Observations générales sur la statistique de la Cour de cassation

L’observation de la statistique de la Cour de cassation révèle trois tendances, à savoir une hausse du nombre des affaires enregistrées, une légère augmentation du stock des affaires en cours et une évolution des méthodes d’examen des dossiers.

1. Une hausse du nombre des affaires enregistrées

1.1. Une hausse légère de 2,73 % du nombre des affaires enregistrées (tableaux 2.1 et 2.4)

La tendance constatée en 2008 de hausse modérée du nombre des affaires enregistrées s’est confirmée pour 2009, mais de manière moins importante. Ainsi, si le nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile et pénale avait connu une baisse sensible de 2006 à 2007, passant de 28 239 à 26 195 (- 7,2 %), l’année 2008 a connu une hausse modérée de 3,98 %, pour atteindre un nombre d’affaires de 27 280. Cette tendance se confirme, de manière légère, le nombre cumulé d’affaires enregistrées atteignant 28 025, soit une hausse légère de 2,73 %.

1.2. qui s’accompagne d’une légère augmentation du nombre des affaires civiles enregistrées par rapport au nombre des affaires pénales (tableau 1.1)

La tendance, constatée en 2008, de très légère augmentation du nombre des affaires pénales, par rapport aux affaires civiles, s’est inversée en 2009. Ainsi si la part des affaires pénales était passée de 30 % en 2007 à 31 % en 2008, elle passe de nouveau à 30 % en 2009.

Rappelons qu’en 2007, la proportion des affaires pénales, par rapport au nombre d’affaires civiles, s’était stabilisée à 30 %, après avoir connu une forte augmentation de 27 % à 33 % de 2005 à 2006 (inchangé depuis 2002).

Cette très légère augmentation du nombre des affaires civiles enregistrées par rapport au nombre des affaires pénales s’explique par une augmentation plus significative des affaires enregistrées en matière civile (3,61 %) qu’en matière pénale (0,71 %).

1.3. s’expliquant par une augmentation des affaires enregistrées en matière civile (tableaux 1.3 et 2.1)

L’on constate une augmentation linéaire des affaires enregistrées en matière civile.

Ainsi, si le nombre des affaires enregistrées était passé de 18 232 en 2007 à 18 932 en 2008, soit une hausse de 3,70 %, l’année 2009 atteint le nombre de 19 617, soit une hausse de 3,61 %, hausse légèrement inférieure toutefois à celle de 2008.

Rappelons que ce contentieux, en constante diminution entre 2001 et 2005 (22 869 affaires à 18 830 soit -17,66 %), avait connu une légère augmentation en 2006 (19 034 affaires enregistrés), soit + 1 %, avant de connaître une nouvelle baisse de 4,2 % (18 232 affaires en 2007) et une nouvelle augmentation en 2008 (18 932 affaires).

L’explication de cette augmentation peut être recherchée dans la hausse sensible du contentieux prud’homal. En effet, après la baisse importante enregistrée de 2006 (6 382 affaires) à 2007 (5 684 affaires) de 11 %, une légère hausse de 1,22 % avait été constatée de 2007 à 2008 (5 684 à 5 754 affaires). Cette hausse se poursuit de manière particulièrement sensible en 2009 (6 026 affaires enregistrées), pour atteindre un taux de 4,72 %.

L’extension de la représentation obligatoire à la matière prud’homale[1] réalisée en 2005 et permettant de limiter, en amont, le nombre de pourvois, grâce aux conseils donnés aux justiciables par les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avait permis une baisse de 11 % des affaires enregistrées de 2006 à 2007. De 2007 à 2008, le nombre des affaires enregistrées était en hausse de 1,22 %. Cette tendance à la hausse se confirme de 2008 à 2009, atteignant un taux de 4,72 %.

1.4. au regard d’une augmentation moins importante des affaires enregistrées en matière pénale (tableaux 1.6 et 2.4)

En matière pénale, le nombre des affaires enregistrées, qui avait connu une nette diminution de 13,4 % de 2006 (9 205 affaires) à 2007 (7 963 affaires) et enregistré une augmentation de 4,62 % en 2008, pour atteindre un total de 8 348 affaires, connaît, pour l’année 2009, une très légère augmentation de 0,71 %, soit un nombre d’affaires de 8 408.

Cette augmentation intervient au terme d’une augmentation non linéaire de 1 % de 2000 (8 320 affaires) à 2009 (8 408 affaires).

Plus précisément, l’augmentation avait été de 6,87 % entre 2000 et 2001, suivie d’une baisse de 13 % de 2001 à 2005 et d’une nouvelle progression de 18 % de 2005 à 2006, pour connaître une nette diminution de 13,4 % de 2006 à 2007 et une augmentation de 4,62 % de 2007 à 2008.

La hausse du contentieux correctionnel s’est poursuivie. Si elle avait été de 10,57 % entre 2007 (4 435 affaires) et 2008 (4 959 affaires), elle n’est toutefois que de 3,73 % entre 2008 (4 959 affaires) et 2009 (5 144 affaires). Corrélativement, le contentieux correctionnel, au sein de la chambre criminelle, continue également sa progression. S’il représentait 56 % en 2007 et 59 % en 2008, il représente 62 % en 2009.

Parmi les autres contentieux, relevons l’augmentation du contentieux de la détention provisoire de 6,52 % (767 affaires en 2009 contre 720 affaires en 2008), la nette baisse du contentieux de la chambre de l’instruction de 12 % (1 026 affaires en 2009 contre 1 170 affaires en 2008) qui représente 12 % du contentieux total (contre 14 % en 2008) et la très forte augmentation du contentieux de police de 20 % (396 affaires en 2009 contre 330 affaires en 2008) soit 4,70 % du contentieux total.

2. Une légère augmentation du stock des dossiers en cours (tableaux 2.1 et 2.4)

Le stock général de la Cour, de 22 165 dossiers en 2009, est en hausse de 2,88 % par rapport à 2008 (21 544 dossiers). Cette hausse est toutefois moins importante que celle constatée en 2008 par rapport à 2007, de 3,55 % (20 779 dossiers en 2007).

Rappelons que le stock général de la Cour, de 23 153 dossiers en 2006, était passé à 20 779 en 2007, soit une baisse de plus de 10 %. Il était de 32 537 dossiers en 2004 et de 26 368 en 2005.

Cette légère augmentation du stock intervient malgré une activité soutenue de l’ensemble des chambres de la Cour, supérieure en 2009 (28 594 affaires jugées) par rapport au nombre des affaires jugées en 2008 (26 833 affaires jugées), soit une hausse des affaires jugées de 6,56 %.

Le renforcement de l’activité de la Cour a donc permis de limiter l’augmentation du stock, de 2,88 % de 2008 à 2009 (contre une augmentation de 3,55 % de 2007 à 2008), liée à l’augmentation du nombre des affaires enregistrées (28 025 dossiers en 2009 contre 27 280 dossiers en 2008). Toutefois, l’activité soutenue de l’ensemble des chambres de la Cour n’a pas permis de compenser totalement la hausse des affaires enregistrées, le différentiel des affaires enregistrées sur les affaires jugées s’établissant à 2,03 %.

2.1. Chambres civiles (tableaux 1.5 et 2.1)

2.1.1. Un nombre des affaires jugées supérieur au nombre des affaires enregistrées

Le nombre des affaires terminées en 2009 par les chambres civiles est de 20 402 alors qu’il était de 18 684 en 2008, soit une hausse de 9,19 % du nombre des affaires jugées.

Le différentiel entre les affaires jugées et les affaires enregistrées s’établit donc à + 4 % dans les chambres civiles (20 402 dossiers jugés pour 19 617 dossiers enregistrés).

En 2008, le nombre des affaires terminées était de 18 684 pour un nombre de dossiers enregistrés de 18 932, soit un différentiel des affaires jugées sur les affaires enregistrées de - 1,30 %.

L’on constate donc en 2009 une inversion de tendance, le nombre des affaires jugées étant supérieur au nombre des affaires enregistrées.

2.1.2. L’augmentation du nombre des affaires en instance (tableau 2.1)

En 2008, il avait été constaté que l’activité des chambres de la Cour n’avait pas permis de compenser la hausse des affaires enregistrées. Cette tendance se confirme en 2009, même si elle est moins forte.

Aussi, le stock, de 18 890 en 2008, est passé à 19 286 dossiers en 2009, soit une hausse de 2,09 %.

Rappelons que le stock était de 20 250 procédures en 2006 et de 18 334 en 2007, soit une baisse de 9 %. Il était de 18 890 en 2008, soit une hausse de 3 % par rapport à 2007.

2.1.3. L’augmentation des délais de jugement (tableaux 2.1, 2.2 et 2.3)

Une augmentation des délais de traitement des affaires civiles, s’agissant des délais moyens généraux (hors radiation), est constatée en 2009 puisqu’il est de 382 jours en 2009 alors qu’il était de 368 jours en 2008, soit une hausse de 3,80 %.

Pour les affaires terminées par un arrêt, le délai est passé de 453 jours en 2008 à 457 en 2009, soit une hausse de 0,8 % :
- pour la première chambre, la durée moyenne est passée de 466 jours en 2008 à 448 jours en 2009, soit une baisse 3,86 % (tableau 3.3) ;
- pour la deuxième chambre, la durée moyenne est passée de 353 en 2008 à 394 en 2009, soit une hausse de 11,6 % (tableau 3.6) ;
- pour la troisième chambre, la durée moyenne est passée de 432 jours en 2008 à 422 jours en 2009, soit une baisse de 2,31 % (tableau 3.9) ;
- pour la chambre commerciale, la durée moyenne est passée de 483 jours en 2008 à 453 jours en 2009, soit une baisse 6,21 % (tableau 3.12) ;
- pour la chambre sociale, la durée moyenne est passée de 507 jours en 2008 à 525 jours en 2009, soit une hausse de 3,55 % (tableau 3.15).

2.1.4. La satisfaction des indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée dans le cadre de l’exécution du budget de l’année 2008

La cible que s’est fixée Cour pour l’indicateur mesurant le délai moyen des procédures en matière civile est de 16 mois, soit 480 jours. Le délai moyen général (hors péremption) constaté en 2009 étant de 382 jours, les indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée pour l’année 2009 sont satisfaits.

2.2. Chambre criminelle

2.2.1. Un nombre des affaires jugées légèrement inférieur au nombre des affaires enregistrées (tableau 2.4)

Le nombre des affaires jugées en 2009 par la chambre criminelle est de 8 192 alors qu’il était de 8 149 en 2008, soit une hausse de 0,52 %.

Dans le même temps, le nombre d’affaires enregistrées, qui était de 8 348 en 2008, est passé à 8 408 en 2009, soit une augmentation de 0,71 %.

Le différentiel entre les affaires jugées et les affaires enregistrées jugées s’établit en 2009 à - 2,63 % (8 192 dossiers jugés pour 8 408 dossiers enregistrés).

Rappelons qu’en 2008, le nombre des affaires jugées était de 8 149 pour un nombre de dossiers enregistrés de 8 348, soit un différentiel de -2,44 % des affaires jugées sur les affaires enregistrées.

2.2.2. Une hausse des affaires en instance

L’activité de la chambre criminelle n’a pas permis de compenser la hausse des affaires enregistrées, le nombre des affaires jugées continuant à être inférieur au nombre des affaires enregistrées.

Aussi, le stock, de 2 654 en 2008, est passé à 2 879 dossiers en 2009, soit une hausse de 8,47 %.

2.2.3. Une légère hausse des délais de traitement (tableau 2.5)

Le délai de traitement des affaires devant la chambre criminelle est passé de 118 jours en 2008 à 129 jours en 2009, enregistrant une légère hausse des délais de traitement de 8,47 %.

Rappelons que de 2007 à 2008, une baisse avait été constatée (de 138 jours en 2007 contre 118 jours en 2008).

Ces délais de traitement devant la chambre criminelle permettent néanmoins de respecter les prévisions des indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée en 2009 (156 jours).

3. L’évolution des méthodes d’examen des dossiers

3.1. Les désistements et les déchéances (tableaux 1.4 et 1.7)

Un pourvoi peut faire l’objet d’un désistement lorsque le demandeur renonce à son recours ou à une déchéance lorsqu’il n’y donne pas suite par le dépôt d’un mémoire ampliatif.

En matière civile, le nombre de désistements en 2009 est de 3 390 alors qu’il était de 3 729 en 2008,soit une diminution de 9,09 %, et le nombre de déchéances est passé de 1 715 en 2008 à 1 841 en 2009, soit une augmentation de 7,34 %.

En matière pénale, le nombre de désistements est passé de 540 en 2008 à 605 en 2009, soit une augmentation de 12 %.

3.2. Les arrêts

L’évolution des méthodes d’examen des dossiers, après la mise en oeuvre de la loi du 25 juin 2001 permettant de déclarer un pourvoi non admis, a conduit à une diminution des procédures jugées en formation de section ou plénière de chambre, au profit d’un examen par une formation restreinte qui statue « lorsque la solution du pourvoi s’impose » ou déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation (article L. 431-1 du code de l’organisation judiciaire).

3.2.1. En matière civile, une baisse des affaires jugées en formation de section

12,84 % des procédures terminées par un arrêt en 2009 l’on été en formation de section pour un total de 1 795 (17,10 % en 2008 (2 220 dossiers), 14 % en 2007 (2 016 dossiers), 16 % en 2006 (2 801 dossiers), 18 % en 2005 (3 463 dossiers) et 18 % en 2004 (3 184 dossiers).

58,86 % des procédures terminées par un arrêt en 2009 l’on été en formation restreinte (hors non-admission), pour un total de 8 231, 52,77 % en 2008 (6 853 dossiers), 54 % en 2007 (7 997 dossiers), 52 % en 2006 (8 761 dossiers), 46 % en 2005 (8 545 dossiers) et 49 % en 2004 (8 830 dossiers).

28,31 % des procédures terminées par une décision en 2009 l’ont été par une décision de non-admission prononcée par une formation restreinte pour un total de 3 959, 30,13 % en 2008 (3 913 dossiers) 32 % en 2007 (4 728 dossiers), 32 % en 2006 (5 430 dossiers), 36 % en 2005 (8 45 dossiers) et 33 % en 2004 (5 940 dossiers).

3.2.2. En matière pénale, une baisse sensible des affaires ayant fait l’objet d’une décision de non-admission

2,69 % des procédures terminées par un arrêt en 2009 l’ont été en formation de section pour un total de 194 dossiers, 3,12 % en 2008 (226 dossiers), 3 % en 2007 (216 dossiers), 4 % en 2006 (273 dossiers), 5 % en 2005 (375 dossiers).

39,79 % des procédures terminées par un arrêt en 2009 l’ont été en formation restreinte (hors non-admission) pour un total de 2 873 dossiers, 32,64 % en 2008 (2 365 dossiers), 38 % en 2007 (2 884 dossiers), 37 % en 2006 (3 018 dossiers), 40 % en 2005 (2 751 dossiers).

57,53 % des procédures terminées par une décision en 2009 l’ont été par une décision de non-admission prononcée par une formation restreinte pour un total de 4 154 dossiers, 64,24 % en 2008 (4 654 dossiers), 59 % en 2007 (4 396), 59 % en 2006 (4 803 dossiers), 55 % en 2005 (3 796 dossiers). Précisons que le taux se réduit encore lorsqu’il s’agit de pourvois soutenus par un mémoire ampliatif, pour atteindre un taux de non-admission de 42 %.

3.3. Les assemblées plénières et les chambres mixtes (tableaux 3.19 et 3.20)

En 2009, 11 procédures ont été examinées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (contre 6 en 2008, 17 en 2007 et 19 en 2006).

3 procédures ont été examinées par les chambres mixtes de la Cour (3 en 2008, contre 14 en 2007 et 12 en 2006)

Conclusion

Malgré une augmentation du nombre des affaires enregistrées tant devant les chambres civiles que devant la chambre criminelle, la Cour de cassation, en renforçant son activité, a permis de limiter l’augmentation du stock, en assurant ainsi le respect des indicateurs de performance.

En matière pénale, et ainsi que cela a été relevé dans les rapports précédents, le nombre des dossiers examinés par la chambre criminelle ne pourra être réduit que par l’effet de l’extension de la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui assurerait, au demeurant, pour le demandeur au pourvoi une garantie qualitative dans la présentation des moyens de cassation.

Cette extension fait l’objet d’une proposition de la Cour de cassation.

[1] La représentation obligatoire en matière civile a été étendue par le décret n° 2002-836 du 20 août 2004 au contentieux prud’homal, aux dossiers d’autorité parentale, de surendettement et aux actions exercées contre le fonds d’indemnisation des victimes contaminées, par le décret n° 2002-1215 du 17 novembre 2004 aux procédures relatives aux étrangers en situation irrégulière et par le décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 aux affaires d’expropriation pour cause d’utilité publique.