Introduction

LES AVIS (articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)

Au cours de l’année 2009, la Cour de cassation a été saisie de 2 demandes d’avis en matière civile et de 2 demandes en matière pénale.

Le nombre d’avis rendus avait été de quatorze en 2008, dix-sept en 2007, quatorze en 2006, onze en 2005, quatre en 2004, deux en 2003, huit en 2002, huit en 2001, seize en 2000, quatorze en 1999, vingt en 1998, seize en 1997.