Cour de cassation

Deuxième chambre civile

Tableau 3.4 - REPARTITION DES DOSSIERS JUGES EN 2009 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE PAR CATEGORIE DE DECISIONS

Tableau 3.5 - EVOLUTION DES AFFAIRES JUGEES - DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Tableau 3.6 - DUREE MOYENNE DES AFFAIRES TERMINEES PAR UN ARRÊT (en jours) DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

La répartition des principales décisions de la deuxième chambre civile
(hors désistements, irrecevabilité, rectifications et autres) se présente comme suit :

Cassation

37%

Rejet

30%

Non-admission

33%

Cette chambre a jugé 3227 affaires par arrêt en 2009, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2008 (2714 affaires)

La durée moyenne de traitement de ces affaires (hors radiations) a augmenté, passant de 353 jours à 394 jours, soit un allongement de 41 jours
Contact | Questions fréquentes | Plan du site | Mentions légales | Mises en ligne récentes | Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology