Suivi des suggestions de réforme dans le domaine pénal

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces, s’est réuni le 23 janvier 2009 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les rapports annuels précédents de la Cour de cassation et d’évoquer les propositions nouvelles que la Cour envisage de faire publier dans son rapport 2008.

1.1. Extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

Cette proposition, régulièrement formulée depuis 2000[1], n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 223-15-2 du code pénal[2]

L’article 223-15-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 qui a corrélativement abrogé l’article 313-4 du même code, incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Pour que le délit soit constitué, ce texte exige que la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime soit « apparente et connue de son auteur ». Le bureau de la Cour de cassation a proposé au rapport annuel 2005 (page 17) de substituer aux mots « dont la vulnérabilité est apparente et connue de son auteur" les mots "apparente ou connue de son auteur ».

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’elle pourrait cependant être reprise à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi déposée devant le bureau de l’Assemblée nationale par M. Warsmann.

Modification de l’article 551 du code de procédure pénale[3]

L’article 551 du code de procédure pénale prévoit qu’une partie civile peut faire délivrer une citation et que l’huissier doit déférer sans délai à cette réquisition. Ce texte n’envisage que la citation délivrée par une partie civile, personne physique, et n’envisage pas le cas où elle est délivrée à l’initiative de la partie civile, personne morale. Le bureau de la Cour de cassation a donc suggéré que l’article 551 du code de procédure pénale soit complété en reprenant la formulation retenue à l’article 648 du code de procédure civile selon lequel si le requérant est une personne morale, l’acte d’huissier doit préciser sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 a ajouté à l’article 551 du code un quatrième alinéa reprenant la suggestion de la Cour de cassation d’étendre l’application de ce texte à l’hypothèse où un huissier de justice est requis, par une personne morale partie civile de délivrer sans délai une citation.

Modification de l’article 380-14 du code de procédure pénale[4]

Cette proposition, consistant à étendre la dérogation actuellement prévue par l’article 698-7 du code de procédure pénale et à compléter l’article 380-14 du même code pour permettre à la chambre criminelle de désigner, en appel, le tribunal aux armées de Paris en sa formation siégeant avec jury, « autrement composée », a été reprise à l’article L. 221-2 du code de justice militaire résultant de loi du 5 mars 2007 instituant un nouveau code de justice militaire.

Modification de l’article 695-12-2° du code de procédure pénale[5]

Cette proposition consiste à substituer à l’article 695-12-2° aux mots « quatre mois d’emprisonnement" les mots "quatre mois de privation de liberté ».

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’elle pourrait cependant être reprise à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi déposée devant le bureau de l’Assemblée nationale par M. Warsmann.

Modification de l’article 623 du code de procédure pénale[6]

 

Cette proposition, consistant conférer au président de la commission de révision le pouvoir de rejeter par une décision non motivée les demandes en révision manifestement irrecevables ou à instaurer un délai d’un an à compter de la notification d’une décision de la commission avant l’expiration duquel une nouvelle demande n’est pas recevable, n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait savoir qu’il était favorable à cette proposition qui pourrait s’inscrire dans la réforme de la procédure pénale qui pourrait déboucher à la suite des travaux de la commission présidée par M. Léger.

Modification de l’article 308 du code de procédure pénale[7]

Cette proposition, consistant à permettre l’utilisation ultérieure devant la commission de révision d’enregistrement de débats judiciaires, n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’elle pourrait cependant être reprise à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi déposée devant le bureau de l’Assemblée nationale par M. Warsmann.

Modification de la législation sur la conservation des scellés[8].

Cette proposition, consistant à soumettre la destruction des scellés à un contrôle ou à une autorisation préalable du Parquet, qui, à cette occasion, n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait part de son accord sur cette suggestion qui pourrait cependant être limitée, pour limiter la charge de travail des parquets, aux seules affaires criminelles.

[1] Rapport 2000, p. 23, rapport 2001, p. 18, rapport 2002, p. 12, rapport 2003, p. 14, rapport 2004, p. 9, rapport 2005, p. 9.

[2] Rapport 2005, p. 17.

[3] Rapport 2005, p. 17.

[4] Rapport 2005, p. 19.

[5] Rapport 2005 p. 21.

[6] Rapport 2007 p 20.

[7] Rapport 2007 p 21.

[8] Rapport 2007 p 21.