Suggestions nouvelles

Proposition de la deuxième chambre civile


Abrogation de l’article 370 de la loi du 31 décembre 1992

L’article L. 5 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, prévoyait qu’étaient privés de plein droit de leur capacité électorale les personnes faisant l’objet de certaines condamnations énumérées. L’article 159 de la loi du 16 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994, a supprimé les incapacité électorales résultant de plein droit d’une condamnation pénale. Les incapacités électorales liées aux condamnations pénales ne peuvent maintenant résulter, en principe, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 7 du code électoral, que d’une décision expresse de la juridiction qui la prononce et qui en fixe la durée.

Néanmoins, l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Il en résulte que ces incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent jusqu’à ce que la personne frappée d’incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d’inscription au bulletin n° 2 (2e Civ., 18 avril 2007, pourvoi n° 07-60.188 ; 2è Civ., 23 mai 2001, pourvoi n° 01-60.547 ; 2è Civ., 20 novembre 1996, Bull. 1996, II, n° 256 ; 2è Civ., 29 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 158 ; Crim., 8 novembre 2000, Bull. crim., n° 336).

Les effets de ces incapacités peuvent donc se poursuivre encore maintenant. Cette situation et l’inégalité de traitement qui en résulte vis à vis des personnes condamnées postérieurement au 1er mars 1994, n’est plus comprise et ne trouve plus de réelle justification.

C’est pourquoi il apparaît souhaitable de suggérer de mettre fin pour l’avenir au maintien de l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994, par une abrogation de l’article 370 de la loi du 31 décembre 1992.

Propositions de la chambre sociale

1°) Procédure de contestation des élections professionnelles et de la désignation des représentants syndicaux devant le tribunal d’instance

 

Proposition de modification réglementaire des articles R. 2143-5, R. 2324-29 et R. 2324-25 relatifs à la procédure d’examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d’instance.

Ces trois textes, rédigés en des termes identiques, organisent les conditions dans lequel le juge d’instance examine ces contestations, dans un souci de rapidité afin d’éviter des remises en cause tardive des institutions représentatives du personnel. Ils précisent que le juge d’instance statue dans les 10 jours de sa saisine, qui est faite par simple déclaration au greffe, après avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. Le jugement rendu en dernier ressort est notifié dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, il est susceptible de pourvoi en cassation.

L’application de ces textes a soulevé trois types de difficultés.

La première tient à la nécessité de convoquer toutes les parties intéressées qui peuvent être très nombreuses dans ce type de litige, afin de permettre de rendre une décision qui leur soit opposable à toutes. Selon la chambre sociale, il appartient le cas échéant au juge d’instance d’ordonner un renvoi pour permettre une régularisation de la procédure (Soc., 20 octobre 1993, Bull. 1993, V, n° 242 ; Soc., 3 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 94). Cette solution jurisprudentielle qui fait peser une charge lourde sur le tribunal d’instance, mérite d’être maintenue.

La deuxième difficulté tient à la brièveté du délai d’avertissement des parties intéressées. La Cour de cassation, depuis longtemps, veille strictement au respect de ce délai de trois jours pour permettre au parties de préparer leur défense (Soc., 25 février 1985, Bull. 1985, V, n° 112). Ce délai est extrêmement bref, compte tenu de la complexité de ces contentieux, ce qui justifie des renvois allongeant la procédure malgré la finalité de ces textes. Un délai plus long de 8 à 15 jours serait donc opportun.

La troisième difficulté résulte des formes de l’avertissement par lettre simple. La brièveté du délai d’avertissement conduit fréquemment à une non-comparution du défendeur ou de certaines parties intéressées, sans qu’il soit possible de déterminer si elles ont reçu l’avertissement dans le délai prévu. Dans un arrêt récent du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 08-60.006), modifiant une jurisprudence ancienne, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence d’exclusion express de la voie de l’opposition, cette voie de recours était alors ouverte, en précisant que le délai d’opposition n’avait pas couru pas si l’acte de notification du jugement ne mentionnait pas cette possibilité de recours et le délai pour le former, ce qui est actuellement le cas des actes de notification des jugements rendus en cette matière. Pour éviter de telles difficultés il serait donc opportun non seulement d’allonger le délai d’avertissement mais également de prévoir qu’il doit être fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La quatrième difficulté résulte de la disparité existant actuellement entre les voies de recours susceptibles d’être exercées contre les décisions des tribunaux d’instance ; alors en effet que les textes relatifs aux élections politiques ou prud’homales (par exemple l’article R. 15 du code électoral et R. 513-112 du code du travail, devenu R. 1441-176) disposent que le juge d’instance statue dans les trois jours et que sa décision n’est pas susceptible d’opposition, ceux (cités en tête) qui concernent les élections des institutions représentatives des salariés, bien qu’étant, pour le reste exactement rédigés dans les mêmes termes que ceux relatifs aux élections politiques ou prud’homales, ne comportent pas mention de cette exclusion de sorte que la chambre sociale vient de juger que cette voie de recours était recevable dans le cas où le tribunal d’instance avait statué par défaut sur la régularité de l’élection d’un délégué syndical. Ces disparités ne se justifient guère et sont certainement source de complication.

Aussi est-il proposé de modifier ainsi qu’il suit le troisième aliéna des articles R. 2143-5, R. 2324-29 et R. 2324-25 du code du travail :

« Il [Le tribunal] statue dans les 20 jours sans frais ni forme de procédure et sur avertissement donné dans les 8 [15] jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties intéressées. ».

 

Recours contre les décisions rendues en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux

En matière d’élections professionnelles, la presque totalité des décisions sont de la compétence du tribunal d’instance et sont rendues en dernier ressort (articles R. 2143-5, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail). Le seul recours ouvert, dans une matière pourtant souvent complexe et mettant en jeu des intérêts importants, est le recours en cassation, possible sans représentation obligatoire par avocat. L’analyse des pourvois montre que cette situation est doublement insatisfaisante. D’une part, le pourvoi en cassation est utilisé par les parties comme une voie de recours ordinaire, ce qui aboutit à un taux de non admission anormalement élevé. D’autre part, le pourvoi est mis en oeuvre par des parties peu au fait des subtilités procédurales, ce qui aboutit à un taux d’irrecevabilité de 12 points supérieur à la moyenne. C’est pourquoi il est proposé :

- l’ouverture de l’appel sur les décisions prises en matière de désignation des représentants syndicaux et d’élections professionnelles, selon une procédure spéciale et rapide ;

- l’extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés dans ces matières.

2°) Les délégués syndicaux supplémentaires

En application de l’article L. 2143-4 du code du travail, « dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges ». Cette disposition, qui a pour vocation de permettre une meilleure représentation des cadres par les syndicats généralistes, pose difficulté en cas de liste commune à plusieurs syndicats : peuvent ils désigner chacun un délégué syndical supplémentaire, et à défaut, quel syndicat est recevable à le faire ?

Le recours aux listes communes étant susceptible de devenir très fréquent avec l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, il est proposé de modifier l’article L. 2143-4 du code du travail en le complétant par l’alinéa suivant :

« Dans le cas où remplissent les conditions visées au 1er alinéa des syndicats ayant constitué une liste commune, le délégué syndical supplémentaire est désigné par commun accord des syndicats ayant présenté des candidats sur la liste commune. ».

Par ailleurs, dans la mesure où la désignation du délégué syndical supplémentaire est directement liée aux résultats de chaque élection, il est proposé de consacrer une solution prétorienne affirmée récemment dans un arrêt rendu le 18 novembre 2008 (pourvoi n° 08-60.397) en précisant dans la loi que le mandat du délégué supplémentaire est d’office caduc lors des élections suivantes. Il peut être proposé de modifier l’article L.2143-4 du code du travail en le complétant par l’alinéa suivant :

« Le mandat du délégué syndical supplémentaire prend fin à l’expiration du mandat des membres du comité d’entreprise élus lors du scrutin ayant donné lieu à sa désignation. ».

3°) Sort des actes conclus par des représentants syndicaux ou des représentants du personnel dont le mandat a été annulé

 

L’augmentation actuelle et à venir du contentieux électoral conduit à s’interroger sur la validité des actes qui ont pu être conclus par un représentant dont la désignation ou l’élection est ultérieurement annulée. La loi ne prévoit en effet aucune disposition particulière sur ce point. L’annulation par voie de conséquence, rétroactivement, des actes qui ont pu être signés par un représentant avant que son mandat ne soit remis en cause est susceptible de créer une situation d’insécurité dangereuse pour les entreprises et les salariés.

Il est ainsi proposé de rajouter pour chacune des institutions représentatives du personnel un article ainsi rédigé :

« L’annulation de l’élection [ou de la désignation] du représentant du personnel n’a pas d’effet sur la validité des actes conclus par ce représentant avant la décision d’annulation. ».

4°) Retenues sur salaires des cadres au forfait jours pour faits de grève de moins d’une journée ou demi-journée

L’article L. 212-15-3, III, devenu L. 3121-45, du code du travail prévoit que l’accord collectif permettant le recours à une convention de forfaits en jours doit « préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ». Mais, très logiquement, puisqu’il n’ y a pas de décompte horaire du temps de travail dans le cadre des conventions de forfait en jours, la loi n’évoque pas le cas des absences non comptabilisables en journée ou demi-journée.

Or, en application de l’article L 521-1, devenu L 2511-1, du code du travail, toutes les absences de cadres en forfait jours non comptabilisables en journée ou demi-journée doivent être traitées de façon identique.

Dans une affaire soumise récemment à la chambre sociale et opposant la société Giat-Industries au syndicat CFE-CGC qui contestait les modalités de décompte des absences, et donc des retenues pour fait de grève opérées par la direction, la chambre sociale, dans un arrêt du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 06-44.608) a estimé nécessaire, en l’absence de disposition législative sur ce point, de rappeler les principes qui doivent guider les modalités de décompte des arrêts de travail et retenues pour fait de grève, et de fixer, à défaut d’accord collectif applicable, un mode de décompte de ces absences non comptabilisables en journée ou demi-journée :

« Attendu, d’abord, que l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux et qu’il ne peut donner lieu de la part de l’employeur qu’à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l’arrêt de travail ;

 

Attendu, ensuite, que lorsque l’absence pour fait de grève d’un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l’année est d’une durée non comptabilisable en journée ou demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d’une même durée ;

 

Attendu, enfin, qu’en l’absence de disposition , sur ce point, de l’accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l’absence et de la détermination , à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale. »

- Le dernier attendu, qui détermine la méthode de décompte à retenir à défaut d’accord collectif, pourrait être utilement intégré dans le code du travail.

Dans ces conditions, l’article L. 212-15-3, III, devenu L. 3121-45, pourrait être modifié afin de prévoir que l’accord collectif instituant les conventions de forfait en jours devrait comporter les modalités de décompte des absences non comptabilisables en journée ou demi-journée et qu’à défaut d’accord, l’employeur devrait utiliser un mode de décompte défini réglementairement.