Cour de cassation

Chambre commerciale

Tableau 3.10 - REPARTITION DES DOSSIERS JUGES EN 2009 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE PAR CATEGORIE DE DECISIONS

 

Tableau 3.11 - EVOLUTION DES AFFAIRES JUGEES - CHAMBRE COMMERCIALE

 

Tableau 3.12 - DUREE MOYENNE DES AFFAIRES TERMINEES PAR UN ARRÊT (en jours) CHAMBRE COMMERCIALE

 

La répartition des principales décisions de la chambre commerciale
(hors désistements, irrecevabilité, rectifications et autres) se présente comme suit :

Cassation

34%

Rejet

30%

Non-admission

36%

Cette chambre a jugé 1944 affaires par arrêt en 2009, soit une diminution de 13 % par rapport à 2008 (2236 affaires)

La durée moyenne de traitement de ces affaires (hors radiations) a diminué, passant de 483 jours à 453 jours, soit un gain de 30 jours
Contact | Questions fréquentes | Plan du site | Mentions légales | Mises en ligne récentes | Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology