Chambre criminelle
La répartition des principales décisions de la chambre criminelle |
|||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||
Cette chambre a jugé 8192 affaires par arrêt en 2009, soit une augmentation de moins de 1 % par rapport à 2008 (8149 affaires) La durée moyenne de traitement de ces affaires a augmenté, passant de 118 jours à 129 jours, soit un allongement de 11 jours |
Contact |
Questions fréquentes |
Plan du site
| Mentions légales
| Mises en ligne récentes
| Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology
Partager cette page