Les avis en matière civile

DECLARATION DE CREANCE

Déclaration de créance et délai de forclusion

Un jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur supposé peut, en application de l’article L. 622-22 du code de commerce (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), interrompre une instance en cours en paiement d’une créance de dommages et intérêts. Pour autant, le devenir de cette instance en paiement se pose lorsque le créancier n’a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de relevé de forclusion est dépassé lorsque s’ouvre le jugement d’ouverture.

Dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, l’article L. 622-22 du code de commerce dispose :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises, de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan […] dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le défaut de déclaration d’une créance dans le délai légal n’est plus sanctionné par l’extinction de la créance. Désormais, le créancier qui n’a pas déclaré sa créance demeure forclos, de sorte qu’il ne peut participer, s’il y a lieu, aux répartitions et dividendes, mais sa créance n’est pas éteinte (article L. 622-26 du code de commerce).

La formation pour avis a été conduite à se prononcer sur la portée de la règle de l’absence d’extinction de la créance non déclarée, dans l’hypothèse où, à la date de l’ouverture de la procédure collective, cette créance faisait l’objet d’une instance en cours, interrompue en vertu de l’article L. 622-22 du code de commerce.

Dans son avis émis le 8 juin 2009 (Bull. 2009, Avis, n° 1, demande n° 09-00.002), la formation pour avis a retenu qu’en l’absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n’est pas éteinte. L’instance peut ainsi demeurer interrompue jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire. En revanche ainsi que l’avait jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 février 2009 (n° 08/17900), si l’instance en cours, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision au fond sur le montant et l’existence de cette créance tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle. La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE

Régimes spéciaux et victimes de l’amiante

Devant le développement des pathologies liées à l’exposition aux poussières d’amiante, les pouvoirs publics ont, dans le courant des années quatre-vingt-dix, adopté un certain nombre de dispositions destinées à améliorer l’indemnisation des personnes qui en étaient atteintes.

C’est ainsi, notamment, que l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a ouvert aux victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante, ainsi qu’à leurs ayants droit, la faculté d’obtenir le bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sans que leur soit opposable la prescription biennale applicable en la matière, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de cette loi. Ce texte était destiné à faire profiter aux victimes des maladies professionnelles liées à l’amiante des dispositions nouvelles, dérogatoires au droit commun, prises en leur faveur.

Il déroge, par ailleurs, au principe directeur de la législation sur les risques professionnels qui conduit à imputer la réparation de l’accident ou de la maladie à l’employeur. La charge financière est dorénavant supportée directement par la branche accident du travail du régime général ou agricole et s’inscrit, à cet effet, sur un compte spécial.

Pour autant, cette rédaction de l’article 40 a conduit la jurisprudence à considérer que ce texte ne bénéficiait qu’aux salariés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles de la sécurité sociale (2e Civ., 11 octobre 2007, Bull. 2007, II, n° 230, pourvois n° 06-21.087 et 06-19.080 ; 2e Civ., 2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-21.916 ; 2e Civ., 10 juillet 2008, Bull. 2008, II, n° 189, pourvois n° 07-17.491 et 07-17.896). Ainsi, ceux relevant des régimes spéciaux, comme par exemple les agents d’EDF-GDF, en étaient exclus. C’est dans ces conditions qu’est intervenue la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dont l’article 102 a modifié l’article 40 de la loi de 1998 pour en étendre expressément le bénéfice aux salariés des régimes spéciaux :

« Au IV de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après le mot : "sociale", sont insérés les mots : ", celle des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche". »

Cependant, cette loi n’a pas précisé si ce texte nouveau devait s’appliquer aux instances en cours non définitivement jugées.

La cour d’appel de Pau a été saisie de trois litiges distincts concernant des salariés ayant exercé leur activité au sein d’entreprises relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières et ayant été victimes d’une exposition à l’amiante. Ces trois litiges s’additionnaient à ceux, assez nombreux, actuellement pendants devant les juridictions du fond relatifs aux ressortissants du régime des personnels des industries électriques et gazières ainsi que, dans une moindre mesure, de ceux des régimes de la SNCF et de la RATP.

Elle a saisi la formation pour avis sur le point de savoir si ces nouvelles dispositions devaient s’appliquer aux instances en cours.

Dans son avis émis le 2 novembre 2009 (demande n° 09-00.003, en cours de publication), la formation pour avis a retenu que les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 étaient applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. A cet effet, la Cour de cassation a relevé que le but poursuivi par le législateur était de faire cesser une inégalité de traitement entre les victimes d’une même affection, et que le législateur de 1998 n’avait pas eu l’intention, en réalité, d’exclure une catégorie de salariés. Elle a, par cet avis, élargi la protection des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale victimes de l’amiante.