Suggestions nouvelles

Modification de l’article 222-13 du code pénal :

L’article 222-13, 4° bis du code pénal pourrait, dans un souci de cohérence et d’efficacité de l’intervention judiciaire, être complété pour prévoir que la circonstance aggravante prévue à l’article 132-80,alinéa 2 du même code, introduit par la loi du 4 avril 2006, pour les seuls délits et crimes, s’applique aussi lorsque des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant pas entraîné une incapacité de travail sont commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En effet, cette circonstance aggravante transformerait cette contravention en délit et harmoniserait, dans tous les cas de violences, les peines encourues par les anciens ou actuels conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’un avant projet de loi sur les violences actuellement en préparation pourrait reprendre le principe de cette suggestion.

 

Modification de l’article 224-4 du code pénal

L’ancien article 343 du code pénal, applicable jusqu’au 1er mars 1994, prévoyait que si une personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage l’avait été, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit, en un lieu tenu secret, pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, les coupables étaient punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Cette peine était ramenée à la réclusion criminelle de dix à vingt ans dans le seul cas où la personne arrêtée ou détenue comme otage pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition était libérée volontairement avant le cinquième jour.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, ces prises d’otage sont punies de trente ans de réclusion criminelle. La chambre criminelle a , en application de l’article 224-4, alinéa 3 du nouveau code pénal, jugé qu’un tel enlèvement ou une telle séquestration avec prise d’otage devenaient un délit puni de dix ans d’emprisonnement dès lors que la personne prise en otage pour l’une des raisons énumérées ci-dessus, avait été libérée volontairement avant le septième jour depuis celui de son appréhension (Crim., 8 juin 2006, Bull. crim., n° 171). Les personnes commettant des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement n’encourent donc pas une peine supérieure lorsqu’elles prennent en même temps, pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, un otage qu’elles libèrent avant le septième jour accompli. Tel serait, par exemple, le cas d’un voleur à main armée qui couvrirait sa fuite avec une prise d’otage, celui-ci étant libéré dans les sept jours.

Une modification de l’article 224-4 du code pénal ne prévoyant la diminution de la peine encourue qu’en cas de prise d’otage avec ordre ou condition permettrait de retrouver une plus grande cohérence dans l’échelle des peines encourues.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’un avant projet de loi sur les violences actuellement en préparation pourrait reprendre cette suggestion.

 

Modification de l’article 227-3 du code pénal

 

Les conséquences du divorce pour les enfants sont désormais réglées, depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, par le titre IX du livre 1er du code civil, et non plus par les titres V, VI, VII et VIII du même livre. L’article 227-3 du code pénal devrait être adapté en ce sens, même si la chambre criminelle a jugé qu’il se déduit de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 que le législateur a entendu remplacer dans cet article la référence aux anciennes dispositions abrogées par les nouvelles dispositions précitées (Crim., 10 décembre 2008, pourvoi n° 08-83.663).

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître son accord sur cette proposition.

Modification de l’article L 121-14 du code de la consommation  :

L’article L. 121-14 du code de la consommation prévoit que la publicité comparative illicite est punie des peines prévues, d’une part, aux articles L. 121-1 à L.121-7 dudit code et, d’autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle. Or, l’article L. 121-6 du code de la consommation prévoit, par référence à l’article L. 213-1, une amende de 37 500 euros, celle-ci pouvant être portée « à 50% des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit », tandis que L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit une amende de 400 000 euros. Il conviendrait que le législateur fasse un choix unique pour le montant de l’amende encourue.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître son accord sur cette proposition.

Modification de l’article L 121-3 du code la route :

 

La combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route a suscité une difficulté d’interprétation, que la chambre criminelle a tranché récemment en jugeant que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l‘amende encourue pour les excès de vitesse, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (Crim., 26 novembre 2008, pourvoi n° 08-83.003).

Il conviendrait de rendre plus claire la loi en modifiant le 3e alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route dans le sens de cette jurisprudence, en écrivant que, lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ;

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître son accord sur cette proposition.

 

Modification de l’article 2-1 du code de procédure pénale  :

L’alinéa 2 de l’article 2-1 du code de procédure pénale devrait être modifié pour que la disposition trouve une pleine portée dans les cas les plus graves : en effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, au regard de la rédaction actuelle du texte, jugé que le droit de consentir à la constitution de partie civile d’une association se proposant de lutter contre le racisme appartenait à la seule victime et s’éteignait par son décès (Crim., 25 septembre 2007, Bull. crim., 2007, n° 220). Il conviendrait, dans cette hypothèse, que la loi prévoit que l’accord des ayants droit de la victime peut être recueilli.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait savoir qu’il était favorable à cette proposition qui pourrait s’inscrire dans la réforme de la procédure pénale qui pourrait déboucher à la suite des travaux de la commission présidée par M. Léger.

Modification de l’article 181 du code de procédure pénale :

Il est proposé une modification de l’article 181, alinéa 6 du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention du mis en examen lorsqu’il le met en accusation. Le caractère automatique actuel du maintien en détention provisoire, alors que la procédure criminelle rentre dans une nouvelle phase, pose un problème de principe, notamment par rapport à l’esprit général de la loi dans ce domaine.

 

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître son accord de principe sur cette proposition.

 

Modification de l’article 367 du code de procédure pénale :

Il est proposé une modification de l’article 367, alinéa 2 du code de procédure pénale afin qu’il soit précisé que, dans le cas où la cour d’assises prononce une peine d’emprisonnement supérieure à la durée de la détention provisoire subie, cette condamnation vaut, sauf décision contraire, titre de détention de l’accusé. Celui-ci sera ainsi détenu en application de la décision de la juridiction criminelle, qui, par la condamnation qu’elle vient de prononcer, même si elle n’est pas définitive, vient de transformer totalement sa situation juridique.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître son accord sur cette proposition.

Modification de l’article 505-1du code de procédure pénale :

La loi du 9 mars 2004 a introduit, dans le code de procédure pénale, un article 505-1 pour éviter qu’un appel hors délai, un appel sans objet ou un appel dont l’appelant s’est désisté soient examinés à l’audience de la cour d’appel. Le président de la chambre des appels correctionnels peut, dans ces cas, rendre, sans que la question soit débattue contradictoirement, une ordonnance de non-admission d’appel non susceptible de recours. Cette disposition est proche de celle applicable aux appels des ordonnances des juges d’instruction (article 186, dernier alinéa) mais celles-ci ont par nature, un caractère provisoire alors que les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels, parfois de lourdes peines d’emprisonnement, deviennent alors définitives. Ainsi, un président de la cour d’appel a pu être conduit à déclarer non-admis, en raison de l’expiration des délais, un appel d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, alors qu’il est apparu ultérieurement que le caractère tardif du recours résultait d’un dysfonctionnement administratif (cf. Crim., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-84.546).

Il est donc nécessaire de rechercher une solution législative permettant que, dans les cas où des éléments d’information inconnus du président au moment où il a pris sa décision ont été révélés ultérieurement, celui-ci puisse être à nouveau saisi pour rétracter son ordonnance.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’il étudierait cette proposition.

Modifications législatives et réglementaires destinées à accroître l’utilisation de la visio-conférence.

La Cour de cassation comporte en son sein diverses commissions dont la compétence nationale rend nécessaire l’audition de requérants ou de tiers situés sur l’ensemble du territoire. Jusqu’à présent, à défaut de disposition légale permettant l’utilisation de moyens de communication à distance, ces commissions se voient contraintes de devoir convoquer des parties ou des témoins domiciliés souvent en province ou outre-mer, ou de requérir des transfèrements de détenus.

Aussi, apparaîtrait-il opportun de conférer à la commission nationale de réparation des détentions ainsi qu’à la commission de révision des condamnations pénales et à la commission de réexamen, la faculté de recourir à la visio-conférence.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’un projet de décret est en cours de préparation pour permettre le recours à la visio-conférence par l’ensemble des commissions établies auprès de la Cour de cassation, ainsi qu’aux premiers présidents des cours d’appel statuant en matière d’indemnisation de la détention provisoire.