire le dernier jour à 24 heures.

Enfin, il a été précisé la portée des dispositions de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, selon lesquelles, lorsque l’auteur du recours est le demandeur ou l’agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission nationale demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d’un mois. La commission avait jugé antérieurement que des conclusions adressées au greffe après l’expiration de ce délai devaient être déclarées irrecevables, une telle sanction étant justifiée tant par les dispositions de l’article susvisé que par le respect du principe de la contradiction et proportionnée à son but[11]. La question s’est posée de savoir quelle solution devait être adoptée lorsque la lettre recommandée adressée par le greffe n’était pas parvenue à son destinataire. La commission a énoncé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au demandeur, en application de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, pour qu’il adresse ses conclusions dans le délai d’un mois, n’a pas été réclamée par son destinataire et que l’agent judiciaire du Trésor n’a pas procédé par voie de signification, les conclusions adressées postérieurement à l’expiration du délai ne sont pas tardives, le délai prescrit n’ayant pas commencé à courir[12].

D - Les décisions de la commission nationale ne sont susceptibles d’aucun recours

La commission a rappelé que les décisions de la commission nationale d’indemnisation ne sont susceptibles d’aucun recours de quelque nature que ce soit. Dès lors, un recours en révision formé sur le fondement de l’article 593 du code de procédure civile, et alléguant que la décision de la commission nationale avait été surprise par la fraude, doit être déclaré irrecevable[13].

Dans cette espèce, la décision frappée d’un recours en révision était antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 et émanait donc de l’ancienne commission nationale, dite d’indemnisation, mais la solution serait la même sous l’empire des nouveaux textes, l’article 149-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de ladite loi, disposant expressément que les décisions de la commission nationale de réparation des détentions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit.

III - ETAT DE LA LÉGISLATION

La commission, dans le Rapport annuel de la Cour de Cassation de l’année 2008, avait émis le souhait que la possibilité de recourir à la vidéoconférence lui soit offerte afin de procéder à l’audition d’un demandeur incarcéré.

Ce voeu a été entendu par le législateur qui, par l’article 93 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, a modifié l’article 706-71 du code de procédure pénale. Cet article prévoit désormais l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant le premier président de la cour d’appel statuant sur les demandes de réparation d’une détention provisoire et devant la commission nationale de réparation des détentions.

[1] Ce chiffre inclut les indemnités allouées, au titre du préjudice moral et matériel, par les premiers présidents, lorsque les recours ont été rejetés, et celles octroyées par la commission nationale, après réformation.

[2] Com. nat. de réparation des détentions, 12 octobre 2009, Bull. crim. 2009, n° 5, 09 CRD 017.

[3] Com. nat. de réparation des détentions, 6 mai 2003, Bull. crim. 2003, CNRD, n° 6, 02 CRD 082.

[4] Com. nat. de réparation des détentions, 17 novembre 2008, Bull. crim. 2008, CNRD, n° 6, 08 CRD 020.

[5] Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 07 CRD 048 ; Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 07 CRD 049.

[6] Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 07 CRD 062.

[7] Com. nat. de réparation des détentions, 7 décembre 2009, 09 CRD 037, en cours de publication.

[8] Com. nat. de réparation des détentions, 29 juin 2009, Bull. crim. 2009, CNRD, n° 3, 09 CRD 008.

[9] Com. nat. de réparation des détentions, 9 novembre 2009, 09 CRD 034, en cours de publication.

[10] Com. nat. de réparation des détentions, 29 juin 2009, Bull. crim. 2009, CNRD, n° 1, 08 CRD 066.

[11] Cf. par exemple, Com. nat. de réparation des détentions, 10 janvier 2006, Bull. crim. 2006, CNRD, n° 2, 05 CRD 052 ; Com. nat. de réparation des détentions, 14 décembre 2005, Bull. crim. 2005, CNRD, n° 18, 05 CRD 039.

[12] Com. nat. de réparation des détentions, 29 juin 2009, Bull. crim. 2009, CNRD, n° 2, 09 CRD 001.

[13] Com. nat. de réparation des détentions, 29 juin 2009, Bull. crim. 2009, CNRD, n° 4, 08 CRD 047.