Les avis en matière pénale

DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Récidive

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Aucun texte ne précise, d’une manière générale, les effets d’une condamnation non avenue. En cet état, la doctrine et la jurisprudence les assimilaient aux effets de la réhabilitation de droit.

La jurisprudence de la chambre criminelle considérait qu’une condamnation prononcée assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, devenue non avenue, ne pouvait constituer le premier terme de la récidive (Crim., 11 décembre 1990, pourvoi n° 89-86.866).

Or le nouveau libellé de l’article 133-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, dispose, en son dernier alinéa :

« La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale ».

Ainsi, se posait la question de savoir si les effets du « non avenu » du sursis devaient continuer à être assimilés à ceux de la réhabilitation, pour la caractérisation de l’état de récidive, au regard de ce nouveau texte.

Après avoir rappelé que le juge qui entend relever d’office l’état de récidive légale, lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, est tenu de veiller au respect des dispositions de l’article 132-6-5 du code pénal lui prescrivant d’en informer au cours de l’audience la personne poursuivie, et de la mettre en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations, la formation pour avis (Avis de la Cour de cassation, 26 Janvier 2009, Bull. crim. 2009, Avis, n° 1, demande n° 08-00.013) a eu l’occasion de préciser qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.

De toute évidence avec les nouvelles dispositions législatives de 2007, le régime juridique de la récidive est renforcé. Se dessine ainsi un régime d’aggravation des peines à plusieurs niveaux en cas de renouvellement de faits de même nature ou assimilés après une condamnation assortie du bénéfice du sursis.

Peines

Sursis avec mise à l’épreuve et révocation

Selon l’article 132-57 du code pénal, issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, lorsqu’une condamnation pour un délit comportant une peine d’emprisonnement de six mois au plus a été prononcée, le juge de l’application des peines peut « convertir » cette peine en un sursis assorti d’un travail d’intérêt général.

Se pose néanmoins la question de l’incidence de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve qui s’est vu révoquée par la condamnation convertie.

A la différence du sursis simple, le sursis avec mise à l’épreuve ne se trouve pas révoqué de plein droit en cas de prononcé, ultérieur, d’une peine d’emprisonnement ferme : cette révocation, facultative, nécessite une décision de la juridiction de jugement (article 132-48 du code pénal).

La solution adoptée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour régler le sort du sursis simple, dont la révocation intervient de plein droit en cas de prononcé ultérieur d’une peine d’emprisonnement ferme, n’apparaît donc pas directement transposable au sursis avec mise à l’épreuve (cf. Crim., 4 avril 1991, Bull. crim. 1991, n° 161, pourvoi n° 91-80.245 et Crim., 19 décembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 491, pourvoi n° 91-84.460, décidant qu’une peine d’emprisonnement ferme qui a fait l’objet d’une conversion en peine d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé).

Ainsi à l’occasion d’une conversion par le juge de l’application des peines d’une peine d’emprisonnement ferme prononcée en une peine avec sursis assortie de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, la formation pour avis (Avis de la Cour de cassation, 6 avril 2009, Bull. crim. 2009, Avis, n° 2, demande n° 09-00.001) a été conduite à préciser que cette conversion n’avait pas d’incidence sur une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie.