Aide juridictionnelle 2009

Après deux années consécutives de baisse, le nombre des demandes d’aide juridictionnelle a sensiblement augmenté en 2009 (+ 5,52 %). Ce renversement de tendance est probablement du aux conséquences, sur les ressources des justiciables, des difficultés économiques actuelles. Il affecte toutes les catégories de litiges, mais plus particulièrement le contentieux prud’homal (+ 19,75 %).

Avec plus d’ampleur encore, le nombre des décisions rendues s’est accru de 19,75 %.

Ce pourcentage est bien sûr à mettre en corrélation avec la hausse du nombre des saisines.

Mais son niveau élevé est dû en grande partie à l’accroissement très important des décisions de caducité des demandes pour défaut de production par les requérants, dans les délais qui leur sont impartis, des documents nécessaires à l’instruction de leurs dossiers (1691 en 2009, au lieu de 890 en 2008). Le régime des caducités, instauré par un décret du 26 juillet 2007, semble avoir produit maintenant son plein effet. Le but de la réforme avait été d’accélérer la durée des procédures, en supprimant toute voie de recours, le dispositif supprimant les demandes de nouvelle délibération après rejet des requêtes. Il avait été toutefois prévu que la notification des décisions de caducité ouvrait un nouveau délai pour présenter une deuxième demande, et il était à craindre que cette faculté ne vienne neutraliser l’objectif poursuivi. Pour le moment, le risque n’est pas devenu réalité. Un peu plus de 250 nouvelles demandes seulement ont été enregistrées en 2009, ce qui est beaucoup moins important que le nombre des anciennes demandes de nouvelle délibération. Mais les données du mois de décembre font apparaître une recrudescence des nouvelles demandes après caducité, ce qui donne à penser que cette faculté, prévue par le texte, commence à être mieux connue.

Le nombre des recours devant le premier président, qui visent tant les décisions de rejet pour absence de moyen sérieux de cassation que les décisions d’irrecevabilité pour cause de ressources supérieures aux plafonds légaux, est inférieur à celui de l’année 2008 (1697 au lieu de 1938), après avoir connu une forte hausse en 2008 par rapport à 2007. Le nombre de recours admis a été de 111, essentiellement pour ceux qui étaient fondés sur le critère des ressources.

Quant au principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle par rapport à des mécanismes conventionnels de protection contre les risques de contentieux, introduit dans notre droit par une loi du 19 février 2007, complétée par un décret d’application du 15 décembre 2008, il est encore loin d’être efficient, bien que dans les formulaires de demande d’aide juridictionnelle les requérants soient invités à préciser s’ils bénéficient d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection lié, par exemple, à un contrat de travail. La raison semble devoir en être trouvée principalement dans l’absence d’assurance obligatoire en dehors de quelques cas particuliers comme la conduite de véhicules terrestres à moteur.